Droit du travail

Coronavirus, quarantaine et droit au salaire : est-ce qu'un employé a droit à son salaire s'il est mis en quarantaine à son retour de vacances dans un pays à risque ?

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé qu’à partir du 6 juillet 2020, toute personne arrivant en Suisse depuis un pays ou une zone à risque devait se mettre en quarantaine. En cette période de vacances et de départ, la question du droit au salaire d’un employé, qui part en vacances dans un pays à risque et est mis en quarantaine à son retour, se pose et fait déjà couler beaucoup d’encre. La réponse à cette question semble unanime : l’employé n’a pas droit à son salaire (sauf quelques rares exceptions).


En date du 2 juillet 2020, le Conseil fédéral a édicté une nouvelle Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs (Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs) (RO 2020 2737).


Selon cette Ordonnance, les personnes qui séjournent dans un pays ou une zone à risque doivent se mettre en quarantaine pendant 10 jours après leur entrée en Suisse, soit rester en permanence dans leur logement ou dans un logement approprié pendant cette période (quarantaine).


La liste des pays et zones à risque est annexée à l’Ordonnance et devrait être mise à jour tous les mois. Figurent notamment dans cette liste, le Brésil, les Etats-Unis, le Kosovo, la Macédoine du nord, la Serbie ou la Suède.


L’Ordonnance énumère quelques exceptions à la mise sous quarantaine. Il s’agit par exemple des personnes dont l’activité est absolument nécessaire au maintien du système de santé ou de la sécurité ou de l’ordre public, ou encore des personnes qui, professionnellement, transportent en traversant la frontière des voyageurs ou des biens par route, rail, bateau ou avion.


L’obligation de se mettre en quarantaine s’applique quel que soit le but du séjour. Elle s’applique donc aux employés qui ont passé leurs vacances dans un pays ou une zone à risque et rentrent ensuite en Suisse.


Ces employés n’ont pas droit à l’allocation perte de gain Coronavirus. De plus, dans la mesure où il s’agit d’un empêchement de travailler – empêchement qui peut certainement être qualifié de fautif si l’employé est parti en connaissance de cause -, celui-ci n’a pas droit à son salaire.


Bien évidemment, le droit au salaire est maintenu si l’employé est parti pour des raisons professionnelles, soit à la demande de l’employeur, dans un pays à risque.


Le droit au salaire est également maintenu si l’employé peut, avec l’accord de son employeur, travailler en télétravail pendant la période de quarantaine. Nous rappelons cependant ici que le télétravail n’est pas un droit et n’est pas possible pour toutes les activités.


Il va également de soi que l’employeur ne peut pas établir lui-même une liste de pays qu’il considère à risque. Seuls les pays figurant sur la liste officielle, pour lesquels une quarantaine est imposée selon l’Ordonnance susmentionnée, sont à prendre en considération.


Nous conseillons donc vivement aux employés de prendre en compte, dans leur décision de partir cet été, le risque de quarantaine et le risque de ne percevoir aucun salaire pendant la période de quarantaine.


Quant aux employeurs, nous leur conseillons vivement d’attirer l’attention de leurs employés sur la liste des pays à risque et sur le risque qu’ils ne perçoivent aucun revenu pendant la période de quarantaine s’ils décident de partir dans un tel pays. Nous conseillons également à l’employeur d’établir une liste des employés partant en vacances et la destination de leurs vacances. Si un employé annonce un départ dans un pays à risque, nous sommes d’avis que l’employeur devra, dans un but de protection de la santé des autres employés, s’assurer qu’il ne revienne pas travailler pendant 10 jours après son entrée en Suisse.

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