Marchés publics : le contrat-cadre, cet outil qui offre flexibilité et sécurité aux adjudicateurs
Le droit révisé des marchés publics aura apporté toute une série de nouveautés, dont le « contrat-cadre ». Outre les mécanismes traditionnels de passation des marchés publics, il est désormais possible de déterminer uniquement les conditions d’acquisition sans pour autant définir exactement les prestations que le pouvoir adjudicateur souhaite acquérir. Il s’agit de l’outil du « contrat-cadre », prévu […]
Félicitations à Mme Catherine Cottier pour l’obtention de son Diplôme de Comptabilité Orientée Pratique
Nous tenons à féliciter vivement Mme Catherine Cottier pour l’obtention de son Diplôme de Comptabilité Orientée Pratique (DCOP), obtenu auprès de Romandie Formation. Nous sommes très heureux de pouvoir compter sur ses compétences en matière de comptabilité et de gestion, indispensables au bon fonctionnement de notre étude.
Le décès d’un locataire n’est pas sans conséquences : point de situation des obligations du bailleur et des héritiers
Le décès du locataire peut s’avérer problématique tant pour le bailleur que pour les héritiers et pose de nombreuses questions. Les héritiers ont-ils qualité pour résilier le contrat de bail du défunt ? Dans quel délai ? Que doit faire le bailleur s’il souhaite également résilier le contrat ? Conséquences pour les héritiers Le principe d’universalité de la succession […]
Le contrat de performance énergétique : cet outil méconnu et son importance dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments
Le contrat de performance énergétique (ou CPE) est un contrat conclu entre un fournisseur de services énergétiques et un client, par exemple un propriétaire immobilier, par lequel le fournisseur d’énergie s’engage à aménager les installations de production et de distribution d’énergie directement sur le lieu de livraison ou à proximité immédiate. Il doit être distingué […]
NOUVEAU DROIT DE LA SA : VERS PLUS DE TRANSPARENCE
Nouveau droit de la SA: aux côtés de Reema Hug, Baptiste Müller et Claude Romy, Me Christophe Wilhelm a participé à l’émission Entrepreneurs de Nasrat Latif sur La Télé du 11 janvier 2023 au sujet des conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme. Transparence, démocratisation et surveillance : la réforme […]
Les actions «tokenisées» permettent de mieux contrôler l’actionnariat d’une PME et d’attirer davantage de petits investisseurs dès le 1er janvier 2023.
C’est une conséquence de la révision du droit de la société anonyme, comme l’expose Me Christophe Wilhelm dans son interview pour Le Temps.
Le contrôle spécial change de nom au 1er janvier 2023 : résumé des principales modifications
A l’aube de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme au 1er janvier 2023, il convient de revenir sur un sujet ayant fait l’objet de plusieurs publications sur notre blog cette année : le contrôle spécial. Cette révision prévoit de manière générale le renforcement des droits des actionnaires qui verront leur droit […]
Insolvabilité et assainissement d’entreprise : ce qui va changer au 1er janvier 2023
Le sujet brûlant de cette année a été la révision du droit de la société anonyme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Les modifications législatives en question ont fait l’objet de nombreuses publications. Ces nouvelles dispositions entrainent également des modifications des règles en matière d’insolvabilité de l’entreprise et d’assainissement, sujet qui semble être […]
Le contrôle spécial du droit de la SA n’est pas sans limite : une jurisprudence vient de le rappeler
Le droit suisse prévoit qu’un contrôle spécial puisse être organisé par la société à la demande de certains de ses actionnaires dans des situations particulières révélant des actes sujets à caution. Ce droit au contrôle spécial est le prolongement du droit d’information des actionnaires. Dans le droit actuel, mais également après la prochaine révision du […]
Coupures d’électricité : quel est le cadre légal ? quelles mesures pourraient être prises ? que doit faire un conseil d’administration diligent ?
C’est le thème brûlant de ces dernières semaines : Que va-t-il se passer cet hiver ? Doit-on s’attendre à des coupures d’électricité ? Qui décide de ces mesures ? Peut-il être imposé aux entreprises ou aux particuliers de prendre des mesures concrètes ? En mai 2021, le Conseil fédéral a rompu les négociations avec l’UE sur un accord institutionnel en […]