Suppression du blocage préventif du registre du commerce – un changement de paradigme en droit des sociétés
L’Ordonnance sur le Registre du commerce (RS 221.411/ ORC) a été récemment remaniée et sa nouvelle version est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Menée en parallèle de la révision sur le droit de la société anonyme, la révision de l’ORC n’a pas fait couler beaucoup d’encre. Pourtant, cette révision a conduit à l’abrogation […]
Faire signer un contrat à l’heure où les signataires sont tous en télétravail ? Mais oui, c’est possible !
« Il sera difficile de faire signer ce contrat les jours qui viennent, la personne en charge n’étant pas au bureau ». « Les signataires ne sont pas tous là et Monsieur X, seul à pouvoir signer ce contrat, sera de retour la semaine prochaine ». De tels propos n’ont aujourd’hui plus lieu d’être. Ces difficultés, qui ont existé […]
La révision des Plans généraux d’affectation communaux : quelles sont les conséquences pour les propriétaires et quels sont leurs droits en cas de déclassement de leur parcelle ?
Suite à la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LATC), de nombreuses communes doivent redimensionner leur zone à bâtir pour tenir compte des besoins de la population pour les 15 prochaines années. La mise en œuvre de la LAT, de la LATC, ainsi […]
Révision du droit de la SA – zoom sur le droit d’information des actionnaires
Comme nous l’avions évoqué dans une précédente contribution de notre blog, le 19 juin 2020, l’Assemblée fédérale a approuvé le texte final de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision avait notamment pour but de moderniser le droit de la société anonyme, d’en améliorer la gouvernance, d’inclure dans la loi l’ordonnance contre […]
MAC – hardship, clausula rebus sic stantibus – Kesako?
Certaines clauses contractuelles qui avaient été souvent négligées par les parties trouvent une actualité brulante en période de COVID. Dans notre « paper » du 10 juin 2020, nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur la clause de force majeure. D’autres clauses peuvent également se révéler essentielles en ces temps où l’avenir n’est plus aussi certain […]
Entrée en vigueur de Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (prêts COVID) – ce qui reste, ce qui change
La loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus est entrée en vigueur le 19 décembre 2020 et remplace l’ordonnance qu’avait édicté le Conseil fédéral en mars 2020. L’Assemblée fédérale a étendu la durée d’amortissement du prêt de cinq à huit ans et autorisé la possibilité de procéder […]
Interview de Me Sandra Gerber par le SECO concernant l’importance de planifier la succession d’une PME
« Difficile pour un entrepreneur d’envisager son décès. C’est pourtant une question à se poser rapidement. Selon la loi et le principe de la « réserve héréditaire », c’est en effet la famille du propriétaire qui hérite des actions. Sandra Gerber, avocate en droit des affaires et des contrats au sein de l’étude Wilhelm Gilliéron Avocats, explique l’importance […]
Prêts COVID-19 : gare aux restrictions d’utilisation
Les entités ayant recouru aux prêts COVID-19 cautionnés par la Confédération doivent être très rigoureuses quant à l’utilisation qu’elles en font. En effet, tant l’Ordonnance sur les crédits cautionnés COVID-19 que l’avant-projet de loi actuellement en discussion à l’Assemblée fédérale interdisent aux bénéficiaires de ces prêts de faire certaines dépenses jusqu’à ce que ceux-ci ne […]
Le Conseil fédéral fait preuve de pragmatisme et de réalisme dans la définition des cas de rigueur COVID
Nous sommes heureux de constater que le texte final de l’ordonnance COVID sur les cas de rigueur vient de supprimer la condition de l’absence d’une procédure de sursis concordataire comme condition d’octroi de l’éventail des mesures prévues par cette ordonnance. Nous en stigmatisions la mention dans une précédente contribution de notre blog. Vous en trouverez […]
La future Ordonnance sur les cas de rigueur COVID risque de rater sa cible : deux pistes pour éviter cet écueil
Dans la suite de notre précédente contribution du lundi 9 novembre 2020 au sujet du projet d’Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (l’Ordonnance sur les cas de rigueur COVID), nous souhaitons attirer l’attention de nos lecteurs sur deux éléments des conditions posées par […]