L’ordre de priorité dans les contrats d’entreprise
Les contrats d’entreprise régissent les droits et obligations des parties en relation avec la construction d’un ouvrage. Le contrat et ses annexes décriront notamment l’ouvrage que l’entrepreneur est censé construire, les délais de construction, la garantie pour les défauts, la rémunération, les modalités de modification de commandes etc. La définition de l’ouvrage à construire peut […]
Que peut-faire un maître de l’ouvrage pour éviter l’inscription d’une hypothèque légale par un sous-traitant ?
Les sous-traitants peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble sur lequel ils ont fourni du travail et du matériel ou du travail seulement (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). L’inscription doit intervenir au plus tard quatre mois après l’achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). L’inscription d’une hypothèque légale par un sous-traitant […]
Prix forfaitaire – dans quels cas une rémunération supplémentaire peut-elle être exigée ?
Dans un contrat d’entreprise, la prestation essentielle du maître de l’ouvrage est le paiement du prix de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage aura ainsi tout intérêt à s’assurer de la prévisibilité sur le prix qu’il va payer. L’un des moyens dont dispose le maître de l’ouvrage pour atteindre cet objectif est le prix forfaitaire. Est-ce […]
Le prêt partiaire – outil méconnu, mais efficace
Si une personne ne dispose pas des fonds nécessaires pour assurer le financement d’un projet, elle devra nécessairement recourir à des financements externes. De manière très schématique, ce financement peut se matérialiser par des fonds étrangers (emprunts) ou par des fonds propres (entrée au capital-actions). S’agissant des financements par fonds étrangers, le prêt partiaire est […]
Ouvrage non conforme aux règles de l’art – attention aux conséquences !
Il peut être tentant pour un maître d’ouvrage pour des raisons de convenance personnelle ou pour des raisons financières de faire réaliser un ouvrage qui ne serait pas conforme aux règles de l’art de construire. Ce faisant, le maître de l’ouvrage s’expose à toute série de conséquences désagréables. L’objectif de cette présente publication est de […]
Servitudes, droit de superficie, charges foncières, usufruit, droit d’habitation : contraintes ou avantages ?
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est fréquent que celui-ci soit grevé d’une servitude. Souvent, l’on considère ces servitudes comme des contraintes. Mais le sont-elles vraiment ? Certaines servitudes sont-elles plutôt des avantages ? Une servitude peut être généralement définie comme un droit de faire usage ou de jouir d’une chose d’une certaine manière. […]
Résiliation anticipée d’un contrat d’entreprise par le maître d’ouvrage – attention aux conséquences financières
Comme dans toutes relations humaines, choisir un partenaire fiable qui correspond aux attentes n’est pas chose aisée. Le domaine de la construction ne fait exception et il n’est pas rare que des maîtres d’ouvrages souhaitent résilier de manière prématurée un contrat d’entreprise qu’ils avaient confié à un entrepreneur. Le maître d’ouvrage s’expose à devoir indemniser […]
Les bornes de recharge électrique : clarification du cadre juridique
Selon certaines prévisions, 50% des voitures neuves achetées en 2030 en Suisse devraient être électriques. Cependant, le réseau de bornes de recharge ne suit pour l’instant pas ce rythme, en particulier dans les immeubles locatifs. Est-ce que ce retard est-il dû au cadre juridique suisse ? Voici un panorama des problématiques à étudier en amont : 1. Type […]
Le « Näherbaurecht » ou le droit de construction rapproché : explications
Le terme allemand de « Näherbaurecht » ne peut être traduit en un seul mot en langue française et l’on ne retrouve donc pas ce terme exact dans les différents textes légaux suisses romands. Il peut toutefois être défini comme un droit de construire que l’on pourrait qualifier de « rapproché », qui consiste généralement à construire plus près […]
La consommation propre d’énergie : comment utiliser le courant solaire que l’on produit ?
La consommation propre d’énergie désigne le fait pour un propriétaire de consommer directement, sans détour par le réseau électrique, l’électricité produite par son propre immeuble, par exemple par le biais de panneaux photovoltaïques. Il est ainsi possible de ne plus injecter la totalité de l’électricité produite dans le réseau public. Cette question se pose de […]