FR EN DE

Anticiper la révision du droit de la SA dans de nouveaux statuts, c’est possible, mais à certaines conditions.

 Christophe Wilhelm

À propos de l'auteur

Christophe Wilhelm | Profil | Articles

Article publié le dans Droit des sociétés

- Christophe Wilhelm
Partager sur Linkedin Partager sur Whatsapp Partager par email

Le nouveau droit de la société anonyme (SA) va entrer (enfin) en vigueur le 1er janvier 2023.

Ces nouvelles dispositions vont introduire certains assouplissements dans le fonctionnement de la société anonyme. Ainsi, parmi ces nouveautés (liste non exhaustive), des assemblées générales virtuelles seront désormais possibles (701d nCO) ; elles pourront se tenir à l’étranger (701b nCO) ou dans plusieurs lieux simultanément (701a nCO). Le capital-actions pourra fluctuer (653s nCO). Il pourra également être organisé en monnaies étrangères (621 nCO).

A la veille de ces modifications, il peut être utile pour certaines sociétés d’anticiper ces modifications avant leur entrée en vigueur.

Tel est le cas si une assemblée générale doit se tenir dans les prochaines semaines et qu’elle a déjà pour ordre du jour la modification des statuts. Il peut aussi être utile pour une nouvelle société anonyme qui est fondée ces prochaines semaines d’anticiper dans ses nouveaux statuts les dispositions du nouveau droit à venir.

L’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) a émis à cet égard une Communication[1] précisant à quelles conditions des modifications statutaires anticipant le nouveau droit avant son entrée en vigueur sont admissibles.

Pour comprendre les termes assez compliqués de cette Communication, il

...

Vous avez des questions par rapport à la problématique abordée dans cet article ?

Contactez-nous