La date est-elle une condition de validité d’un contrat ?
Le droit suisse prévoit que la forme d’un acte juridique peut être soumise à quatre situations distinctes : 1) Pas de forme spéciale ;2) La forme écrite est requise de par la loi ;3) La forme écrite qualifiée est requise par la loi ;4) La forme authentique est exigée. La présente note a pour objet […]
Le Grexit et le droit des contrats.
Tout architecte le sait bien. Toute maison ne saurait se concevoir sans porte de sortie. Tel ne semble pas être le cas des traités de l’Union Européenne. Visiblement, leurs auteurs ont ignoré la possibilité pour un Etat Membre de sortir de ces institutions. On veut bien le comprendre (sans l’admettre) en ce qui concerne les traités […]
Quelques problèmes relatifs à la mise en bourse d’une société anonyme par l’exemple de la collaboration entre l’avocat et le notaire.
La présente contribution a pour objet d’illustrer la nécessaire collaboration entre le notaire et l’avocat en droit des sociétés, plus particulièrement par l’exemple de la procédure de mise en bourse d’une société anonyme suisse. Après avoir décrit brièvement les différentes étapes de cette procédure, il sera commenté la façon par laquelle le notaire et l’avocat […]