L’ordre de priorité dans les contrats d’entreprise
Les contrats d’entreprise régissent les droits et obligations des parties en relation avec la construction d’un ouvrage. Le contrat et ses annexes décriront notamment l’ouvrage que l’entrepreneur est censé construire, les délais de construction, la garantie pour les défauts, la rémunération, les modalités de modification de commandes etc. La définition de l’ouvrage à construire peut […]
Que peut-faire un maître de l’ouvrage pour éviter l’inscription d’une hypothèque légale par un sous-traitant ?
Les sous-traitants peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble sur lequel ils ont fourni du travail et du matériel ou du travail seulement (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). L’inscription doit intervenir au plus tard quatre mois après l’achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). L’inscription d’une hypothèque légale par un sous-traitant […]
Entreprises en difficultés – la situation va s’empirer dès le 1er janvier 2025
A l’heure où les sociétés sont censées avoir fait approuver à leurs associés / actionnaires les comptes relatifs à l’exercice 2023, les dirigeants de sociétés en difficulté voient le ciel s’assombrir par de nouvelles mesures qui vont entrer en vigueur au 1er janvier 2025. En effet, l’Assemblée fédérale a voté un paquet de mesures pour […]
Prix forfaitaire – dans quels cas une rémunération supplémentaire peut-elle être exigée ?
Dans un contrat d’entreprise, la prestation essentielle du maître de l’ouvrage est le paiement du prix de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage aura ainsi tout intérêt à s’assurer de la prévisibilité sur le prix qu’il va payer. L’un des moyens dont dispose le maître de l’ouvrage pour atteindre cet objectif est le prix forfaitaire. Est-ce […]
Le prêt partiaire – outil méconnu, mais efficace
Si une personne ne dispose pas des fonds nécessaires pour assurer le financement d’un projet, elle devra nécessairement recourir à des financements externes. De manière très schématique, ce financement peut se matérialiser par des fonds étrangers (emprunts) ou par des fonds propres (entrée au capital-actions). S’agissant des financements par fonds étrangers, le prêt partiaire est […]
Ouvrage non conforme aux règles de l’art – attention aux conséquences !
Il peut être tentant pour un maître d’ouvrage pour des raisons de convenance personnelle ou pour des raisons financières de faire réaliser un ouvrage qui ne serait pas conforme aux règles de l’art de construire. Ce faisant, le maître de l’ouvrage s’expose à toute série de conséquences désagréables. L’objectif de cette présente publication est de […]
Contrat d’entreprise – le maître d’ouvrage peut-il toujours demander la réfection du défaut ?
Lorsqu’un ouvrage livré est défectueux, le maître d’ouvrage dispose notamment du droit de demander la réfection de l’ouvrage (art. 368 al. 2 CO). Le législateur a toutefois posé une limite à l’exercice de ce droit. En effet, la réfection peut être exigée pour autant qu’elle soit possible sans dépenses excessives. Comment déterminer le caractère excessif […]
Résiliation anticipée d’un contrat d’entreprise par le maître d’ouvrage – attention aux conséquences financières
Comme dans toutes relations humaines, choisir un partenaire fiable qui correspond aux attentes n’est pas chose aisée. Le domaine de la construction ne fait exception et il n’est pas rare que des maîtres d’ouvrages souhaitent résilier de manière prématurée un contrat d’entreprise qu’ils avaient confié à un entrepreneur. Le maître d’ouvrage s’expose à devoir indemniser […]
Résiliation anticipée d’un contrat d’entreprise par le maître d’ouvrage – attention aux conséquences financières
Comme dans toutes relations humaines, choisir un partenaire fiable qui correspond aux attentes n’est pas chose aisée. Le domaine de la construction ne fait exception et il n’est pas rare que des maîtres d’ouvrages souhaitent résilier de manière prématurée un contrat d’entreprise qu’ils avaient confié à un entrepreneur. Le maître d’ouvrage s’expose à devoir indemniser […]
Défaut(s) dans une vente immobilière : comment calculer la moins-value ?
Il arrive hélas qu’un bien vendu dans une transaction immobilière soit entaché d’un défaut. Dans ces cas-là, l’acheteur peut agir à l’encontre du vendeur sur la base de la garantie pour les défauts. Pour autant que les conditions d’exercices de la garantie pour les défauts soient remplies et que les parties n’aient pas convenu d’un […]