Contrat d’entreprise – le maître d’ouvrage peut-il toujours demander la réfection du défaut ?
Lorsqu’un ouvrage livré est défectueux, le maître d’ouvrage dispose notamment du droit de demander la réfection de l’ouvrage (art. 368 al. 2 CO). Le législateur a toutefois posé une limite à l’exercice de ce droit. En effet, la réfection peut être exigée pour autant qu’elle soit possible sans dépenses excessives. Comment déterminer le caractère excessif […]
Résolution amiable des litiges : quelles clauses insérer dans un contrat ?
Il est fréquent que les parties à un contrat insèrent une clause imposant de résoudre leur litige d’abord par un processus amiable hors tribunal. Quelles sont ces clauses ? Sont-elles obligatoires ? Que se passe-t-il si elles ne sont pas respectées ? Qu’est-ce que c’est ? Les parties au contrat peuvent prévoir dans leur contrat une clause dite « de […]
Résiliation anticipée d’un contrat d’entreprise par le maître d’ouvrage – attention aux conséquences financières
Comme dans toutes relations humaines, choisir un partenaire fiable qui correspond aux attentes n’est pas chose aisée. Le domaine de la construction ne fait exception et il n’est pas rare que des maîtres d’ouvrages souhaitent résilier de manière prématurée un contrat d’entreprise qu’ils avaient confié à un entrepreneur. Le maître d’ouvrage s’expose à devoir indemniser […]
Le Tribunal fédéral généralise l’application de la règle de l’insolite
Lorsque deux parties concluent un contrat complété par des conditions générales, certaines clauses de ces conditions générales, si elles sont jugées inhabituelles ou insolites seront annulées par le Juge si elles n’ont pas été mis en évidence (mise en gras) dans le contrat. Cette règle dite de l’insolite (Ungewöhnlichkeitsregel) ne s’appliquait jusqu’à présent qu’en cas […]
Le « Näherbaurecht » ou le droit de construction rapproché : explications
Le terme allemand de « Näherbaurecht » ne peut être traduit en un seul mot en langue française et l’on ne retrouve donc pas ce terme exact dans les différents textes légaux suisses romands. Il peut toutefois être défini comme un droit de construire que l’on pourrait qualifier de « rapproché », qui consiste généralement à construire plus près […]
Défaut(s) dans une vente immobilière : comment calculer la moins-value ?
Il arrive hélas qu’un bien vendu dans une transaction immobilière soit entaché d’un défaut. Dans ces cas-là, l’acheteur peut agir à l’encontre du vendeur sur la base de la garantie pour les défauts. Pour autant que les conditions d’exercices de la garantie pour les défauts soient remplies et que les parties n’aient pas convenu d’un […]
Exclusion de la garantie pour les défauts dans la vente immobilière – l’acquéreur n’a-t-il plus que les yeux pour pleurer ?
Dans le cadre d’une vente immobilière soumise au régime légal ordinaire, le vendeur répond à l’égard de l’acquéreur des défauts dont pourraient souffrir le bien immobilier objet de la vente. L’on parle de défaut lorsque le bien immobilier ne présente pas une qualité promise ou une qualité dont l’acquéreur pouvait raisonnablement penser que le bien […]
Due diligence lors de l’acquisition d’un bien immobilier, à quoi faut-il faire attention ?
L’acquisition d’un bien immobilier constitue un investissement important. Malheureusement, de nombreux litiges émergent en lien avec les transactions immobilières. Ces litiges peuvent être évités par le biais d’un examen rigoureux du bien dont l’acquisition est envisagée. L’objectif de cette contribution est de lister certains éléments juridiques auxquels il convient d’être attentif avant de procéder à […]
Révision du code des obligations : vers une amélioration de la situation des maîtres d’ouvrage
La procédure de consultation relative à la révision du code des obligations (défauts de construction) est arrivée à son terme. Le Conseil fédéral propose une série de modifications législatives en vue d’améliorer la situation des maîtres d’ouvrage dans les projets de construction. Le projet de révision du code des obligations va être soumis à l’Assemblée […]
Obligation d’annonce pour les détachements d’employés de l’UE pour une durée inférieure à 90 jours – Calcul des 8 jours
Dans un précédent article datant de 2018, la soussignée rappelait que, si la plupart des employeurs suisses qui emploient des ressortissants de l’UE, la plupart des employeurs de l’UE qui détachent des employés en Suisse et la plupart des indépendants prestataires de service de l’UE qui viennent travailler en Suisse, savent qu’une autorisation de séjour […]