Le conseil consultatif est une fausse bonne idée pour la gouvernance d’une PME
Nous sommes de plus en plus fréquemment consultés sur l’utilité d’un conseil consultatif ou « advisory board » pour étoffer la gouvernance d’une PME. Certains patrons se sentent en effet seuls et souhaitent s’entourer des conseils de consultants externes, les organisant sous la forme de conseils, souvent informels, pour recueillir leurs avis et leurs conseils […]
Nos critiques renouvelées à l’encontre de la jurisprudence du TF sur l’admission du principe de l’abus de majorité en droit suisse de la SA.
Nous avions consacré en mars dernier notre précédente contribution dans ce blog au récent arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 20 février 2018, publié sous référence 4A_531/2017, où notre haute cour a cru bon d’admettre au stade des mesures provisionnelles le recours d’actionnaires minoritaires qui s’opposaient à une augmentation de capital d’une société anonyme […]
Le Tribunal fédéral a-t-il consacré le principe de l’abus de majorité en droit suisse de la SA ?
Dans un arrêt rendu il y a près d’une année seulement, le Tribunal fédéral semble avoir ouvert la porte à l’admission en droit suisse des sociétés du concept d’abus de majorité. Nous nous opposons fortement à cette jurisprudence qui, si elle était confirmée, pourrait changer radicalement la donne dans notre pays en matière de droit […]
Qui du conseil d’administration ou de l’actionnaire tient les rênes d’une société anonyme ? Me Christophe Wilhelm rappelle que le droit distingue clairement ces deux rôles.
Selon l’article 716a CO, le conseil d’administration exerce la haute direction de la société. Selon l’article 698 CO, l’assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. Lequel de ces deux organes tient-il donc les rênes de la société anonyme ? Nous pensons que c’est l’assemblée générale des actionnaires qui est la propriétaire, […]
Quelques considérations au sujet des restrictions possibles au transfert d’actions nominatives au regard de l’article 685b CO
L’article 685b du Code des obligations permet au conseil d’administration de refuser son approbation au transfert d’actions nominatives lorsque celui-ci est subordonné dans les statuts à l’approbation de la société. L’art. 685b CO limite à des justes motifs prévus par les statuts les raisons pour lesquelles une société peut valablement refuser son approbation au transfert […]
Une société anonyme dont le capital-actions est composé de deux actionnaires à parts égales génère des situations de blocages
Cette situation n’est pas inhabituelle au sein de petites entreprises, souvent fondées par deux associés en la forme d’une société anonyme. Dans une telle situation, en cas de désaccord entre les deux actionnaires, aucune décision ne pourra être prise et la société se trouvera totalement bloquée. Le droit suisse ne prévoit que peu de solutions […]
Nommer son avocat au sein de son Conseil d’administration : une fausse bonne idée ?
Pour les actionnaires d’une société anonyme, il peut être tentant de nommer son avocat au conseil d’administration (CA). L’homme de loi fera partie de l’organe exécutif de la société et assistera le conseil sur le plan juridique dans le cadre de l’exercice des prérogatives que la loi réserve au CA, soit principalement d’exercer la haute […]
Nommer un directeur général au conseil d’administration n’est pas anodin
De nombreuses PME ont choisi de nommer leur directeur général comme membre de leur conseil d’administration. Si cette décision peut apparaître judicieuse sur le plan opérationnel, elle peut entraîner certaines difficultés en matière juridique et du point de vue de la gouvernance de la société. Nous en donnons ci-après, à titre très succinct, quelques exemples : […]
Les bons de jouissance peuvent fournir une intéressante alternative pour la rémunération d’acteurs clés de l’entreprise
Aux termes des articles 653 et suivants CO, le capital conditionnel d’une société anonyme est réservé aux employés et aux titulaires de droit de conversion. Il est donc fermé aux mandataires externes qui ne sont pas employés ou aux administrateurs. Or, il peut être important pour une société, surtout en phase de démarrage, de s’assurer […]
Le capital de sa société anonyme peut être composé de différentes catégorie d’actions
Le droit suisse permet de prévoir différents types d’actions au sein du capital de la société anonyme. Il y a bien-sûr les actions nominatives ou au porteur. Il y a également les bons de participations et les bons de jouissance. A l’intérieur du capital-actions proprement dit, les statuts peuvent prévoir différents types d’actions. On parle […]