Conflit d’intérêts des administrateurs : la question revient sur le devant de la scène
Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme au 1er janvier 2023, l’art. 717a duCode des obligations prévoit dorénavant que les membres du conseil d’administration doivent signaler sans retard tous conflits d’intérêts qui pourraient les affecter dans l’exercice de leur fonction d’administrateur. Cette obligation n’est pas nouvelle, mais elle ne figurait pas […]
Formation digitale : tout savoir sur le nouveau droit de la SA
Me Christophe Wilhelm est heureux d’avoir participé, avec deux autres éminents praticiens du droit de la SA, Mme Alexandra Post-Quillet et Me Guy Mustaki, à la nouvelle formation digitale conçue et lancée par le journal Le Temps sur les plus importantes modifications du nouveau droit de la SA. N’hésitez pas à déguster cette capsule vidéo, […]
Une société anonyme peut-elle contraindre ses actionnaires à lui fournir les moyens financiers pour faire face aux hausses des coûts entraînées par la crise énergétique actuelle ?
Cette question, tous les conseils d’administration d’une société anonyme impactée par la crise énergétique actuelle doivent se la poser sans tarder. Comment peut-on y répondre ? 1.1. Considérations générales de base A la rigueur du droit suisse des sociétés, particulièrement l’article 680 CO, les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent être tenus, même par les statuts, […]
Le contrat avec soi-même : véritable piège pour les petites PME
Vous êtes organisé en SA ou en Sàrl ? Votre capital-social est composé de deux ou trois actionnaires ? Votre conseil d’administration reflète cette composition du capital-actions ? Alors vous êtes concerné par la problématique du « contrat avec soi-même ». En substance, aux termes de l’article 718b CO, sauf si la prestation de la société ne dépasse pas les […]
Anticiper la révision du droit de la SA dans de nouveaux statuts, c’est possible, mais à certaines conditions.
Le nouveau droit de la société anonyme (SA) va entrer (enfin) en vigueur le 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions vont introduire certains assouplissements dans le fonctionnement de la société anonyme. Ainsi, parmi ces nouveautés (liste non exhaustive), des assemblées générales virtuelles seront désormais possibles (701d nCO) ; elles pourront se tenir à l’étranger (701b nCO) […]
En cas de divergences entre les titulaires d’un compte joint, la jurisprudence privilégie le titulaire le plus diligent
Les comptes joints sont souvent l’objet d’instructions contradictoires de leurs titulaires à la banque dépositaire. Cela est particulièrement fréquent en cas de litige successoral lorsque, par exemple, deux héritiers prétendent chacun avoir droit aux avoirs déposés sur le compte joint que le défunt détenait conjointement avec eux. En cas d’instructions contradictoires, la banque pourrait être […]
Des sanctions internationales sont-elles un événement de force majeure au sens du droit suisse ?
L’époque actuelle connaît un nombre toujours croissant de sanctions internationales affectant le commerce international. Ces sanctions sont souvent de nature à remettre en cause les obligations des parties à une contrat. Dans la plu part des cas, elles empêchent même l’exécution normale du contrat. Ainsi, des marchandises sous embargo ne peuvent plus être livrées sans […]
Les quotas dans les conseils d’administration: très bientôt une réalité normative
L’Union européenne vient de fixer des quotas de femmes dans les conseils d’administration des sociétés privées cotées dont le siège social est situé dans l’Union européenne. Ces sociétés devront ainsi, d’ici à la mi-2026, compter au moins 40 % de sièges non exécutifs attribués aux femmes, ou au moins 33 % de sièges exécutifs et non exécutifs[1]. […]
« Pas tous égaux face aux inégalités salariales » : Me Sandra Gerber est citée dans un article du Temps
Si la Constitution suisse garantit à l’homme et à la femme le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, ce n’est pas le cas pour les personnes de même sexe. Explications avec Me Sandra Gerber dans un article du Temps, à lire ici : https://www.letemps.ch/economie/ne-sommes-egaux-face-aux-inegalites-salariales
Les Critères ESG : de quoi s’agit-il ?
On en entend de plus en plus parler dans les médias et dans le monde de la « corporate governance ». Il est pourtant inscrit en droit suisse des sociétés depuis le 1er janvier 2022. De quoi s’agit-il ? Cet acronyme rassemble l’ensemble des obligations sociales de l’entreprise. Les critères ESG signifient E pour Environnementaux, S pour Sociaux […]