MAC – hardship, clausula rebus sic stantibus – Kesako?
Certaines clauses contractuelles qui avaient été souvent négligées par les parties trouvent une actualité brulante en période de COVID. Dans notre « paper » du 10 juin 2020, nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur la clause de force majeure. D’autres clauses peuvent également se révéler essentielles en ces temps où l’avenir n’est plus aussi certain […]
Entrée en vigueur de Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (prêts COVID) – ce qui reste, ce qui change
La loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus est entrée en vigueur le 19 décembre 2020 et remplace l’ordonnance qu’avait édicté le Conseil fédéral en mars 2020. L’Assemblée fédérale a étendu la durée d’amortissement du prêt de cinq à huit ans et autorisé la possibilité de procéder […]
Interview de Me Sandra Gerber par le SECO concernant l’importance de planifier la succession d’une PME
« Difficile pour un entrepreneur d’envisager son décès. C’est pourtant une question à se poser rapidement. Selon la loi et le principe de la « réserve héréditaire », c’est en effet la famille du propriétaire qui hérite des actions. Sandra Gerber, avocate en droit des affaires et des contrats au sein de l’étude Wilhelm Gilliéron Avocats, explique l’importance […]
Prêts COVID-19 : gare aux restrictions d’utilisation
Les entités ayant recouru aux prêts COVID-19 cautionnés par la Confédération doivent être très rigoureuses quant à l’utilisation qu’elles en font. En effet, tant l’Ordonnance sur les crédits cautionnés COVID-19 que l’avant-projet de loi actuellement en discussion à l’Assemblée fédérale interdisent aux bénéficiaires de ces prêts de faire certaines dépenses jusqu’à ce que ceux-ci ne […]
Le Conseil fédéral fait preuve de pragmatisme et de réalisme dans la définition des cas de rigueur COVID
Nous sommes heureux de constater que le texte final de l’ordonnance COVID sur les cas de rigueur vient de supprimer la condition de l’absence d’une procédure de sursis concordataire comme condition d’octroi de l’éventail des mesures prévues par cette ordonnance. Nous en stigmatisions la mention dans une précédente contribution de notre blog. Vous en trouverez […]
La future Ordonnance sur les cas de rigueur COVID risque de rater sa cible : deux pistes pour éviter cet écueil
Dans la suite de notre précédente contribution du lundi 9 novembre 2020 au sujet du projet d’Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (l’Ordonnance sur les cas de rigueur COVID), nous souhaitons attirer l’attention de nos lecteurs sur deux éléments des conditions posées par […]
Le projet d’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur liés au Covid-19: quelles perspectives pour les entreprises ?
Le 4 novembre 2020, à la demande du Conseil fédéral, le Département fédéral des finances a ouvert une procédure de consultation (raccourcie au 13 novembre 2020) au sujet d’un projet d’ordonnance concernant les mesures pour les entreprises en lien avec l’épidémie de Covid-19 (ordonnance sur les cas de rigueur Covid-19; ci-après: l’ordonnance). Le système envisagé […]
Fin des actions au porteur – que doit faire le conseil d’administration ?
Comme nous l’avons déjà souligné précédemment, (La fin programmée des actions au porteur dans les sociétés suisses non cotées en bourse ; Avec la fin des actions au porteur non cotées, de belles batailles juridiques s’annoncent !), le législateur fédéral a décidé de mettre fin au régime des actions au porteur des sociétés anonymes par […]
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du CO sur l’obligation de transparence de certaines multinationales
Indépendamment de l’initiative populaire qui sera soumise au vote du peuple le 29 novembre prochain, la révision du droit de la société anonyme suisse, qui a été définitivement adoptée par le Parlement le 19 juin 2020, prévoit l’instauration, par ses articles 964a à 964f du code des obligations (CO), des règles de transparence plus strictes […]
Les sociétés anonymes ne doivent pas oublier les ayants droits économiques de leurs actions
Depuis le 1er juillet 2015, même après l’abrogation des actions au porteur (voir notre blog du 18 novembre 2019), le code suisse des obligations impose à toute société anonyme de tenir une liste des ayants droits économiques des actions annoncés à la société lors d’un transfert atteignant le seuil de 25 % et cela quel […]