L’entraide judiciaire et les accords passés entre l’accusation et les prévenus dans l’Etat requérant
Un arrêt récent rendu par le Tribunal pénal fédéral au sujet de l’entraide avec le Brésil (dans le cadre de l’opération dite «Lava Jato») soulève des questions intéressantes à propos du rapport entre la procédure d’entraide en Suisse, les ramifications internationales de l’entraide et la procédure pénale dans l’Etat requérant (arrêt TPF RR.2020.327 du 22 […]
Best Lawyers Switzerland 2022 est sorti !
Nous sommes heureux d’apprendre que nos associés Christophe Wilhelm et Philippe Gilliéron ont été sélectionnés cette année encore par Best Lawyers comme faisant partie des meilleurs avocats suisse dans leurs domaines d’expertise respectifs, à savoir le droit des sociétés pour Christophe et la propriété intellectuelle pour Philippe. Ce classement étant uniquement basé sur recommandations de […]
Comment la Suisse peut-elle accorder l’entraide pénale à une autorité étrangère qui ne dispose pas (ou plus) de la compétence procédurale pour poursuivre l’infraction ?
La règle La Suisse n’accorde sa coopération en matière pénale que pour la répression des délits dont la poursuite entre dans la compétence de l’Etat requérant, d’une part, et de l’autorité de l’Etat requérant, qui présente la demande d’autre part. Cette règle va de soi. La coopération est inutile s’il n’existe pas de facteur de […]
Webinaire de l’Ordre Vaudois d’EXPERTsuisse présenté par Christophe Wilhelm et Steve Gomes sur les prêts COVID
Me Christophe Wilhelm et Me Steve Gomes animeront un webinaire organisé par l’Ordre Vaudois d’EXPERTsuisse dans lequel ils présenteront la Loi sur les cautionnement solidaire liés au COVID- 19 (prêts COVID) par le biais de cas pratiques. La conférence aura lieu le 30 mars 2021 de 17h à 18h et sera suivie d’une présentation sur […]
Article de Me Ema Bolomey dans le magazine Bilan : « La gestion des contrats dans les PME »
L’organisation des PME évolue avec la numérisation croissante des activités et des questions se posent en matière de gestion des contrats, afin d’optimiser l’efficacité et de minimiser les risques : sujet de l’article de Me Ema Bolomey pour le compte de la Swiss LegalTech Association dans le dernier numéro de Bilan, la référence en économie. Lire l’article
La révision des Plans généraux d’affectation communaux : quelles sont les conséquences pour les propriétaires et quels sont leurs droits en cas de déclassement de leur parcelle ?
Suite à la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LATC), de nombreuses communes doivent redimensionner leur zone à bâtir pour tenir compte des besoins de la population pour les 15 prochaines années. La mise en œuvre de la LAT, de la LATC, ainsi […]
Séquestre pour l’éternité dans le droit de l’entraide judiciaire internationale ?
A. La question L’hypothèse visée ici est celle où l’autorité de poursuite pénale étrangère a présenté une demande d’entraide judiciaire à la Suisse, en demandant la remise de documents bancaires (au titre de moyens de preuve dans la procédure pénale) et le séquestre conservatoire d’avoirs saisis auprès de la banque en Suisse (en vue d’une […]
Notre 1500ème abonné à notre page LinkedIN nous a rejoint aujourd’hui
Merci à M. David Moser d’avoir été cet abonné et à nos 1499 abonnés précédents ! A suivre ! Wilhelm Gilliéron Avocats SA se réjouit ainsi de constater que vous êtes toujours plus nombreux à nous lire, nous encourageant ainsi à redoubler nos efforts pour inlassablement partager avec vous nos connaissances dans nos domaines de compétence, avec […]
Félicitations à Me Sandra Gerber, qui a achevé sa formation de Data Protection Officer (DPO) !
Wilhelm Gilliéron Avocats SA a la plaisir d’annoncer que Me Sandra Gerber a achevé et réussi la formation de « Conseiller à la protection des données en entreprise » (DPO) de l’Université de Genève. Notre Etude renforce ainsi son expertise particulière en matière de protection des données.
Interview de Me Sandra Gerber par le SECO concernant l’importance de planifier la succession d’une PME
« Difficile pour un entrepreneur d’envisager son décès. C’est pourtant une question à se poser rapidement. Selon la loi et le principe de la « réserve héréditaire », c’est en effet la famille du propriétaire qui hérite des actions. Sandra Gerber, avocate en droit des affaires et des contrats au sein de l’étude Wilhelm Gilliéron Avocats, explique l’importance […]