Quelle est la validité d’un bon cadeau émis pour une durée limitée ?
De plus en plus souvent, nous achetons des bons cadeaux, à offrir à nos proches ou pour bénéficier soi-même d’une offre promotionnelle dénichée sur Internet. Les sites proposant des week-ends en montagne et des dîners dans des restaurants gastronomiques à prix cassés se font de plus en plus nombreux et se font concurrence. Seul hic, […]
Confidentialité de la procédure pénale et de la procédure d’entraide : attention aux abus !
Plusieurs traités d’entraide judiciaire donnent à l’Etat requérant la possibilité de demander aux autorités de l’Etat requis d’exécuter la demande d’entraide de manière confidentielle. Le droit interne permet également aux autorités suisses d’exécution de refuser l’accès au dossier de la procédure d’entraide (cf. l’art. 80n al. 1 EIMP et 15 al. 2 LAAF). Cela présuppose […]
Pour la quatrième année consécutive, Me Christophe Wilhelm a été choisi pour figurer dans le guide The Best Lawyers
Best Lawyers, un guide des plus grands cabinets d’avocats et avocats du monde, a choisi Me Christophe Wilhelm pour figurer dans la 10ème édition (2020) de leur guide The Best Lawyers in Switzerland dans le domaine du droit des sociétés pour la quatrième année consécutive. Le classement de Best Lawyers est entièrement fondé sur une appréciation faite par ses […]
Recourir à un exécuteur testamentaire peut s’avérer utile !
En principe, la loi impose aux héritiers d’administrer la succession et d’exécuter les dispositions pour cause de mort. Dans certains cas, l’institution d’un exécuteur testamentaire peut s’avérer utile. Tel est par exemple celui de la liquidation d’une succession complexe nécessitant une gestion importante et des connaissances particulières, d’héritiers ne connaissant pas les éléments constituants le […]
La signature électronique : est-ce que cela vaut vraiment comme une signature manuscrite ?
Dès lors que de plus en plus de contrats sont négociés par échange d’e-mails et sur la base de documents en format électronique, il peut être tentant de signer ces contrats par le biais d’une signature électronique. Nombreux sont désormais les prestataires qui proposent ce type de service. La question se pose toutefois de savoir […]
Bon à savoir en droit des poursuites
En droit des poursuites, la notification des différents actes soulève des questions intéressantes et demande une attention particulière. Nous allons traiter ci-après, de deux exemples récents de notre pratique, qui exposent les astuces et procédures auxquelles il faut être attentif. CAS 1 : un commandement de payer peut être gardé confidentiel « Un client nous […]
Le Tribunal fédéral apporte une précision importante concernant la procédure de mainlevée provisoire
Dans un nouvel arrêt 5A_648/2018 du 25 février 2019, qui sera prochainement publié, le Tribunal fédéral a enfin précisé une question jusque là laissée ouverte, relative au fardeau de la preuve lorsque la cause revêt un caractère international et qu’un droit étranger s’applique. En l’espèce, le créancier, une banque française, a agi contre un couple […]
Rénover ou transformer un bâtiment inventorié ou classé : attention à l’ISOS !
En matière d’aménagement du territoire, différents inventaires fédéraux, cantonaux et communaux déterminent quels sont les objets dignes de protection. En fonction du classement d’un objet dans ces inventaires, les autorités doivent prendre différentes mesures de protection afin d’assurer la conservation du bien. Rénover ou transformer un bâtiment classé soulève donc de nombreuses questions. Sur le […]
Me Sandra Gerber s’est exprimée dans Le Matin Dimanche sur la grève des femmes du 14 juin prochain
Me Sandra Gerber, avocate au sein de WILHELM Avocats SA, s’est exprimée dans Le Matin Dimanche sur la grève des femmes du 14 juin prochain. Son article a été largement repris par différents médias. WILHELM Avocats SA – 9 avril 2019
L’avis des défauts doit remplir des exigences strictes pour sauvegarder valablement les droits du maître d’ouvrage
En matière de contrat d’entreprise, notamment lors de la réalisation de constructions, si des défauts de l’ouvrage se manifestent plus tard, le maître de l’ouvrage est tenu de les signaler à l’entrepreneur aussitôt qu’il en a eu connaissance ; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts. Il est donc important de connaître les conditions […]