Votre registre des actionnaires n’est plus à jour : que faire ?
Un enjeu de gouvernance à ne pas sous-estimer Des sociétés anonymes, même de taille importante, font encore actuellement face à une situation très délicate : la présence d’actions nominatives dont les titulaires ne peuvent plus être identifiés. Ces titres, dits « en déshérence », soulèvent des questions importantes de conformité et de gouvernance. Le conseil […]
La théorie de l’objet du litige binôme
L’importance de l’objet du litige en procédure civile En procédure civile suisse, la notion d’objet du litige est déterminante, bien qu’elle demeure délicate, voire complexe à appréhender. Elle fixe les limites dans lesquelles le juge peut statuer, conditionne la portée de l’autorité de la chose jugée et influence le traitement des questions de litispendance, de […]
Le maître d’ouvrage peut-il retenir une partie du prix en cas de de défaut dans un contrat d’entreprise ?
La question se pose souvent dans la pratique de savoir si un maître d’ouvrage peut refuser de s’acquitter de tout ou partie du prix si l’ouvrage destiné à être livré est entachés de défauts. L’objectif de cette contribution est de présenter le principe de cette retenue, d’en déterminer l’étendue admissible et enfin de présenter quelques […]
Les administrateurs d’une société anonymes peuvent être rendus responsables d’une inaction procédurale
Dans ses plus récents arrêts, le Tribunal fédéral renforce ses exigences quant au degré de la diligence que les administrateurs d’une société anonyme doivent atteindre pour échapper à leur responsabilité. Ainsi, dans une récente jurisprudence rendue le 18 mars 2025 (4A_506/2024 du 18.03.2025), notre Haute Cour a posé les conditions auxquelles l’inaction procédurale du conseil […]
La Suisse va se doter en 2026 d’un registre central des ayants droit économiques
Le registre fédéral des ayants droit économiques d’une personne morale de droit suisse est sous toit. Le dernier clou dans le cercueil de l’anonymat des détenteurs de parts du capital d’une société de droit suisse a été effectivement enfoncé début septembre par les Chambres fédérales. Celles-ci ont éliminé leurs dernières divergences sur ce sujet et […]
Impératif de construction et d’aménagement ? Aperçu de la jurisprudence de la CDAP
Le 1er janvier 2023, la nouvelle Loi vaudoise sur la protection du patrimoine naturel et paysager (ci-après : LPrPNP) est entrée en vigueur. L’adoption de la LPrPNP est intervenue grâce à des impulsions politiques, dans le but de concilier au mieux les différents enjeux que représentent notamment le maintien de la biodiversité, la conservation du patrimoine […]
La notification en procédure civile en Suisse : entre pli recommandé, courrier A+ et sécurité juridique
Introduction En procédure civile suisse, les règles applicables à la notification d’actes, de décisions ou de courriers de partie adverse notamment sont centrales dès lors qu’elles visent à assurer le bon déroulement de la procédure. Elle garantit en outre le respect du droit d’être entendu des parties, assure la sécurité juridique et surtout, constitue le […]
Signature électronique : pratique, mais pas toujours suffisante pour la validité de vos actes
La signature électronique – par exemple via DocuSign – est aujourd’hui largement utilisée dans les affaires. Elle est pratique, rapide et s’intègre parfaitement dans notre environnement numérique. Mais attention : en droit suisse, elle ne remplace pas toujours la signature manuscrite lorsque la loi l’exige. Les différents types de signature électronique en droit suisse Le […]
Le droit de superficie en droit suisse : un outil de gestion du territoire de plus en plus utilisé
Le droit de superficie est un instrument juridique qui est de plus en plus utilisé par les propriétaires fonciers, notamment les pouvoirs publics, pour la gestion des terrains leur appartenant. En effet, il permet à une personne – le superficiaire – d’ériger et d’exploiter une construction ou une installation sur un terrain qui ne lui […]
Une protection renforcée contre les poursuites parasites (prochaine modification de l’art. 8a al. 3 let. d LP)
Introduction Il est relativement facile d’initier une poursuite en Suisse : le créancier n’a pas besoin de prouver immédiatement que sa créance est réelle (art. 67 LP). Par conséquent, il arrive que des personnes se retrouvent poursuivies à tort, parfois même de manière malveillante, uniquement pour leur nuire. Toutes les poursuites sont inscrites au registre […]