L’adaptation des contrats soumis au droit américains face aux changements imprévus : Les tarifs douaniers américains imposés aux sociétés suisses
1. Introduction Selon les droits de douane annoncés par le gouvernement américain le 2 avril 2025, tous les produits suisses exportés vers les États-Unis devaient être soumis à des droits de douane de 31 ou 32 %. Ainsi, la Suisse serait confrontée à des droits de douane supplémentaires particulièrement élevés par rapport à d’autres partenaires commerciaux […]
Contrat d’entreprise – le maître d’ouvrage peut-il toujours demander la réfection du défaut ?
Lorsqu’un ouvrage livré est défectueux, le maître d’ouvrage dispose notamment du droit de demander la réfection de l’ouvrage (art. 368 al. 2 CO). Le législateur a toutefois posé une limite à l’exercice de ce droit. En effet, la réfection peut être exigée pour autant qu’elle soit possible sans dépenses excessives. Comment déterminer le caractère excessif […]
Résolution amiable des litiges : quelles clauses insérer dans un contrat ?
Il est fréquent que les parties à un contrat insèrent une clause imposant de résoudre leur litige d’abord par un processus amiable hors tribunal. Quelles sont ces clauses ? Sont-elles obligatoires ? Que se passe-t-il si elles ne sont pas respectées ? Qu’est-ce que c’est ? Les parties au contrat peuvent prévoir dans leur contrat une clause dite « de […]
Résiliation anticipée d’un contrat d’entreprise par le maître d’ouvrage – attention aux conséquences financières
Comme dans toutes relations humaines, choisir un partenaire fiable qui correspond aux attentes n’est pas chose aisée. Le domaine de la construction ne fait exception et il n’est pas rare que des maîtres d’ouvrages souhaitent résilier de manière prématurée un contrat d’entreprise qu’ils avaient confié à un entrepreneur. Le maître d’ouvrage s’expose à devoir indemniser […]
Le Tribunal fédéral généralise l’application de la règle de l’insolite
Lorsque deux parties concluent un contrat complété par des conditions générales, certaines clauses de ces conditions générales, si elles sont jugées inhabituelles ou insolites seront annulées par le Juge si elles n’ont pas été mis en évidence (mise en gras) dans le contrat. Cette règle dite de l’insolite (Ungewöhnlichkeitsregel) ne s’appliquait jusqu’à présent qu’en cas […]
Le « Näherbaurecht » ou le droit de construction rapproché : explications
Le terme allemand de « Näherbaurecht » ne peut être traduit en un seul mot en langue française et l’on ne retrouve donc pas ce terme exact dans les différents textes légaux suisses romands. Il peut toutefois être défini comme un droit de construire que l’on pourrait qualifier de « rapproché », qui consiste généralement à construire plus près […]
Défaut(s) dans une vente immobilière : comment calculer la moins-value ?
Il arrive hélas qu’un bien vendu dans une transaction immobilière soit entaché d’un défaut. Dans ces cas-là, l’acheteur peut agir à l’encontre du vendeur sur la base de la garantie pour les défauts. Pour autant que les conditions d’exercices de la garantie pour les défauts soient remplies et que les parties n’aient pas convenu d’un […]
Exclusion de la garantie pour les défauts dans la vente immobilière – l’acquéreur n’a-t-il plus que les yeux pour pleurer ?
Dans le cadre d’une vente immobilière soumise au régime légal ordinaire, le vendeur répond à l’égard de l’acquéreur des défauts dont pourraient souffrir le bien immobilier objet de la vente. L’on parle de défaut lorsque le bien immobilier ne présente pas une qualité promise ou une qualité dont l’acquéreur pouvait raisonnablement penser que le bien […]
Due diligence lors de l’acquisition d’un bien immobilier, à quoi faut-il faire attention ?
L’acquisition d’un bien immobilier constitue un investissement important. Malheureusement, de nombreux litiges émergent en lien avec les transactions immobilières. Ces litiges peuvent être évités par le biais d’un examen rigoureux du bien dont l’acquisition est envisagée. L’objectif de cette contribution est de lister certains éléments juridiques auxquels il convient d’être attentif avant de procéder à […]
Marchés publics : le contrat-cadre, cet outil qui offre flexibilité et sécurité aux adjudicateurs
Le droit révisé des marchés publics aura apporté toute une série de nouveautés, dont le « contrat-cadre ». Outre les mécanismes traditionnels de passation des marchés publics, il est désormais possible de déterminer uniquement les conditions d’acquisition sans pour autant définir exactement les prestations que le pouvoir adjudicateur souhaite acquérir. Il s’agit de l’outil du « contrat-cadre », prévu […]