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Derrière un arrêt du Tribunal pénal fédéral peut se cacher une « reformatio in pejus »

- Robert Zimmermann
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A. Introduction

Constitue une « reformatio in pejus » le fait pour une autorité de recours ou d’appel de réformer la décision attaquée en défaveur du recourant ou de l’appelant. Certains récents arrêts du Tribunal pénal fédéral laissent craindre que cette autorité prononce des « reformatio in pejus » sans laisser au recourant l’occasion de retirer préalablement son recours aux fins d’éviter cette fâcheuse issue, dérogeant ainsi à sa jurisprudence jusque-là constante. La plus extrême vigilance s’impose donc avant de recourir.

B. La règle

Selon une pratique constante depuis 1902, la procédure d’exécution en Suisse des demandes étrangères d’entraide internationale en matière pénale est de nature administrative (ATF 28 184 consid. 5 p. 187; en dernier lieu: ATF 139 I 404 consid. 6 p. 419/420), et cela malgré le fait que l’autorité d’exécution en Suisse est souvent une autorité de poursuite pénale (le Ministère public de la Confédération, dans les affaires qui ressortiraient à sa compétence si les faits avaient été commis en Suisse, ou le Ministère public du canton dans lequel les mesures de contrainte sont ordonnées).

Les autorités d’exécution appliquent le traité et la loi sur l’entraide (EIMP), ainsi que, par analogie, la PA, ainsi que le CPP, pour ce qui concerne les actes de procédure (art. 12 al. 1 et 80a al. 2 EIMP; art. 54 CPP). Pour sa procédure, le Tribunal pénal fédéral applique sa loi d’organisation (LOAP) et la PA (par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. a LOAP).

Conformément aux principes qui gouvernent la procédure administrative, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de recours en matière de coopération internationale en matière pénale (art. 37 al. 2 let. a LOAP), n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP). Cela a notamment pour conséquence que le Tribunal pénal fédéral peut réformer la décision attaquée devant lui, soit en défaveur, soit en faveur, du recourant («reformatio in pejus silve in melius»; ATF 119 Ib 64 consid. 3a p. 68, et les arrêts cités).

L’autorité de recours, avant de réformer la décision en défaveur du recourant, avertit celui-ci de ce risque et l’invite à se déterminer, de manière à ce que le recourant puisse retirer le recours et éviter les conséquences dommageables d’une réforme en sa défaveur. Cette obligation, rappelée à l’art. 62 al. 3 PA, découle directement de l’art. 29 al. 2 Cst. garantissant le droit d’être entendu (ATF 137 V 314 consid. 3.2.4. p. 320, et les arrêts cités).

C. « L’oubli » de la règle

Dans une affaire d’entraide judiciaire à la Roumanie, l’Office fédéral de la justice avait délégué l’exécution de la demande au Ministère public du canton de Fribourg (MP/FR). La demande tendait à la remise de renseignements concernant les comptes ouverts auprès d’un établissement bancaire expressément désigné (comptes G), ainsi qu’à l’identification d’autres comptes que la personne poursuivie dans l’Etat requérant détiendrait ou contrôlerait en Suisse, et à la remise de la documentation relative à ces comptes. Le MP/FR a ordonné la transmission des documents concernant les comptes G. et refusé la transmission d’autres documents, au regard du principe de la proportionnalité qui prohibe notamment la recherche indéterminée de preuves (interdiction de la « fishing expedition »). A., titulaire des comptes G., peut-être de façon peu heureuse au vu de ce qui suit, a recouru contre la décision de clôture auprès du Tribunal pénal fédéral, en concluant au rejet (intégral) de la demande d’entraide.

Dans son récent arrêt du 10 février 2021 (cause RR.2020.302), le Tribunal pénal fédéral a admis le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause au MP/FR pour nouvelle décision dans le sens des considérants, en rappelant à l’autorité d’exécution son obligation de respecter le droit d’être entendu de A. (ch. 2 du dispositif).

Il ressort toutefois des considérants de cet arrêt que le Tribunal pénal fédéral a retenu à l’encontre du MP/FR l’exécution incomplète de la demande, en la limitant aux comptes G. Le Tribunal pénal fédéral a enjoint au MP/FR de compléter sa décision, s’agissant notamment du principe dit de l’utilité potentielle (consid. 2 de l’arrêt). Il aura sans doute échappé au Tribunal pénal fédéral (mais sans doute pas au recourant) que cet arrêt consacre une réforme de la décision attaquée en défaveur du recourant. Celui-ci doit donc désormais prendre en compte le risque que le MP/FR, dans la nouvelle décision de clôture à prendre, puisse accorder l’entraide à l’Etat requérant dans une mesure beaucoup plus étendue que ce n’était le cas selon la décision attaquée. En omettant d’avertir le recourant de cette éventualité, et de lui donner la possibilité de retirer le recours, le Tribunal pénal fédéral a violé le droit d’être entendu du recourant et l’art. 63 al. 2 PA.

D. L’absence de sanction de l’omission de la règle

Les arrêts du Tribunal pénal fédéral en matière d’entraide peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, mais seulement si le cas est particulièrement important (art. 84 al. 1 in fine LTF). En l’occurrence, compte tenu de l’application extrêmement restrictive qu’il fait de l’art. 84 al. 1 LTF, il y a fort à redouter que le Tribunal fédéral considère que l’application de l’art. 63 al. 2 PA et l’interdiction sans avertissement préalable de la «reformatio in pejus» ne soulèvent aucune question de principe et que partant, le cas n’est pas important, ce qui entraînerait l’irrecevabilité d’un éventuel recours. Il importe donc au recourant de soulever d’emblée la violation de l’article 63 al. 2 PA dans la suite de la procédure, le cas échéant jusqu’au Tribunal fédéral aux fins de convaicre notre Haute Cour de l’importance du respect des modalités jurisprudentielles de la « reformatio in pejus ».

Le recourant n’aura plus que les yeux pour pleurer. A qui la faute ?

 Robert Zimmermann

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Robert Zimmermann

Article publié le dans Droit administratif

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