Le Tribunal fédéral généralise l’application de la règle de l’insolite
Lorsque deux parties concluent un contrat complété par des conditions générales, certaines clauses de ces conditions générales, si elles sont jugées inhabituelles ou insolites seront annulées par le Juge si elles n’ont pas été mis en évidence (mise en gras) dans le contrat. Cette règle dite de l’insolite (Ungewöhnlichkeitsregel) ne s’appliquait jusqu’à présent qu’en cas […]
Vers une assurance perte de gain obligatoire pour l’employeur ?
Le Conseil National vient d’approuver une motion tendant à charger le Conseil fédéral d’élaborer une base légale obligeant les employeurs à assurer leurs employés contre la perte de gain en cas de maladie. Le Conseil des Etats devrait se prononcer prochainement. Tour d’horizon du système actuel et de la modification envisagée. A.Système actuel Actuellement, selon […]
Le « Näherbaurecht » ou le droit de construction rapproché : explications
Le terme allemand de « Näherbaurecht » ne peut être traduit en un seul mot en langue française et l’on ne retrouve donc pas ce terme exact dans les différents textes légaux suisses romands. Il peut toutefois être défini comme un droit de construire que l’on pourrait qualifier de « rapproché », qui consiste généralement à construire plus près […]
Un actionnaire a-t-il le droit de consulter les procès-verbaux du conseil d’administration d’une société dont il est actionnaire ?
Il s’agit d’une question cruciale pour chaque actionnaire, particulièrement pour les petites sociétés anonymes. En effet, même dans le nouveau droit, un actionnaire n’a pas tous les droits et n’est pas à la place de l’administrateur. 1. La règle de base : le droit de l’actionnaire de consulter les livres et les dossiers en vertu de […]
Notre Etude est fière d’annoncer la nomination de Me Sandra Gerber au poste de vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte à Nyon
Cette activité accessoire permettra bien entendu à Me Gerber de continuer son activité principale d’avocate au sein de l’étude et à représenter et à conseiller nos clients
Opposition au congé pour licenciement abusif – le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence
Opposition au congé pour licenciement abusif – le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence L’employé qui s’estime avoir été licencié de manière abusive doit s’opposer au congé dans les délais légaux ou contractuels et exprimer son intention de poursuivre les rapports de travail. Notre Haute Cour durcit encore sa jurisprudence et considère désormais que s’opposer au […]
Les éléments à prendre en compte pour la traditionnelle décharge accordée par l’assemblée générale au conseil d’administration
Alors que se tiennent actuellement en ce mois de juin une grande majorité des assemblées générales conformément aux exigences de l’art. 699 al. 2 CO, se pose la question de la traditionnelle décharge à accorder (ou non) aux membres du conseil d’administration. En effet, conformément à l’art. 698 al. 2 ch. 7 CO, l’assemblée générale […]
La consommation propre d’énergie : comment utiliser le courant solaire que l’on produit ?
La consommation propre d’énergie désigne le fait pour un propriétaire de consommer directement, sans détour par le réseau électrique, l’électricité produite par son propre immeuble, par exemple par le biais de panneaux photovoltaïques. Il est ainsi possible de ne plus injecter la totalité de l’électricité produite dans le réseau public. Cette question se pose de […]
La protection des « jeunes travailleurs » – un sujet important, parfois oublié…
Introduction Sous ce vocable quelque peu suranné se cache la problématique du travail des mineurs, soit des jeunes de moins de 18 ans. Or si la protection des femmes enceintes ou celle des travailleurs au bénéfice d’une certaine ancienneté retiennent l’attention des médias et des juristes, celle des jeunes au travail est souvent oubliée. Le […]
Départ d’un employé actionnaire de la société : Les clauses good leaver / bad leaver qu’il faut prévoir contractuellement
1. Introduction Dans la pratique, il arrive fréquemment que des sociétés (start-ups, PME, grandes entreprises)accordent des parts sociales à certains employés en guise de motivation, ainsi que dans le butd’accorder une participation directe au résultat de la société par le biais de la perception de dividendes.Dans ce cadre-là, il est souhaitable de conclure par la […]