Les déboires de l’entrepreneur face à une administration et une réglementation suisse toujours plus envahissante et de moins en moins agile

Visuel LinkedIn sur les difficultés des entrepreneurs face à l'administration suisse

Les temps changent. Nous nous en apercevons tous les jours davantage. Il fut un temps, pas si lointain, où les Suisses pouvaient se targuer d’œuvrer dans un environnement juridique propice au droit des affaires. Tout était en effet aligné : simplicité du droit, respect de la sphère privée, protection de la confidentialité et proactivité des services […]

Le nouveau « Paquet Dessins et Modèles » : L’art de valoriser le patrimoine immatériel de son entreprise

Visuel LinkedIn sur le Paquet Dessins et Modèles et les actifs immatériels

Les actifs immatériels des entreprises sont devenus des actifs concurrentiels décisifs. Par « actifs immatériels » on pense le plus souvent aux fonds de commerce, aux marques et brevets ainsi qu’aux données numériques. Les dessins et modèles sont, quant à eux, souvent considérés comme secondaires. C’est une erreur économique, juridique et stratégique. Juridiquement, le CPI (Code de […]

Le « forum shopping » en droit suisse : utilité et limites en procédure civile

Visuel LinkedIn sur le forum shopping en procédure civile suisse

Introduction Bien que le terme de forum shopping soit connoté négativement, le phénomène qu’il décrit est bien connu notamment en droit international privé. En effet, il s’agit pour des parties à un différend, en particulier pour le demandeur, de privilégier l’application d’un for qui est favorable à leur cause. Compréhensible sur le papier, cette pratique […]

Votre registre des actionnaires n’est plus à jour : que faire ?

Visuel LinkedIn sur le registre des actionnaires non tenu à jour

Un enjeu de gouvernance à ne pas sous-estimer Des sociétés anonymes, même de taille importante, font encore actuellement face à une situation très délicate : la présence d’actions nominatives dont les titulaires ne peuvent plus être identifiés. Ces titres, dits « en déshérence », soulèvent des questions importantes de conformité et de gouvernance. Le conseil […]

La théorie de l’objet du litige binôme

Visuel LinkedIn sur la théorie de l'objet du litige binôme

L’importance de l’objet du litige en procédure civile En procédure civile suisse, la notion d’objet du litige est déterminante, bien qu’elle demeure délicate, voire complexe à appréhender. Elle fixe les limites dans lesquelles le juge peut statuer, conditionne la portée de l’autorité de la chose jugée et influence le traitement des questions de litispendance, de […]

Les administrateurs d’une société anonymes peuvent être rendus responsables d’une inaction procédurale 

Visuel LinkedIn sur la responsabilité des administrateurs en cas d'inaction procédurale

Dans ses plus récents arrêts, le Tribunal fédéral renforce ses exigences quant au degré de la diligence que les administrateurs d’une société anonyme doivent atteindre pour échapper à leur responsabilité. Ainsi, dans une récente jurisprudence rendue le 18 mars 2025 (4A_506/2024 du 18.03.2025), notre Haute Cour a posé les conditions auxquelles l’inaction procédurale du conseil […]

La Suisse va se doter en 2026 d’un registre central des ayants droit économiques

Visuel LinkedIn sur le registre central des ayants droit économiques en Suisse

Le registre fédéral des ayants droit économiques d’une personne morale de droit suisse est sous toit. Le dernier clou dans le cercueil de l’anonymat des détenteurs de parts du capital d’une société de droit suisse a été effectivement enfoncé début septembre par les Chambres fédérales. Celles-ci ont éliminé leurs dernières divergences sur ce sujet et […]

Impératif de construction et d’aménagement ? Aperçu de la jurisprudence de la CDAP

Visuel LinkedIn sur l'impératif de construction et d'aménagement selon la CDAP

Le 1er janvier 2023, la nouvelle Loi vaudoise sur la protection du patrimoine naturel et paysager (ci-après : LPrPNP) est entrée en vigueur. L’adoption de la LPrPNP est intervenue grâce à des impulsions politiques, dans le but de concilier au mieux les différents enjeux que représentent notamment le maintien de la biodiversité, la conservation du patrimoine […]