Le droit suisse des sociétés ne donne pas raison aux activistes du climat
La semaine dernière, un tribunal de Lausanne a acquitté des activistes du climat de l’infraction pénale de violation de domicile pour avoir envahi les locaux d’une grande banque de la place aux fins de pousser celle-ci à se désinvestir de sociétés multinationales actives dans les énergies fossiles. En substance, le tribunal a considéré que les […]
Qui peut valablement représenter une société anonyme ?
Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de juger qu’une société anonyme ne pouvait pas être valablement représentée par des organes de fait (TF, arrêt 4A_455/2018* du 9 octobre 2019). La notion d’organe de fait désigne des personnes qui exercent de facto des fonctions dirigeantes, peuvent prendre des décisions de manière indépendante et participent effectivement […]
Peut-on faire interdiction à une personne physique d’utiliser son nom de famille dans la raison de commerce de sa société ?
Lors de la création d’une entreprise, le choix de la raison sociale peut se révéler capital. Il définira l’identité de l’entreprise et lui permettra de se différencier de ses concurrents. Conformément à l’article 951 CO, la raison de commerce d’une société́ commerciale ou d’une société́ coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison de […]
Avec la fin des actions au porteur non cotées, de belles batailles juridiques s’annoncent !
Le délai référendaire n’ayant pas été utilisé, la novelle du 21 juin 2019 prévoyant la fin des actions au porteur pour les sociétés non cotées est entrée en vigueur au 1er novembre 2019. Ainsi, les sociétés dont le capital-actions n’est pas composé de titres cotés en bourse ou qui ne sont pas intermédiés, se voient […]
Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’une automobiliste fondée sur les images d’une dashcam
Dans un arrêt du 26 septembre 2019, le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’une automobiliste zurichoise à qui de multiples infractions à la loi sur la circulation routière étaient reprochées. L’automobiliste a en effet contesté sa condamnation prononcée par la Chambre pénale de la Cour suprême de Zurich en invoquant que l’accusation reposait uniquement […]
Les associations doivent-elles s’inscrire au Registre du commerce ? Changements à l’horizon 2021.
Pour l’instant, l’inscription au Registre du commerce pour les associations reste facultative, conformément à l’art. 61 al. 1 du Code civil. Sont toutefois tenues de s’inscrire les associations qui exercent une industrie en la forme commerciale, ou qui sont soumises à l’obligation de faire réviser leurs comptes (art. 61 al. 2 CC). L’inscription est de […]
La fin programmée des actions au porteur dans les sociétés suisses non cotées en bourse
Contexte L’Assemblée fédérale a mis fin au régime des actions au porteur des sociétés suisses non cotées en bourse le 21 juin 2019 en approuvant un projet de loi du Conseil fédéral tendant à leur suppression. Le Conseil fédéral, sous la pression commune du Group d’action financière (GAFI) et du Forum mondial sur la transparence […]
Article de Christophe Wilhelm dans le magazine Bilan : « Votre société mérite d’être conseillée par un avocat spécialisé en droit des sociétés »
La Suisse est le paradis des sociétés. Il s’en crée chaque jour des dizaines. Néanmoins, ce processus juridique est souvent l’objet de trop peu d’attention. Me Christophe Wilhelm explique quel est le rôle de l’avocat en droit des sociétés et quelle est son importance dans le cadre de la constitution d’une société. Interview dans le […]
SA ou Sàrl : quelle est la forme juridique la plus indiquée ?
Dans la vidéo ci-dessous, Me Christophe Wilhelm aborde l’une des questions essentielles à se poser avant la constitution de votre société, à savoir sous quelle forme juridique créer cette société. En droit suisse, il se pose en principe le seul choix entre la société anonyme et la Sàrl. WILHELM Avocats, Me Christophe Wilhelm, le 17 […]
Votre société mérite d’être conseillée par un avocat spécialisé en droit des sociétés
La Suisse est le paradis des sociétés. Il en existe des dizaines de milliers. Il s’en crée chaque jour des dizaines. Toutefois, ce processus juridique est souvent l’objet de trop peu d’attention. Les entrepreneurs préfèrent se concentrer sur leur business plan ou sur les aspects comptables et financiers de l’avenir de leurs entreprises. Ils ont […]