L’article 725 et le nouveau droit de la SA : qu’est-ce qui change ?
L’article 725 du code suisse des obligations (CO) est une disposition emblématique du droit de la société anonyme. Ce numéro est connu de tous les praticiens du droit des sociétés, même des non-juristes. En effet, cette disposition pose les seuils à partir desquels une société en difficulté financière doit soit prendre des mesures pour améliorer […]
L’assemblée générale ordinaire et le nouveau droit de la SA : qu’est-ce qui change ?
Fin février de chaque année, pour les sociétés qui clôturent leur exercice comptable statutaire au 31 décembre de l’année précédente, est le moment où le conseil d’administration (CA) doit commencer à organiser la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Le nouveau droit de la société anonyme est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Ses nouvelles […]
Conflit d’intérêts des administrateurs : la question revient sur le devant de la scène
Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme au 1er janvier 2023, l’art. 717a duCode des obligations prévoit dorénavant que les membres du conseil d’administration doivent signaler sans retard tous conflits d’intérêts qui pourraient les affecter dans l’exercice de leur fonction d’administrateur. Cette obligation n’est pas nouvelle, mais elle ne figurait pas […]
Formation digitale : tout savoir sur le nouveau droit de la SA
Me Christophe Wilhelm est heureux d’avoir participé, avec deux autres éminents praticiens du droit de la SA, Mme Alexandra Post-Quillet et Me Guy Mustaki, à la nouvelle formation digitale conçue et lancée par le journal Le Temps sur les plus importantes modifications du nouveau droit de la SA. N’hésitez pas à déguster cette capsule vidéo, […]
Une société anonyme peut-elle contraindre ses actionnaires à lui fournir les moyens financiers pour faire face aux hausses des coûts entraînées par la crise énergétique actuelle ?
Cette question, tous les conseils d’administration d’une société anonyme impactée par la crise énergétique actuelle doivent se la poser sans tarder. Comment peut-on y répondre ? 1.1. Considérations générales de base A la rigueur du droit suisse des sociétés, particulièrement l’article 680 CO, les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent être tenus, même par les statuts, […]
Le contrat avec soi-même : véritable piège pour les petites PME
Vous êtes organisé en SA ou en Sàrl ? Votre capital-social est composé de deux ou trois actionnaires ? Votre conseil d’administration reflète cette composition du capital-actions ? Alors vous êtes concerné par la problématique du « contrat avec soi-même ». En substance, aux termes de l’article 718b CO, sauf si la prestation de la société ne dépasse pas les […]
Anticiper la révision du droit de la SA dans de nouveaux statuts, c’est possible, mais à certaines conditions.
Le nouveau droit de la société anonyme (SA) va entrer (enfin) en vigueur le 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions vont introduire certains assouplissements dans le fonctionnement de la société anonyme. Ainsi, parmi ces nouveautés (liste non exhaustive), des assemblées générales virtuelles seront désormais possibles (701d nCO) ; elles pourront se tenir à l’étranger (701b nCO) […]
En cas de divergences entre les titulaires d’un compte joint, la jurisprudence privilégie le titulaire le plus diligent
Les comptes joints sont souvent l’objet d’instructions contradictoires de leurs titulaires à la banque dépositaire. Cela est particulièrement fréquent en cas de litige successoral lorsque, par exemple, deux héritiers prétendent chacun avoir droit aux avoirs déposés sur le compte joint que le défunt détenait conjointement avec eux. En cas d’instructions contradictoires, la banque pourrait être […]
Des sanctions internationales sont-elles un événement de force majeure au sens du droit suisse ?
L’époque actuelle connaît un nombre toujours croissant de sanctions internationales affectant le commerce international. Ces sanctions sont souvent de nature à remettre en cause les obligations des parties à une contrat. Dans la plu part des cas, elles empêchent même l’exécution normale du contrat. Ainsi, des marchandises sous embargo ne peuvent plus être livrées sans […]
Les quotas dans les conseils d’administration: très bientôt une réalité normative
L’Union européenne vient de fixer des quotas de femmes dans les conseils d’administration des sociétés privées cotées dont le siège social est situé dans l’Union européenne. Ces sociétés devront ainsi, d’ici à la mi-2026, compter au moins 40 % de sièges non exécutifs attribués aux femmes, ou au moins 33 % de sièges exécutifs et non exécutifs[1]. […]