MAC – hardship, clausula rebus sic stantibus – Kesako?
Certaines clauses contractuelles qui avaient été souvent négligées par les parties trouvent une actualité brulante en période de COVID. Dans notre « paper » du 10 juin 2020, nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur la clause de force majeure. D’autres clauses peuvent également se révéler essentielles en ces temps où l’avenir n’est plus aussi certain […]
Prise en charge des proches par un(e) employé(e) : conciliation de la vie professionnelle et de la prise en charge des proches
En même temps que le congé paternité, une autre nouveauté législative, passée presque sous silence alors qu’elle aura des incidences pour les employés et les employeurs, va entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Il s’agit de la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Le […]
Force majeure en droit suisse des contrats : attention prudence
La crise liée au COVID-19 contraint le juriste à revoir ses fondamentaux contractuels. La prolifération d’avis et d’opinions sur les réseaux sociaux nécessitent une constante remise à niveau pour éviter que des rumeurs infondées ou des principes issus d’autres ordres juridiques ne sèment la confusion dans l’esprit du praticien et de ses clients. C’est ainsi […]
COVID-19 et signature électronique
En période de pandémie, l’utilisation de la signature électronique est la solution idéale afin de pouvoir continuer à conclure des contrats de façon numérique, en évitant les contacts personnels. En effet, à l’heure du télétravail et afin de pouvoir continuer à mener à bien des activités commerciales, de nombreuses personnes et sociétés sont à la […]
Les grévistes de la Providence – Le droit de grève et le licenciement avec effet immédiat
« Les grévistes de la Providence à Strasbourg » et « D’ex-grévistes neuchâtelois de la Providence recourent à Strasbourg », voilà deux exemples de titres d’articles parus il y a deux semaines dans les journaux romands. Ce nouveau rebondissement dans l’affaire des « grévistes de la Providence » est l’occasion de rappeler les principes en […]
Le Tribunal fédéral proclame la primauté de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises en droit interne suisse
Dans un arrêt récemment publié, 4A_543/2018 du 28 mai 2019, le Tribunal fédéral a précisé un élément important en droit des contrats internationaux en matière mobilière. Notre Haute Cour a en effet confirmé que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), conclue à Vienne le 11 avril 1980 […]
La signature électronique : est-ce que cela vaut vraiment comme une signature manuscrite ?
Dès lors que de plus en plus de contrats sont négociés par échange d’e-mails et sur la base de documents en format électronique, il peut être tentant de signer ces contrats par le biais d’une signature électronique. Nombreux sont désormais les prestataires qui proposent ce type de service. La question se pose toutefois de savoir […]
Contrat de travail ou mandat ?
Le juge est souvent amené à se déterminer sur la qualification juridique que donnent les parties à leur relations contractuelles. En effet, ce n’est pas parce que les parties ont intitulé leur relation juridique « contrat de travail » que le juge va forcément appliquer les articles 319 et suivants du Code des obligations. Le […]
Le contrat fiduciaire est toujours reconnu en droit suisse.
La relation fiduciaire qui stipule qu’une partie, le fiduciaire, conclut avec un tiers, le mandant, une relation contractuelle en son propre nom mais pour le compte du mandant, est un contrat bien reconnu en droit suisse. Il est assimilé à un contrat de mandat. La validité juridique de cette relation contractuelle est cependant soumise aux […]
La date est-elle une condition de validité d’un contrat ?
Le droit suisse prévoit que la forme d’un acte juridique peut être soumise à quatre situations distinctes : 1) Pas de forme spéciale ;2) La forme écrite est requise de par la loi ;3) La forme écrite qualifiée est requise par la loi ;4) La forme authentique est exigée. La présente note a pour objet […]