Les constructions illicites : que peut faire le propriétaire ? Explications du statut juridique de ces constructions particulières
Il arrive, bien plus souvent que l’on ne le croit, que des constructions soit érigées de manière illicite en raison de différentes normes de droit de la construction. Tel est souvent le cas en zone agricole notamment, laquelle est en principe inconstructible. Que se passe-t-il donc pour le propriétaire qui a illicitement construit ? Que se […]
Le contrôle spécial dans le droit des sociétés : un outil méconnu, mais fort utile
L’exercice des droits des actionnaires est intimement lié aux droits de ces derniers d’être renseignés sur les activités de la société et de consulter certaines pièces. Lorsque les actionnaires ne parviennent pas à exercer valablement leurs droits en raison de manquements du Conseil d’administration, il est envisageable de proposer à l’Assemblée générale l’institution d’un contrôle […]
Peut-on accorder l’extradition à la Russie, même sous conditions ?
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a donné son feu vert, sous conditions, à l’extradition d’un Russe à la Russie (ATF 1C_381/2021 du 1er septembre 2021, destiné à la publication au Recueil officiel). Cet arrêt montre les limites du mécanisme de l’extradition conditionnelle, notamment sous l’angle du suivi («monitoring»), dans les relations avec les […]
Publication de Me Philippe Gilliéron sur les enjeux posés par le recours à l’intelligence artificielle dans l’administration de la justice pénale
Nous sommes heureux de vous annoncer la dernière publication de Philippe Gilliéron ayant trait aux enjeux posés par le recours à l’intelligence artificielle dans l’administration de la justice pénale (avec une regrettable erreur typographique de la part de l’éditeur dans le nom de famille). Cette publication fait suite à une conférence donnée par Philippe dans […]
Entraide internationale en matière pénale et respect des droits humains dans l’Etat requérant
La Suisse refuse sa coopération (qu’il s’agisse de l’extradition ou d’une autre forme d’entraide) lorsque la procédure dans l’Etat requérant ne garantit pas un standard de protection minimal correspondant à celui des Etats démocratiques ou lorsqu’elle heurte l’ordre public international (art. 2 EIMP; ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227; 129 II 268 consid. […]
Me Ema Bolomey interviewée dans le cadre de l’émission FORUM sur la RTS sur la question de l’accès aux rives du lac
Hier, dans le cadre du Grand Débat de l’émission FORUM, sur la RTS, Me Bolomey a eu l’occasion d’exposer le cadre légal applicable en Suisse et en particulier dans le canton de Vaud en ce qui concerne l’accès aux rives du lac. Vous pouvez visionner son intervention sous le lien suivant, aux côtés de M. […]
Christophe Wilhelm a obtenu le titre de Certificate of Advanced Studies HES_SO en Fusions, acquisitions et transmissions d’entreprises
Christophe Wilhelm a terminé avec succès le 3 septembre 2021 la formation continue HES-SO et a obtenu le titre de Certificate of Advanced Studies HES_SO en Fusions, acquisitions et transmissions d’entreprises. Ce programme de formation, sur une durée de 18 mois, divisé en 5 modules, plus une étude de cas avec rapport final écrit, a […]
Me Sandra Gerber est citée dans un article du Blick Suisse Romande
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Contrats informatiques et marchés publics : quelques réflexions
L’ensemble des administrations fait face à la numérisation croissante de leurs activités. Dans ce cadre, la Confédération, les cantons, les communes ou encore d’autres institutions publiques doivent couramment investir dans différents services et produits informatiques. Au vu des montants en jeu, le droit des marchés publics est le plus souvent applicable, ce qui signifie une […]
L’entraide judiciaire et les accords passés entre l’accusation et les prévenus dans l’Etat requérant
Un arrêt récent rendu par le Tribunal pénal fédéral au sujet de l’entraide avec le Brésil (dans le cadre de l’opération dite «Lava Jato») soulève des questions intéressantes à propos du rapport entre la procédure d’entraide en Suisse, les ramifications internationales de l’entraide et la procédure pénale dans l’Etat requérant (arrêt TPF RR.2020.327 du 22 […]