Publication de Me Wilhelm à propos du rôle du représentant indépendant des actionnaires en droit suisse de la société anonyme
Nous sommes heureux de vous annoncer la dernière publication scientifique de Me Christophe Wilhelm, intitulée : «Le rôle du représentant indépendant des actionnaires en droit suisse de la société anonyme, notamment à l’aune de la législation COVID et des assemblées générales virtuelles du nouveau droit » publiée dans le nouveau numéro 2022 de la Revue […]
Marchés publics : le soumissionnaire peut-il être indemnisé pour le travail fourni pour la préparation de l’offre ?
Participer à un marché public est un investissement conséquent pour toute entreprise. Le temps consacré à la rédaction d’une offre est important et mobilise souvent plusieurs personnes à temps plein pendant plusieurs jours voire semaines. A moins de remporter le marché, le travail ainsi fourni n’est pas rémunéré. Il existe toutefois la possibilité pour les […]
Renchérissement des matières premières et marchés publics : comment gérer les variations extraordinaires des prix
Durant les premiers mois de l’année 2021, les prix de certains groupes de produits ont augmenté de manière significative, en particulier dans le domaine de la construction. Cette tendance se poursuit encore ce jour. Cette évolution soulève la question de savoir comment prendre en compte ces variations de prix à la lumière de leur caractère […]
Les constructions illicites : que peut faire le propriétaire ? Explications du statut juridique de ces constructions particulières
Il arrive, bien plus souvent que l’on ne le croit, que des constructions soit érigées de manière illicite en raison de différentes normes de droit de la construction. Tel est souvent le cas en zone agricole notamment, laquelle est en principe inconstructible. Que se passe-t-il donc pour le propriétaire qui a illicitement construit ? Que se […]
Le contrôle spécial dans le droit des sociétés : un outil méconnu, mais fort utile
L’exercice des droits des actionnaires est intimement lié aux droits de ces derniers d’être renseignés sur les activités de la société et de consulter certaines pièces. Lorsque les actionnaires ne parviennent pas à exercer valablement leurs droits en raison de manquements du Conseil d’administration, il est envisageable de proposer à l’Assemblée générale l’institution d’un contrôle […]
Peut-on accorder l’extradition à la Russie, même sous conditions ?
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a donné son feu vert, sous conditions, à l’extradition d’un Russe à la Russie (ATF 1C_381/2021 du 1er septembre 2021, destiné à la publication au Recueil officiel). Cet arrêt montre les limites du mécanisme de l’extradition conditionnelle, notamment sous l’angle du suivi («monitoring»), dans les relations avec les […]
Entraide internationale en matière pénale et respect des droits humains dans l’Etat requérant
La Suisse refuse sa coopération (qu’il s’agisse de l’extradition ou d’une autre forme d’entraide) lorsque la procédure dans l’Etat requérant ne garantit pas un standard de protection minimal correspondant à celui des Etats démocratiques ou lorsqu’elle heurte l’ordre public international (art. 2 EIMP; ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227; 129 II 268 consid. […]
Christophe Wilhelm a obtenu le titre de Certificate of Advanced Studies HES_SO en Fusions, acquisitions et transmissions d’entreprises
Christophe Wilhelm a terminé avec succès le 3 septembre 2021 la formation continue HES-SO et a obtenu le titre de Certificate of Advanced Studies HES_SO en Fusions, acquisitions et transmissions d’entreprises. Ce programme de formation, sur une durée de 18 mois, divisé en 5 modules, plus une étude de cas avec rapport final écrit, a […]
Me Sandra Gerber est citée dans un article du Blick Suisse Romande
Lire l’article
Contrats informatiques et marchés publics : quelques réflexions
L’ensemble des administrations fait face à la numérisation croissante de leurs activités. Dans ce cadre, la Confédération, les cantons, les communes ou encore d’autres institutions publiques doivent couramment investir dans différents services et produits informatiques. Au vu des montants en jeu, le droit des marchés publics est le plus souvent applicable, ce qui signifie une […]