Durcissement de l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Lex Koller – le pourquoi et le comment ? En vertu de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ; RS 211.412.41), aussi appelée « Lex Koller », l’acquisition d’immeubles par des ressortissants étrangers, par des sociétés qui ont leur siège à l’étranger ou par des sociétés qui ont leur siège en Suisse […]
Révision du droit du bail : comprendre la révision de l’OBLF mise en consultation par le Conseil fédéral
Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant une révision partielle de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11). Cette consultation est ouverte jusqu’au 5 juin 2026. Le projet vise principalement à clarifier le calcul du rendement […]
Rappel des conditions pour requérir une restitution de délai
30 jours pour déposer une réponse, 30 jours pour faire appel, 10 jours pour produire une procuration, voici quelques exemples de délais fréquemment rencontrés par les parties à une procédure civile contentieuse. Ces délais impartis par les tribunaux peuvent être source d’angoisse, voire d’erreur, pour les parties et leurs conseils. L’objet de la présente contribution […]
Le « forum shopping » en droit suisse : utilité et limites en procédure civile
Introduction Bien que le terme de forum shopping soit connoté négativement, le phénomène qu’il décrit est bien connu notamment en droit international privé. En effet, il s’agit pour des parties à un différend, en particulier pour le demandeur, de privilégier l’application d’un for qui est favorable à leur cause. Compréhensible sur le papier, cette pratique […]
Impératif de construction et d’aménagement ? Aperçu de la jurisprudence de la CDAP
Le 1er janvier 2023, la nouvelle Loi vaudoise sur la protection du patrimoine naturel et paysager (ci-après : LPrPNP) est entrée en vigueur. L’adoption de la LPrPNP est intervenue grâce à des impulsions politiques, dans le but de concilier au mieux les différents enjeux que représentent notamment le maintien de la biodiversité, la conservation du patrimoine […]
Vacances d’été et droit du travail : ce qu’employeurs et employés doivent savoir
Les vacances d’été arrivent, les valisent se préparent, et avec elles surgissent parfois des questions juridiques : à combien de semaines de vacances ai-je droit ? Mon employeur peut-il refuser mes dates ? Quid si je tombe malade pendant mes vacances ? Chaque année, les périodes de vacances, plus particulièrement durant la période estivale, donnent lieu à des malentendus, […]
La notion du « lien suffisant » avec la Suisse justifiant un séquestre international
Introduction Le séquestre au sens de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP) est régi par les articles 271 et suivants. Dans la boîte à outil du juriste helvétique, il est le couteau suisse. Utile en de nombreuses circonstances et dans une vaste variété de situations. Fondamentalement, il s’agit d’une mesure […]