Prix forfaitaire – dans quels cas une rémunération supplémentaire peut-elle être exigée ?
Dans un contrat d’entreprise, la prestation essentielle du maître de l’ouvrage est le paiement du prix de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage aura ainsi tout intérêt à s’assurer de la prévisibilité sur le prix qu’il va payer. L’un des moyens dont dispose le maître de l’ouvrage pour atteindre cet objectif est le prix forfaitaire. Est-ce […]
Le prêt partiaire – outil méconnu, mais efficace
Si une personne ne dispose pas des fonds nécessaires pour assurer le financement d’un projet, elle devra nécessairement recourir à des financements externes. De manière très schématique, ce financement peut se matérialiser par des fonds étrangers (emprunts) ou par des fonds propres (entrée au capital-actions). S’agissant des financements par fonds étrangers, le prêt partiaire est […]
Ouvrage non conforme aux règles de l’art – attention aux conséquences !
Il peut être tentant pour un maître d’ouvrage pour des raisons de convenance personnelle ou pour des raisons financières de faire réaliser un ouvrage qui ne serait pas conforme aux règles de l’art de construire. Ce faisant, le maître de l’ouvrage s’expose à toute série de conséquences désagréables. L’objectif de cette présente publication est de […]
Contrat d’entreprise – le maître d’ouvrage peut-il toujours demander la réfection du défaut ?
Lorsqu’un ouvrage livré est défectueux, le maître d’ouvrage dispose notamment du droit de demander la réfection de l’ouvrage (art. 368 al. 2 CO). Le législateur a toutefois posé une limite à l’exercice de ce droit. En effet, la réfection peut être exigée pour autant qu’elle soit possible sans dépenses excessives. Comment déterminer le caractère excessif […]
Résiliation anticipée d’un contrat d’entreprise par le maître d’ouvrage – attention aux conséquences financières
Comme dans toutes relations humaines, choisir un partenaire fiable qui correspond aux attentes n’est pas chose aisée. Le domaine de la construction ne fait exception et il n’est pas rare que des maîtres d’ouvrages souhaitent résilier de manière prématurée un contrat d’entreprise qu’ils avaient confié à un entrepreneur. Le maître d’ouvrage s’expose à devoir indemniser […]
Résiliation anticipée d’un contrat d’entreprise par le maître d’ouvrage – attention aux conséquences financières
Comme dans toutes relations humaines, choisir un partenaire fiable qui correspond aux attentes n’est pas chose aisée. Le domaine de la construction ne fait exception et il n’est pas rare que des maîtres d’ouvrages souhaitent résilier de manière prématurée un contrat d’entreprise qu’ils avaient confié à un entrepreneur. Le maître d’ouvrage s’expose à devoir indemniser […]
Défaut(s) dans une vente immobilière : comment calculer la moins-value ?
Il arrive hélas qu’un bien vendu dans une transaction immobilière soit entaché d’un défaut. Dans ces cas-là, l’acheteur peut agir à l’encontre du vendeur sur la base de la garantie pour les défauts. Pour autant que les conditions d’exercices de la garantie pour les défauts soient remplies et que les parties n’aient pas convenu d’un […]
Exclusion de la garantie pour les défauts dans la vente immobilière – l’acquéreur n’a-t-il plus que les yeux pour pleurer ?
Dans le cadre d’une vente immobilière soumise au régime légal ordinaire, le vendeur répond à l’égard de l’acquéreur des défauts dont pourraient souffrir le bien immobilier objet de la vente. L’on parle de défaut lorsque le bien immobilier ne présente pas une qualité promise ou une qualité dont l’acquéreur pouvait raisonnablement penser que le bien […]
Due diligence lors de l’acquisition d’un bien immobilier, à quoi faut-il faire attention ?
L’acquisition d’un bien immobilier constitue un investissement important. Malheureusement, de nombreux litiges émergent en lien avec les transactions immobilières. Ces litiges peuvent être évités par le biais d’un examen rigoureux du bien dont l’acquisition est envisagée. L’objectif de cette contribution est de lister certains éléments juridiques auxquels il convient d’être attentif avant de procéder à […]
De nombreuses associations devront dorénavant s’inscrire au Registre du commerce
Dans le cadre de l’évaluation périodique par les experts du GAFI (Groupe d’action financière), institution intergouvernementale chargée notamment de définir des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il a été relevé que la réglementation relative à l’association présentait un risque accru de blanchiment d’argent. Le GAFI […]