La nouvelle législation suisse en matière de responsabilité sociale des entreprises
« Transparence sur les questions non financières ». C’est sous ce titre anodin et abstrait que la législation suisse a pudiquement récemment inséré, à l’attention de toute une gamme d’entreprises, dans le code suisse des obligations, des devoirs de transparence au sujet « des questions environnementales, notamment des objectifs en matière de CO2, des questions sociales, des questions […]
Renchérissement des matières premières et marchés publics : comment gérer les variations extraordinaires des prix
Durant les premiers mois de l’année 2021, les prix de certains groupes de produits ont augmenté de manière significative, en particulier dans le domaine de la construction. Cette tendance se poursuit encore ce jour. Cette évolution soulève la question de savoir comment prendre en compte ces variations de prix à la lumière de leur caractère […]
Comment gérer les prêts COVID en cas de faillite ?
En dépit des aides mises à disposition pour lutter contre les effets des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, de nombreuses sociétés n’ont pas survécu et ont dû être déclarées en faillite. Lorsque ces sociétés ont reçu un prêt COVID, il n’est pas rare que l’organisation de cautionnement du prêt COVID se […]
Même pour les petites sociétés, un règlement d’organisation du conseil d’administration n’est pas un luxe inutile
En application de l’article 716b du code des obligations (CO), le conseil d’administration peut se doter d’un règlement d’organisation permettant de prévoir non seulement son organisation mais également la délégation de la gestion de la société à un ou plusieurs membres ou même à des tiers. La période de pandémie a montré que ce type […]
Les constructions illicites : que peut faire le propriétaire ? Explications du statut juridique de ces constructions particulières
Il arrive, bien plus souvent que l’on ne le croit, que des constructions soit érigées de manière illicite en raison de différentes normes de droit de la construction. Tel est souvent le cas en zone agricole notamment, laquelle est en principe inconstructible. Que se passe-t-il donc pour le propriétaire qui a illicitement construit ? Que se […]
Tribunal fédéral – nouvel arrêt concernant la responsabilité des organes d’une société anonyme
Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt très instructif sur les possibilités pour un actionnaire ou un créancier d’ouvrir une action en responsabilité contre les organes d’une société anonyme qui auraient agi en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et a précisé quelles normes du droit des sociétés peuvent être invoquées pour […]
Que faire lorsque la société anonyme ne retrouve plus ses actionnaires ?
Cette situation peut se présenter par exemple si le Conseil d’administration a laissé passer un certain laps de temps avant de mettre à jour le registre des actions, si certains actionnaires sont décédés et que leurs héritiers ne se sont pas annoncés, dans le cas de changements d’adresse non signalés ou même en cas de […]
Le contrôle spécial dans le droit des sociétés : un outil méconnu, mais fort utile
L’exercice des droits des actionnaires est intimement lié aux droits de ces derniers d’être renseignés sur les activités de la société et de consulter certaines pièces. Lorsque les actionnaires ne parviennent pas à exercer valablement leurs droits en raison de manquements du Conseil d’administration, il est envisageable de proposer à l’Assemblée générale l’institution d’un contrôle […]
Opposition à un permis de construire : le Tribunal fédéral précise à quelles conditions une convention de retrait d’opposition peut être immorale
Il n’est pas rare dans la pratique qu’un justiciable tente de monnayer le retrait d’une opposition à un permis de construire. Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de rappeler à quelles conditions un constructeur et un opposant peuvent convenir valablement du retrait d’une opposition en échange d’une indemnité (TF, Arrêt 4A_73/2021 du 1 juin […]
Le Tribunal fédéral rend une décision de principe en matière de droit de sortie d’un associé d’une Sàrl pour justes motifs
Le Tribunal fédéral a récemment jugé (TF, Arrêt 4A_209/2021* du 19 juillet 2021) qu’un associé disposant de 45% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée (ci-après : Sàrl) ne pouvait pas faire usage de la possibilité de sortir de la société pour justes motifs, si cette sortie aurait pour conséquence que la Sàrl détiendrait plus […]