Vos avoirs en espèces déposés en banque ne vous appartiennent plus !
Attention à vos avoirs en espèces en banque ! En effet, dans l’hypothèse où la banque dans laquelle vous détenez vos espèces fait faillite, les montants déposés feront partie de la masse en faillite et ne vous appartiendront donc plus. Il est également possible, et même probable, que les montants retirés aux cours des cinq dernières […]
Découvrez l’interview de Me Christophe Wilhelm dans le magazine anglais Corporate Vision !
Cet article revient sur les 25 années d’expérience Me Christophe Wilhelm et vous présente les forces et spécificités de l’étude Wilhelm Avocats pour accompagner en droit suisse des affaires les sociétés étrangères.
Réduction du droit aux vacances en cas de congé maladie
Peu d’employeurs et de salariés en ont connaissance, mais le droit suisse du travail permet, sous certaines conditions, à l’employeur de réduire le droit aux vacances de ses employés, et ce notamment en cas de congé maladie. Dans le cadre d’un dossier qui nous a été confié, un employé, dont les rapports de travail avaient […]
Service de piquet : l’employeur doit-il payer ?
Le Tribunal fédéral a répondu oui dans son arrêt du 7 juin 2016 (arrêt 4A_11/2016). Il a jugé que le service de piquet, c’est-à-dire le temps pendant lequel le travailleur se tient, en sus du travail habituel, prêt à intervenir pour remédier à des perturbations, porter secours en cas de situation d’urgence, effectuer des visites […]
Lutte contre la corruption : attention aux carences organisationnelles de votre société !
Il y a quelques années, les pots-de-vin étaient fiscalement déductibles. Il y a quelques jours, plusieurs dirigeants d’une société suisse d’envergure internationale ont été condamnés à une peine entre 30 et 120 jours-amende, avec sursis, en lien avec le versement d’un pot-de-vin destiné à un haut dignitaire libyen. Fait plus surprenant, la société a été […]
Découvrez l’interview de Me Christophe Wilhelm dans la revue Cahiers Echanges Internationaux publiée par la chambre de commerce internationale !
A travers cet article paru dans le Magazine du Comité français de la Chambre de Commerce Internationale intitulée « Les Cahiers Echanges Internationaux » n° 106, Me Christophe Wilhelm vous présente les forces et atouts de l’étude Wilhelm Avocats pour accompagner en droit des affaires les sociétés étrangères actives en Suisse. Lire l’article
Racheter une société anonyme sans activité : une très mauvaise idée !
L’acquisition d’une société sans activité (achat d’un manteau d’’actions) est qualifiée d’abus de droit par le Tribunal fédéral et donc considérée comme nulle car elle élude sans droit les règles sur la constitution et/ou la liquidation d’une société. Ce type de transaction est toutefois très tentant car il permet d’éviter les formalités d’une acquisition, et […]
Un Vaudois piégé par des entrepreneurs véreux : Me Christophe Wilhelm réagit dans 20 Minutes
L’article dans sa version complète est accessible et consultable sur le site Internet 20min.ch via le lien suivant : http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/11701304. Bonne lecture !
Please find here the latest developments of the negotiations pertaining to MiFID II in exclusivity from Mr. Markus Ferber, member of the EU Parliament
Dear Participant, Michael Heijmeijer, Chairman & CEO: Cfinancials SA, informed me that many of you had questions about the state of play. Please allow me to give you a quick update of the ongoing scrutiny of delegated acts and regulatory technical standards under MiFID II by the European Parliament. Until now, the European Commission has […]
Découvrez la lettre exclusive de Me Manon Berney dans la revue Plaidoyer !
Me Manon Berney vous présente de manière détaillée son expérience professionnelle au Canada ainsi que les spécificités du droit québécois. L’étude Wilhelm Avocats dispose à travers elle d’une forte expertise en droit canadien et québécois et d’une présence à Montréal.Lire la lettre