Le contrat de performance énergétique : cet outil méconnu et son importance dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments
Le contrat de performance énergétique (ou CPE) est un contrat conclu entre un fournisseur de services énergétiques et un client, par exemple un propriétaire immobilier, par lequel le fournisseur d’énergie s’engage à aménager les installations de production et de distribution d’énergie directement sur le lieu de livraison ou à proximité immédiate. Il doit être distingué […]
Listes noires : que risquent les entreprises qui ne respectent pas le cadre légal ?
Focus sur la question de l’utilité, de la légalité et de l’accessibilité de « listes noires » d’entreprises Les entreprises doivent toutes se soumettre à un cadre légal strict en matière de respect des conditions de travail notamment. Deux grandes catégories peuvent être mentionnées, à savoir le respect des lois spécifiques sur le travail d’une part, et […]
La planification énergétique : nouveaux enjeux de droit public pour les cantons, nouvelles solutions de droit privé ?
Le 15 juin dernier, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur du contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. Ce texte de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national reprend les principaux éléments de l’initiative, à commencer par l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de […]
Contrats BIM (Building Information Modeling): à quoi faut-il faire attention ?
Le BIM (Business Information Modeling) est un outil de plus en plus utilisé par les services de construction et par les maîtres d’ouvrage publics. En quelques mots, la méthode BIM est une méthode numérique utilisée durant les phases de planification et d’exécution d’un projet de construction, qui permet aux participants (tels qu’architecteurs, ingénieurs, maître d’ouvrage, […]
Marchés publics : le soumissionnaire peut-il être indemnisé pour le travail fourni pour la préparation de l’offre ?
Participer à un marché public est un investissement conséquent pour toute entreprise. Le temps consacré à la rédaction d’une offre est important et mobilise souvent plusieurs personnes à temps plein pendant plusieurs jours voire semaines. A moins de remporter le marché, le travail ainsi fourni n’est pas rémunéré. Il existe toutefois la possibilité pour les […]
Amortissement des prêts Covid – quelles solutions pour les entreprises en difficulté ?
Les crédits et cautionnement solidaires (ci-après : « prêts Covid ») mis en place par le Conseil fédéral pour permettre aux sociétés de faire face aux mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 doivent être remboursés dans un délai de huit ans à compter de leur octroi. L’amortissement de ces prêts doit commencer au plus tard […]
Renchérissement des matières premières et marchés publics : comment gérer les variations extraordinaires des prix
Durant les premiers mois de l’année 2021, les prix de certains groupes de produits ont augmenté de manière significative, en particulier dans le domaine de la construction. Cette tendance se poursuit encore ce jour. Cette évolution soulève la question de savoir comment prendre en compte ces variations de prix à la lumière de leur caractère […]
Comment gérer les prêts COVID en cas de faillite ?
En dépit des aides mises à disposition pour lutter contre les effets des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, de nombreuses sociétés n’ont pas survécu et ont dû être déclarées en faillite. Lorsque ces sociétés ont reçu un prêt COVID, il n’est pas rare que l’organisation de cautionnement du prêt COVID se […]
Les constructions illicites : que peut faire le propriétaire ? Explications du statut juridique de ces constructions particulières
Il arrive, bien plus souvent que l’on ne le croit, que des constructions soit érigées de manière illicite en raison de différentes normes de droit de la construction. Tel est souvent le cas en zone agricole notamment, laquelle est en principe inconstructible. Que se passe-t-il donc pour le propriétaire qui a illicitement construit ? Que se […]
Opposition à un permis de construire : le Tribunal fédéral précise à quelles conditions une convention de retrait d’opposition peut être immorale
Il n’est pas rare dans la pratique qu’un justiciable tente de monnayer le retrait d’une opposition à un permis de construire. Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de rappeler à quelles conditions un constructeur et un opposant peuvent convenir valablement du retrait d’une opposition en échange d’une indemnité (TF, Arrêt 4A_73/2021 du 1 juin […]