La fondation de famille de droit suisse peut représenter une solution intéressante de planification patrimoniale.
Ce type de véhicule juridique est régi relativement strictement par le droit civil suisse aux articles 80 et 335 CC. Toutefois, la jurisprudence admet la validité de fondations de famille dites économiques sous la forme de structures holdings constituées aux fins d’assurer la pérennité d’un groupe familial. Rappelons tout d’abord que selon l’article 335 CC, […]
Le délai de deux ans imparti par le Code des obligations en matière d’actions au porteur est arrivé à échéance.
La loi suisse a fixé aux sociétés anonymes dont le capital est composé d’actions au porteur un délai de deux ans dès le 1er juillet 2015 pour s’adapter aux nouvelles dispositions des articles 697 i et suivants CO. Ce délai est donc arrivé à échéance le 1er juillet 2017. Rappelons que dans ce délai, le […]
Le secret professionnel des avocats : point de la situation
Le Président de la Fédération Suisse des Avocats, Maître Sergio Giacomini, a récemment publié dans le numéro 3/2017 de la Revue de l’Avocat un intéressant point de la situation sur le secret professionnel de l’avocat. Il nous importe d’en souligner ici les grandes lignes tant il nous parait important que ces éléments soient portés à […]
Le code des obligations fixe un cadre strict aux règles statutaires limitant le transfert d’action nominatives dans le cadre de société non cotées en bourse.
Les dispositions de l’article 685 b CO sont souvent oubliées par les rédacteurs des statuts d’une société anonyme. Ceux-ci sont en effet tentés de prévoir dans les statuts des droits de préemption entre actionnaires, des clauses d’option d’achat ou de vente, ce aux fins de s’assurer de la qualité et de l’identité de tout nouvel […]
Le Registre du commerce est trop libéral dans l’acceptation des personnes pouvant être habilitées à représenter une société de capitaux en droit suisse.
Dans un dossier que nous venons de traiter, le registre du commerce fédéral nous a confirmé sa pratique très libérale de l’article 718 al. 4 CO. Rappelons que, selon cette disposition, une société anonyme, (mais aussi une société à responsabilité limitée ou une société coopérative) doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. […]
La date est-elle une condition de validité d’un contrat ?
Le droit suisse prévoit que la forme d’un acte juridique peut être soumise à quatre situations distinctes : 1) Pas de forme spéciale ;2) La forme écrite est requise de par la loi ;3) La forme écrite qualifiée est requise par la loi ;4) La forme authentique est exigée. La présente note a pour objet […]
Le Tribunal fédéral confirme le principe de la liberté du licenciement en droit suisse.
Dans un arrêt d’août 2016 (ATF 4A_130/2016 du 25 août 2016), le Tribunal fédéral suisse a rappelé le principe de la liberté de l’employeur de se séparer de son employé moyennant le respect des conditions contractuelles convenues. Cette jurisprudence s’inscrit à la suite d’un recours formé par un employé qui considérait avoir été licencié de […]
L’emploi de travailleurs frontaliers peut réserver certaines surprises procédurales pour l’employeur suisse en cas de litige de droit du travail
On le sait, les entreprises suisses actives dans la région frontalière franco-suisse, et même celles au-delà, emploient souvent des travailleurs frontaliers. L’employé est domicilié en France mais vient travailler en Suisse auprès du siège de son employeur. Or, cet employeur n’est souvent pas conscient qu’en cas de litige relevant du contrat de travail, il sera […]
Le Tribunal fédéral corrige une lacune en droit suisse des sociétés
Dans un arrêt du 27 novembre 2015 (cf. ATF 142 III 16), la première Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse a corrigé par voie de jurisprudence une incohérence du texte de l’article 699 alinéa 3 deuxième phrase du Code des Obligations. Pris littéralement, le texte de cette disposition pouvait laisser entendre que seuls […]
Comment nous avons su déjouer une fraude sur internet
Malgré le fait que notre étude d’avocats accorde la plus grande attention aux messages emails qu’elle reçoit, nous avons failli tomber dans les filets d’un soi-disant client voulant requérir notre assistance dans le cadre du recouvrement d’une soi-disant dette à l’encontre d’une société lausannoise bien connue sur la place. Rédigé en anglais, le premier email […]