Contrat d’entreprise – le maître d’ouvrage peut-il toujours demander la réfection du défaut ?
Lorsqu’un ouvrage livré est défectueux, le maître d’ouvrage dispose notamment du droit de demander la réfection de l’ouvrage (art. 368 al. 2 CO). Le législateur a toutefois posé une limite à l’exercice de ce droit. En effet, la réfection peut être exigée pour autant qu’elle soit possible sans dépenses excessives. Comment déterminer le caractère excessif […]
Résiliation anticipée d’un contrat d’entreprise par le maître d’ouvrage – attention aux conséquences financières
Comme dans toutes relations humaines, choisir un partenaire fiable qui correspond aux attentes n’est pas chose aisée. Le domaine de la construction ne fait exception et il n’est pas rare que des maîtres d’ouvrages souhaitent résilier de manière prématurée un contrat d’entreprise qu’ils avaient confié à un entrepreneur. Le maître d’ouvrage s’expose à devoir indemniser […]
Résiliation anticipée d’un contrat d’entreprise par le maître d’ouvrage – attention aux conséquences financières
Comme dans toutes relations humaines, choisir un partenaire fiable qui correspond aux attentes n’est pas chose aisée. Le domaine de la construction ne fait exception et il n’est pas rare que des maîtres d’ouvrages souhaitent résilier de manière prématurée un contrat d’entreprise qu’ils avaient confié à un entrepreneur. Le maître d’ouvrage s’expose à devoir indemniser […]
Défaut(s) dans une vente immobilière : comment calculer la moins-value ?
Il arrive hélas qu’un bien vendu dans une transaction immobilière soit entaché d’un défaut. Dans ces cas-là, l’acheteur peut agir à l’encontre du vendeur sur la base de la garantie pour les défauts. Pour autant que les conditions d’exercices de la garantie pour les défauts soient remplies et que les parties n’aient pas convenu d’un […]
Exclusion de la garantie pour les défauts dans la vente immobilière – l’acquéreur n’a-t-il plus que les yeux pour pleurer ?
Dans le cadre d’une vente immobilière soumise au régime légal ordinaire, le vendeur répond à l’égard de l’acquéreur des défauts dont pourraient souffrir le bien immobilier objet de la vente. L’on parle de défaut lorsque le bien immobilier ne présente pas une qualité promise ou une qualité dont l’acquéreur pouvait raisonnablement penser que le bien […]
Due diligence lors de l’acquisition d’un bien immobilier, à quoi faut-il faire attention ?
L’acquisition d’un bien immobilier constitue un investissement important. Malheureusement, de nombreux litiges émergent en lien avec les transactions immobilières. Ces litiges peuvent être évités par le biais d’un examen rigoureux du bien dont l’acquisition est envisagée. L’objectif de cette contribution est de lister certains éléments juridiques auxquels il convient d’être attentif avant de procéder à […]
De nombreuses associations devront dorénavant s’inscrire au Registre du commerce
Dans le cadre de l’évaluation périodique par les experts du GAFI (Groupe d’action financière), institution intergouvernementale chargée notamment de définir des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il a été relevé que la réglementation relative à l’association présentait un risque accru de blanchiment d’argent. Le GAFI […]
Révision du droit des successions – quels effets sur les transmissions d’entreprises ?
Le droit des successions a été partiellement révisé et les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. L’objectif de cette révision était d’assouplir le droit des successions en accordant au testateur une plus grande latitude dans la répartition de son patrimoine. Les mesures principales de cette révision sont la diminution de la part […]
Révision du code des obligations : vers une amélioration de la situation des maîtres d’ouvrage
La procédure de consultation relative à la révision du code des obligations (défauts de construction) est arrivée à son terme. Le Conseil fédéral propose une série de modifications législatives en vue d’améliorer la situation des maîtres d’ouvrage dans les projets de construction. Le projet de révision du code des obligations va être soumis à l’Assemblée […]
Hypothèques légales des artisans et des entrepreneurs : que peut faire l’entrepreneur lorsque le Maître d’ouvrage est une collectivité publique ?
Les collectivités publiques (Confédération, canton, communes, entreprises publiques etc.) sont des acteurs importants du secteur de la construction et de grands pourvoyeurs de mandats pour les entreprises actives dans ce secteur. A l’instar de ce qui peut se passer sur un chantier entre deux acteurs du secteur privé, il arrive que des litiges portant sur […]