Aménagement du territoire

La consommation propre d’énergie : comment utiliser le courant solaire que l’on produit ?

La consommation propre d’énergie désigne le fait pour un propriétaire de consommer directement, sans détour par le réseau électrique, l’électricité produite par son propre immeuble, par exemple par le biais de panneaux photovoltaïques. Il est ainsi possible de ne plus injecter la totalité de l’électricité produite dans le réseau public.


Cette question se pose de plus en plus, notamment au vu du nombre grandissant d’installations de production d’électricité, de la réduction du coût de ces installations, des mesures d’encouragement des énergies renouvelables et enfin en raison des coûts de l’électricité. Elle se pose également car le fait d’injecter dans le réseau public l’énergie produite par sa propre installation n’est pas particulièrement intéressant, cette électricité étant achetée par le gestionnaire de réseau à un tarif très bas par rapport au tarif ensuite exigé par ce même gestionnaire pour l’électricité soutirée au réseau public.


Il est en effet possible soit de consommer directement l’énergie produite, soit de la stocker à l’aide de batteries. Concrètement, la consommation propre permet le plus souvent d’alimenter des espaces communs, de commander des pompes à chaleur, ou encore de charger des véhicules électriques. La consommation propre d’énergie n’est toutefois pas limitée à un usage privé, mais trouve également tout son intérêt dans le cas d’exploitations industrielles aux besoins élevés en électricité.


La notion de « consommation propre d’énergie » est apparue pour la première fois en 2014 dans la Loi sur l’énergie qui est restée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, puis définie de manière plus précise dans la nouvelle version de la Loi sur l’énergie du 1er janvier 2018 et de son Ordonnance d’application.


Avec ces nouvelles dispositions est apparue la possibilité de créer un « regroupement dans le cadre de la consommation propre » (RCP), soit la possibilité pour plusieurs propriétaires fonciers, qui partagent « le même lieu de production » de se regrouper dans cette perspective de consommer pour leurs propres besoins (art. 17 LEn). Il s’agit le plus souvent de copropriétaires d’une PPE, mais il peut également s’agir de propriétaires voisins, qui s’accordent sur l’installation d’un système de production d’électricité mis en commun.


Pour ce faire, les propriétaires concernés doivent toutefois « conclurent une convention entre eux ainsi qu’avec l’exploitant de l’installation » (art. 17 al. 1 LEn).


Concrètement, ces dispositions permettent depuis plusieurs années déjà de ne plus injecter la totalité de l’électricité produite


Un RCP peut être étendu aux utilisateurs finaux qui sont locataires ou fermiers, qui peuvent donc participer au groupement.


Le 18 juin 2021 a ensuite été adoptée la Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, dont le but est de renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes et assurer la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l’hiver. 


En novembre 2022, le Conseil fédéral a souhaité apporter de nouvelles modifications aux ordonnances touchant du domaine de l’énergie, en élargissant les instruments d’encouragement notamment aux installations de photovoltaïque. Dans ce cadre, l’Ordonnance sur l’énergie (OEne) a été modifiée notamment en simplifiant les prescriptions régissant la consommation propre et les RCP. L’exigence précédemment posée par l’Ordonnance qui imposait que les parcelles de propriétaires souhaitant se regrouper en RCP soient contigües a été supprimée.


Depuis le 1er janvier 2023, les exigences en matière de consommation propre et de RCP sont désormais les suivantes :


  • Le lieu de production pour la consommation propre correspond à la propriété sur laquelle se situe l’installation de production. Ce lieu peut comprendre d’autres propriétés, pour autant que l’électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau de distribution (art. 14 OEne) ;

  • Le regroupement dans le cadre de la consommation propre est permis, pour autant que la puissance de production de l’installation ou des installations soit au moins de 10% de la puissance de raccordement du regroupement (art. 15 al. 1 OEne) ;

  • Les propriétaires doivent notamment communiquer trois mois à l’avance au gestionnaire de réseau a) la formation de RCP, b) la dissolution d’un RCP, c) l’utilisation d’une batterie de stockage ;

  • Les locataires peuvent participer à un RCP, avec certaines obligations pour les propriétaires, notamment que la facturation réponde aux exigences suivantes (art. 16 OEne) :

  • a. l’électricité soutirée à l’extérieur est facturée en fonction de la consommation; cette facturation inclut, toutes redevances comprises, les coûts de l’énergie, de l’utilisation du réseau et de la mesure au point de mesure du regroupement;

  • b. l’électricité produite en interne et les coûts de la mesure interne, de la mise à disposition des données, de l’administration et de la facturation dans le cadre du regroupement (coûts internes) peuvent être facturés selon un forfait correspondant à 80 % au maximum du montant qui serait dû en cas de non-participation au regroupement, pour l’achat de la même quantité d’électricité sous la forme du produit électrique standard extérieur, ou selon les coûts effectifs ;

  • Si les coûts internes sont inférieurs aux coûts du produit électrique standard extérieur, il peut facturer, en plus des coûts internes, au maximum la moitié des économies réalisées (art. 16 al. 3) ;


De toute évidence, un RCP soulève différentes questions juridiques annexes en particulier en ce qui concerne d’une part la convention à conclure avec le gestionnaire de réseau et d’autre part la réglementation des rapports internes entre propriétaires qui se regroupent.


En particulier, dans le cas d’une PPE, se pose la question de l’introduction du RCP dans l’objet même de la PPE, par exemple par une modification du règlement de PPE. La question de la répercussion des coûts de l’électricité sur un locataire dans une PPE mérite elle aussi d’être analysée avec soin, en lien avec le transfert des conditions du règlement de PPE dans le contrat de bail.


La consommation propre a un bel avenir. Les modifications apportées le 1er janvier dernier à l’Ordonnance sur l’énergie permettent donc d’y recourir avec plus de flexibilité, mais la prudence est de mise pour contractualiser cette situation de manière à éviter les conflits ultérieurs.


L’image utilisée dans cet article provient du site https://www.swissolar.ch/fr/connaissances/rentabilite/rcp-consommation-propre

Vous avez des questions par rapport à la problématique abordée dans cet article ?

Dernières actualités de Wilhelm Gilliéron Avocats

image_pdf