Le contrôle spécial du droit de la SA n’est pas sans limite : une jurisprudence vient de le rappeler
Le droit suisse prévoit qu’un contrôle spécial puisse être organisé par la société à la demande de certains de ses actionnaires dans des situations particulières révélant des actes sujets à caution. Ce droit au contrôle spécial est le prolongement du droit d’information des actionnaires. Dans le droit actuel, mais également après la prochaine révision du […]
Coupures d’électricité : quel est le cadre légal ? quelles mesures pourraient être prises ? que doit faire un conseil d’administration diligent ?
C’est le thème brûlant de ces dernières semaines : Que va-t-il se passer cet hiver ? Doit-on s’attendre à des coupures d’électricité ? Qui décide de ces mesures ? Peut-il être imposé aux entreprises ou aux particuliers de prendre des mesures concrètes ? En mai 2021, le Conseil fédéral a rompu les négociations avec l’UE sur un accord institutionnel en […]
Surveiller la solvabilité : une nouvelle obligation du Conseil d’administration
Article de Me Christophe Wilhelm et M. Claude Romy dans la dernière édition de la revue Expert Focus. Leur article présente et analyse les exigences du nouvel art. 725 CO en matière de surveillance de la solvabilité de l’entreprise. Il se propose de définir la portée de cette nouvelle obligation à la lumière, de cas […]
Anticiper la révision du droit de la SA dans de nouveaux statuts, c’est possible, mais à certaines conditions.
Le nouveau droit de la société anonyme (SA) va entrer (enfin) en vigueur le 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions vont introduire certains assouplissements dans le fonctionnement de la société anonyme. Ainsi, parmi ces nouveautés (liste non exhaustive), des assemblées générales virtuelles seront désormais possibles (701d nCO) ; elles pourront se tenir à l’étranger (701b nCO) […]
Quelles obligations pour le conseil de fondation en matière de reporting ? Des modifications importantes entreront en vigueur au 1er janvier 2024
Le droit suisse de la fondation connaîtra plusieurs modifications qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024. Y figureront notamment le renforcement des obligations du conseil de fondation en matière de reporting, en lien avec la révision du droit de la SA (entrée en vigueur au 1er janvier 2023). Personne morale, dotée de la personnalité juridique la fondation a […]
Listes noires : que risquent les entreprises qui ne respectent pas le cadre légal ?
Focus sur la question de l’utilité, de la légalité et de l’accessibilité de « listes noires » d’entreprises Les entreprises doivent toutes se soumettre à un cadre légal strict en matière de respect des conditions de travail notamment. Deux grandes catégories peuvent être mentionnées, à savoir le respect des lois spécifiques sur le travail d’une part, et […]
Comment transformer une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (Sàrl) ou société anonyme (SA) ?
De nombreux entrepreneurs débutent leur activité sous la forme d’une raison individuelle. Lorsque leurs activités se développent, certains entrepreneurs souhaitent transformer leur entreprise individuelle en une société de capitaux, soit une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA). Une société de capitaux est en effet la forme juridique la plus indiquée pour […]
Les microentreprises peuvent-elles continuer à renoncer à un organe de révision même après avoir conclu un prêt COVID-19 ?
Notre Etude accueille régulièrement des stagiaires d’été. Dans ce cadre, notre stagiaire actuel, M. Abraham Elbaz, BLaw, a rédigé la petite note ci-jointe qui nous parait relever d’un intérêt pour nos lecteurs. Nous nous permettons donc de la partager ci-après en vous en souhaitant une bonne lecture. La problématique Le droit suisse permet à une […]
La planification énergétique : nouveaux enjeux de droit public pour les cantons, nouvelles solutions de droit privé ?
Le 15 juin dernier, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur du contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. Ce texte de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national reprend les principaux éléments de l’initiative, à commencer par l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de […]
Des sanctions internationales sont-elles un événement de force majeure au sens du droit suisse ?
L’époque actuelle connaît un nombre toujours croissant de sanctions internationales affectant le commerce international. Ces sanctions sont souvent de nature à remettre en cause les obligations des parties à une contrat. Dans la plu part des cas, elles empêchent même l’exécution normale du contrat. Ainsi, des marchandises sous embargo ne peuvent plus être livrées sans […]