Le Tribunal fédéral corrige une lacune en droit suisse des sociétés
Dans un arrêt du 27 novembre 2015 (cf. ATF 142 III 16), la première Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse a corrigé par voie de jurisprudence une incohérence du texte de l’article 699 alinéa 3 deuxième phrase du Code des Obligations. Pris littéralement, le texte de cette disposition pouvait laisser entendre que seuls […]
Racheter une société anonyme sans activité : une très mauvaise idée !
L’acquisition d’une société sans activité (achat d’un manteau d’’actions) est qualifiée d’abus de droit par le Tribunal fédéral et donc considérée comme nulle car elle élude sans droit les règles sur la constitution et/ou la liquidation d’une société. Ce type de transaction est toutefois très tentant car il permet d’éviter les formalités d’une acquisition, et […]
Comment nous avons su déjouer une fraude sur internet
Malgré le fait que notre étude d’avocats accorde la plus grande attention aux messages emails qu’elle reçoit, nous avons failli tomber dans les filets d’un soi-disant client voulant requérir notre assistance dans le cadre du recouvrement d’une soi-disant dette à l’encontre d’une société lausannoise bien connue sur la place. Rédigé en anglais, le premier email […]
Please find here the latest developments of the negotiations pertaining to MiFID II in exclusivity from Mr. Markus Ferber, member of the EU Parliament
Dear Participant, Michael Heijmeijer, Chairman & CEO: Cfinancials SA, informed me that many of you had questions about the state of play. Please allow me to give you a quick update of the ongoing scrutiny of delegated acts and regulatory technical standards under MiFID II by the European Parliament. Until now, the European Commission has […]
Il n’y aura pas de « contrats intelligents », mais uniquement des rédacteurs de contrats intelligents et avisés (ou pas)
La communauté juridique s’émeut de plus en plus de l’arrivée dans le monde juridique de « contrats intelligents », soit des contrats fondés sur les dernières technologies numériques dites de « blockchain » prévoyant « une chaîne d’événements automatiques dépendants de la réalisation d’une condition ». Ces contrats « s’auto-exécuteraient » et renverraient les juristes […]
Les avocats suisses peuvent opposer le secret professionnel aux Américains
Suite à un accord spécial signé entre la Suisse et les Etats-Unis les 19 et 29 février 2016, les avocats et les notaires admis à pratiquer en Suisse peuvent échapper aux contraintes de l’accord FATCA et ainsi préserver leur secret professionnel. L’accord FATCA est l’accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis contraignant les banques […]
Les transactions en espèces de plus de CHF 100’000.- sont désormais suspectes
Au 1er janvier 2016, tout paiement en espèces de plus de CHF 100’000.- est considéré comme suspect en droit suisse. Depuis cette date en effet, la loi fédérale sur le blanchiment d’argent oblige les « négociants », soit « toute personne qui, à titre professionnel, reçoit des biens ou effectue des paiements en espèces », […]
What is the actual state of play regarding the implementation of the MiFID II’s regulations?
The European Commission has proposed a one-year delay for the entry into force of MiFID II during its November 10, 2015 ECON session. As there have been a lot of rumours and speculation on this issue since the announcement, Mr Ferber is informing the participants to the private workshop at which Mr Christophe Wilhelm was invited […]
L’actionnaire peut être lié à la société anonyme par un devoir de fidélité.
Cette question aura par exemple toute son importance pour résoudre le point de savoir si un gros actionnaire minoritaire peut proposer à un concurrent de la société la vente de ses actions. Il faut relever en premier lieu que cette question doit être distinguée du devoir de fidélité d’un membre du conseil d’administration à l’égard de […]
MiFID II – série de quatre séminaires officiels explicatifs au parlement européen.
Me Christophe Wilhelm a été invité à suivre au Parlement européen, à Bruxelles, une série de quatre séminaires délivrés par Monsieur Markus Ferber, membre du parlement européen et vice-président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement (ECON) aux fins de présenter et d’expliquer les différents aspects des nouvelles normes bancaires MiFID II, […]