Les Critères ESG : de quoi s’agit-il ?
On en entend de plus en plus parler dans les médias et dans le monde de la « corporate governance ». Il est pourtant inscrit en droit suisse des sociétés depuis le 1er janvier 2022. De quoi s’agit-il ? Cet acronyme rassemble l’ensemble des obligations sociales de l’entreprise. Les critères ESG signifient E pour Environnementaux, S pour Sociaux […]
Faillite d’une entreprise : quelle est la responsabilité des administrateurs ?
En cas de difficultés financières d’une entreprise, la question d’une faillite imminente se pose. Avec elle, vient la question de la responsabilité des administrateurs dans un tel cas. Quels sont les principes généraux en matière de responsabilité des administrateurs ? L’article 754 du Code des obligations prévoit que « les membres du conseil d’administration et toutes les personnes […]
Contrairement aux personnes physiques les personnes morales peuvent ressusciter
Lorsqu’une personne morale est radiée du registre du commerce, que ce soit par faillite ou par liquidation volontaire, elle n’a plus d’existence juridique. Dans certains cas, les actionnaires ou des tiers peuvent cependant avoir un intérêt à ce qu’une entité juridique renaisse de ses cendres et soit à nouveau inscrite. Le législateur a pensé à […]
Lors de l’assemblée générale également, les abstentionnistes peuvent faire la différence
On déplore souvent en politique le nombre important des abstentionnistes. Cela est également vrai dans le droit de la société anonyme suisse, plus particulièrement en ce qui concerne les décisions de l’assemblée générale des actionnaires. On ne le souligne en effet pas assez, l’article 703 du code des obligations (CO) pose la règle selon laquelle […]
Publication de Me Wilhelm à propos du rôle du représentant indépendant des actionnaires en droit suisse de la société anonyme
Nous sommes heureux de vous annoncer la dernière publication scientifique de Me Christophe Wilhelm, intitulée : «Le rôle du représentant indépendant des actionnaires en droit suisse de la société anonyme, notamment à l’aune de la législation COVID et des assemblées générales virtuelles du nouveau droit » publiée dans le nouveau numéro 2022 de la Revue […]
La nouvelle législation suisse en matière de responsabilité sociale des entreprises
« Transparence sur les questions non financières ». C’est sous ce titre anodin et abstrait que la législation suisse a pudiquement récemment inséré, à l’attention de toute une gamme d’entreprises, dans le code suisse des obligations, des devoirs de transparence au sujet « des questions environnementales, notamment des objectifs en matière de CO2, des questions sociales, des questions […]
Comment gérer les prêts COVID en cas de faillite ?
En dépit des aides mises à disposition pour lutter contre les effets des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, de nombreuses sociétés n’ont pas survécu et ont dû être déclarées en faillite. Lorsque ces sociétés ont reçu un prêt COVID, il n’est pas rare que l’organisation de cautionnement du prêt COVID se […]
Même pour les petites sociétés, un règlement d’organisation du conseil d’administration n’est pas un luxe inutile
En application de l’article 716b du code des obligations (CO), le conseil d’administration peut se doter d’un règlement d’organisation permettant de prévoir non seulement son organisation mais également la délégation de la gestion de la société à un ou plusieurs membres ou même à des tiers. La période de pandémie a montré que ce type […]
Tribunal fédéral – nouvel arrêt concernant la responsabilité des organes d’une société anonyme
Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt très instructif sur les possibilités pour un actionnaire ou un créancier d’ouvrir une action en responsabilité contre les organes d’une société anonyme qui auraient agi en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et a précisé quelles normes du droit des sociétés peuvent être invoquées pour […]
Que faire lorsque la société anonyme ne retrouve plus ses actionnaires ?
Cette situation peut se présenter par exemple si le Conseil d’administration a laissé passer un certain laps de temps avant de mettre à jour le registre des actions, si certains actionnaires sont décédés et que leurs héritiers ne se sont pas annoncés, dans le cas de changements d’adresse non signalés ou même en cas de […]