Formation digitale : tout savoir sur le nouveau droit de la SA
Me Christophe Wilhelm est heureux d’avoir participé, avec deux autres éminents praticiens du droit de la SA, Mme Alexandra Post-Quillet et Me Guy Mustaki, à la nouvelle formation digitale conçue et lancée par le journal Le Temps sur les plus importantes modifications du nouveau droit de la SA. N’hésitez pas à déguster cette capsule vidéo, […]
Une société anonyme peut-elle contraindre ses actionnaires à lui fournir les moyens financiers pour faire face aux hausses des coûts entraînées par la crise énergétique actuelle ?
Cette question, tous les conseils d’administration d’une société anonyme impactée par la crise énergétique actuelle doivent se la poser sans tarder. Comment peut-on y répondre ? 1.1. Considérations générales de base A la rigueur du droit suisse des sociétés, particulièrement l’article 680 CO, les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent être tenus, même par les statuts, […]
Le contrat avec soi-même : véritable piège pour les petites PME
Vous êtes organisé en SA ou en Sàrl ? Votre capital-social est composé de deux ou trois actionnaires ? Votre conseil d’administration reflète cette composition du capital-actions ? Alors vous êtes concerné par la problématique du « contrat avec soi-même ». En substance, aux termes de l’article 718b CO, sauf si la prestation de la société ne dépasse pas les […]
Le contrôle spécial du droit de la SA n’est pas sans limite : une jurisprudence vient de le rappeler
Le droit suisse prévoit qu’un contrôle spécial puisse être organisé par la société à la demande de certains de ses actionnaires dans des situations particulières révélant des actes sujets à caution. Ce droit au contrôle spécial est le prolongement du droit d’information des actionnaires. Dans le droit actuel, mais également après la prochaine révision du […]
Coupures d’électricité : quel est le cadre légal ? quelles mesures pourraient être prises ? que doit faire un conseil d’administration diligent ?
C’est le thème brûlant de ces dernières semaines : Que va-t-il se passer cet hiver ? Doit-on s’attendre à des coupures d’électricité ? Qui décide de ces mesures ? Peut-il être imposé aux entreprises ou aux particuliers de prendre des mesures concrètes ? En mai 2021, le Conseil fédéral a rompu les négociations avec l’UE sur un accord institutionnel en […]
Surveiller la solvabilité : une nouvelle obligation du Conseil d’administration
Article de Me Christophe Wilhelm et M. Claude Romy dans la dernière édition de la revue Expert Focus. Leur article présente et analyse les exigences du nouvel art. 725 CO en matière de surveillance de la solvabilité de l’entreprise. Il se propose de définir la portée de cette nouvelle obligation à la lumière, de cas […]
Anticiper la révision du droit de la SA dans de nouveaux statuts, c’est possible, mais à certaines conditions.
Le nouveau droit de la société anonyme (SA) va entrer (enfin) en vigueur le 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions vont introduire certains assouplissements dans le fonctionnement de la société anonyme. Ainsi, parmi ces nouveautés (liste non exhaustive), des assemblées générales virtuelles seront désormais possibles (701d nCO) ; elles pourront se tenir à l’étranger (701b nCO) […]
Quelles obligations pour le conseil de fondation en matière de reporting ? Des modifications importantes entreront en vigueur au 1er janvier 2024
Le droit suisse de la fondation connaîtra plusieurs modifications qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024. Y figureront notamment le renforcement des obligations du conseil de fondation en matière de reporting, en lien avec la révision du droit de la SA (entrée en vigueur au 1er janvier 2023). Personne morale, dotée de la personnalité juridique la fondation a […]
Comment transformer une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (Sàrl) ou société anonyme (SA) ?
De nombreux entrepreneurs débutent leur activité sous la forme d’une raison individuelle. Lorsque leurs activités se développent, certains entrepreneurs souhaitent transformer leur entreprise individuelle en une société de capitaux, soit une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA). Une société de capitaux est en effet la forme juridique la plus indiquée pour […]
Les microentreprises peuvent-elles continuer à renoncer à un organe de révision même après avoir conclu un prêt COVID-19 ?
Notre Etude accueille régulièrement des stagiaires d’été. Dans ce cadre, notre stagiaire actuel, M. Abraham Elbaz, BLaw, a rédigé la petite note ci-jointe qui nous parait relever d’un intérêt pour nos lecteurs. Nous nous permettons donc de la partager ci-après en vous en souhaitant une bonne lecture. La problématique Le droit suisse permet à une […]