Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du CO sur l’obligation de transparence de certaines multinationales
Indépendamment de l’initiative populaire qui sera soumise au vote du peuple le 29 novembre prochain, la révision du droit de la société anonyme suisse, qui a été définitivement adoptée par le Parlement le 19 juin 2020, prévoit l’instauration, par ses articles 964a à 964f du code des obligations (CO), des règles de transparence plus strictes […]
Les sociétés anonymes ne doivent pas oublier les ayants droits économiques de leurs actions
Depuis le 1er juillet 2015, même après l’abrogation des actions au porteur (voir notre blog du 18 novembre 2019), le code suisse des obligations impose à toute société anonyme de tenir une liste des ayants droits économiques des actions annoncés à la société lors d’un transfert atteignant le seuil de 25 % et cela quel […]
Notre avis sur quelques questions fondamentales suite à l’adoption du nouveau droit de la SA
1. Réviser le droit de la SA, est-ce bien utile ? En réalité, le droit de la SA a déjà subi depuis sa plus importante révision, qui date déjà de près de trente ans, d’autres révisions ponctuelles, comme l’introduction d’un contrôle spécial, la disposition des actions au porteur, sans parler du nouveau droit comptable et […]
Me Christophe Wilhelm se prononce dans l’AGEFI sur la nouvelle révision du droit suisse des sociétés
Pour Christophe Wilhelm, avocat et docteur en droit des affaires à Lausanne, la nouvelle loi sur la société anonyme assouplit certainesrègles. Elle introduit notamment davantage de flexibilisation dans les procédures de fondation et d’augmentation de capital, la réglementation actuelle étant jugée par de nombreux acteurs économiques comme trop formaliste, notamment pour la constitution de la […]
Une piste encore inexplorée : l’indemnisation subsidiaire des dommages liées au COVID-19 selon l’article 63 LEp
Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie en période de Covid-19, on a beaucoup parlé de trois mesures particulières: l’indemnisation de la réduction de l’horaire de travail (RHT) par les prestations de l’assurance-chômage; l’extension de l’octroi d’allocations pour perte de gain (APG) à certains travailleurs, notamment les indépendants; les cautionnements solidaires en faveur […]
« L’Ordonnance insolvabilité COVID-19 » ne bénéficie en réalité qu’à un cercle très restreint d’entreprises
Le Conseil fédéral a pris le 17 avril dernier (avec entrée en vigueur le 20 avril 2020 pour six mois maximum), sous la forme d’une Ordonnance (sous le titre « l’Ordonnance insolvabilité COVID-19 », des mesures visant à (i) alléger les obligations du conseil d’administration d’aviser le juge en cas de surendettement cf. https://www.ejpd.admin.ch/dam/data/bj/aktuell/news/2020/2020-04-16/vo-covid19-insolvenz-f.pdf. et […]
Personnes morales : comment se conformer aux exigences du droit suisse des sociétés pendant la crise du COVID-19 ?
Introduction Comme nous l’avons déjà relevé, l’interdiction de toute réunion publique de plus de cinq personnes récemment ordonnée par le Conseil fédéral aboutit à empêcher toute tenue des « assemblées générales » des personnes morales de droit suisse durant la période d’interdiction si celles-ci doivent rassembler plus de cinq personnes. Cette interdiction est actuellement valable […]
Comment obtenir l’indemnité pour la réduction de l’horaire de travail en lien avec le Covid-19 ?
Les 13 et 20 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné des mesures en vue de combattre le coronavirus (Covid-19), sur le plan sanitaire et sur le plan économique. On se concentrera ici sur un volet des mesures économiques, la facilitation de l’octroi de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT). L’indemnisation de la […]
La tenue des assemblées générales des actionnaires en période de coronavirus
La pandémie actuelle de coronavirus complique singulièrement la tâche des personnes chargées d’organiser les assemblées générales des sociétés anonymes, qu’elles soient cotées ou non. En effet, le 16 mars 2020, Conseil fédéral a renforcé les mesures de protection de la population en passant au niveau « situation extraordinaire » de la loi sur les épidémies. Tous les […]
Le difficile exercice de la liquidation d’une société simple
Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de rappeler les principes régissant la dissolution d’une société simple, notamment quant au fait que les apports des associés qu’ils soient en argent ou en industrie (travail) doivent être traités de manière égale et mis en lumière l’impérative nécessité de décrire précisément les droits et les obligations des […]