De l’utilité de la procédure de sursis concordataire (articles 293 ss LP)

WILHELM Avocats SA a récemment été nommée commissaire au sursis dans le cadre d’une procédure concordataire (art. 293 ss de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]). Le sursis concordataire est une procédure permettant à un débiteur qui fait face à plusieurs créanciers de tenter de trouver une solution avec ces […]

M. Robert Zimmermann rejoint l’étude Wilhelm Avocats SA.

Wilhelm Avocats SA a le plaisir de vous annoncer que M. Robert Zimmermann rejoint prochainement l’étude en tant qu’associé. Titulaire d’un Doctorat en droit et au bénéfice de nombreuses années d’expérience au sein des autorités judiciaires, M. Zimmermann exerce encore la fonction de juge au sein de la Cour de droit administratif et public du […]

L’action révocatoire est-elle applicable au client d’une banque, déclarée ultérieurement en faillite, décidant de retirer ses avoirs déposés auprès de cet établissement ?

L’action révocatoire est une action judiciaire tendant à ce qu’un actif qui est sorti du patrimoine du débiteur y soit réintégré au profit de tous les créanciers. Cette action peut être intentée par le créancier porteur d’un acte de défaut de biens, par l’administration de la faillite, par un créancier cessionnaire ou encore par les […]

Fusion de société – n’attendez pas le dernier jour du délai de 6 mois !

Wilhelm Avocats désire attirer votre attention sur la comptabilisation du délai de six mois dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés. En effet, nous avons récemment été consultés par une société qui avait malencontreusement daté et signé le contrat de fusion un jour trop tard, soit six mois et un jour après la date […]

Me Ema Bolomey rejoint l’étude Wilhelm Avocats SA.

Au 1er juillet 2017, Me Ema Bolomey a rejoint Wilhelm Avocats SA en qualité d’avocate collaboratrice après trois années passées au service de l’Ordre des avocats vaudois (OAV) comme Secrétaire générale. Ses domaines de prédilection sont le droit de la construction et de l’immobilier, les marchés publics et plus généralement le droit administratif. Nous nous […]