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Le Conseil fédéral fait preuve de pragmatisme et de réalisme dans la définition des cas de rigueur COVID

 Christophe Wilhelm

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Article publié le dans COVID-19

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Nous sommes heureux de constater que le texte final de l’ordonnance COVID sur les cas de rigueur vient de supprimer la condition de l’absence d’une procédure de sursis concordataire comme condition d’octroi de l’éventail des mesures prévues par cette ordonnance. Nous en stigmatisions la mention dans une précédente contribution de notre blog. Vous en trouverez ci-joint le texte définitif de cette ordonnance qui vient de paraître. Nous saluons ici le travail du Conseil fédéral sur ce point du dossier car il permettra à nombre de sociétés en difficultés économiques à cause de la pandémie due au COVID-19 de pouvoir espérer franchir ce cap difficile.

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