Révision du droit du bail : comprendre la révision de l’OBLF mise en consultation par le Conseil fédéral
Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant une révision partielle de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11). Cette consultation est ouverte jusqu’au 5 juin 2026. Le projet vise principalement à clarifier le calcul du rendement […]
Expulsion d’un locataire
Selon un article paru le 21 juillet 2025 dans le journal 24heures, « De plus en plus de locataires sont expulsés de leur logement, et c’est inquiétant ». Cet article est l’occasion de faire un rappel de la procédure d’expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer. Selon l’article susmentionné, « les expulsions forcées augmentent à Genève et dans […]
La colocation : attention, y mettre fin n’est pas si simple !
Que l’on soit étudiant(e), trentenaire ou dans la force de l’âge, la colocation a le vent en poupe. Mais attention, la colocation peut être épineuse quand un colocataire, mais pas les autres, souhaite y mettre fin, soit quitter l’appartement et ne plus être sur le bail ou résilier le bail ! En droit suisse, une ou […]
Droit du bail et principe de la fidélité
Un arrêt du 29 novembre 2024 du Tribunal fédéral rappelle qu’en droit du bail le principe de la fidélité contractuelle prévaut malgré tout dans certaines situations. Un cas hors du commun en droit du bail, que le Tribunal fédéral a eu à trancher (ATF 4A_555/2023), est l’occasion de rappeler que, dans ce domaine, la liberté […]
Occupation illicite d’un immeuble et simplification des interventions contre ces occupations illicites : le prochain combat ?
A l’approche de la votation du 24 novembre 2024, les journaux annoncent déjà « Le prochain combat sur le front du logement ». [1] Mais quel est ce prochain combat ? Les deux objets concernant le droit du bail soumis à la votation du 24 novembre prochain ont déjà fait l’objet de précédents articles de la soussignée qui […]
SOUS-LOCATION VERSUS HEBERGEMENT DE PROCHES OU FAMILIERS
La question de la sous-location fait de plus en plus parler d’elle. Elle a fait l’objet de discussions des chambres et l’Assemblée fédérale a adopté, le 29 septembre 2023, une modification de l’article 262 du Code des Obligations (CO) concernant la sous-location. Elle est de plus en plus fréquente en Suisse et notamment dans les […]
REFORME DU DROIT DU BAIL – UN « LEGER » DURCISSEMENT ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE FEDERAL
Dans un précédent article du mois de mars de cette année, la soussignée avait expliqué les deux projets visant, selon certains, à « durcir le droit du bail ». Ces deux projets devaient encore être acceptés par le Conseil national. C’est aujourd’hui chose faite et, le 29 septembre 2023, l’Assemblée fédérale a adopté une modification […]
La hausse du taux de référence hypothécaire fait beaucoup couler d’encre et fait craindre des hausses de loyer
Ces hausses ont peut-être déjà été envoyées aux locataires à la fin de ce mois de juin. Mais qu’en est-il vraiment ? Pour rappel, « le taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire » Il est fondé sur le « taux hypothécaire moyen […]
Le droit du bail a encore fait parler de lui dans les journaux au debut de ce mois avec notamment le titre suivant : « Le National fait des fleurs aux proprietaires dans le droit du bail ». Mais qu’en est-il vraiment ?
A titre préalable il convient de rappeler que, si le Conseil national a effectivement accepté deux projets visant, selon certains, à « durcir le droit du bail », ces deux objets doivent encore être soumis au Conseil des Etats afin qu’il se prononce. Ce n’est pas encore chose faite et les deux projets ne sont donc pas encore […]
Le décès d’un locataire n’est pas sans conséquences : point de situation des obligations du bailleur et des héritiers
Le décès du locataire peut s’avérer problématique tant pour le bailleur que pour les héritiers et pose de nombreuses questions. Les héritiers ont-ils qualité pour résilier le contrat de bail du défunt ? Dans quel délai ? Que doit faire le bailleur s’il souhaite également résilier le contrat ? Conséquences pour les héritiers Le principe d’universalité de la succession […]