Droit des sociétés

Lutte contre la corruption : attention aux carences organisationnelles de votre société !

Il y a quelques années, les pots-de-vin étaient fiscalement déductibles.


Il y a quelques jours, plusieurs dirigeants d’une société suisse d’envergure internationale ont été condamnés à une peine entre 30 et 120 jours-amende, avec sursis, en lien avec le versement d’un pot-de-vin destiné à un haut dignitaire libyen. Fait plus surprenant, la société a été elle-même directement condamnée. Elle devra payer une amende de CHF 750’000 pour défaut de structure interne suffisante de lutte contre la corruption.


La lutte contre la corruption est au centre des préoccupations actuelles. Cela concerne non seulement les cadres supérieurs d’une société mais également la société elle-même !


Depuis l’introduction en 2003 des dispositions qui le permettent, plusieurs sociétés ont été condamnées elle-même pour un crime ou un délit commis par les personnes physiques qui les dirigent. En effet, selon cette disposition, un crime ou un délit qui est commis au sein d’une entreprise, dans l’exercice de ses activités commerciales, est imputé à cette dernière s’il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d’organisation de cette dernière (art. 102 al. 1 CP).


De plus, en matière de corruption ou de blanchiment d’argent notamment, une société peut être condamnée elle-même directement s’il doit être reproché à celle-ci de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher l’infraction et ce indépendamment du fait que l’infraction puisse être imputée à une personne physique déterminée (art. 102 al. 2 CP).


Il sied de noter qu’une entreprise en raison individuelle entre dans la notion d’entreprise au sens de l’art. 102 CP. Dès lors, elle peut également, en sus de la personne physique qui la détient, être condamnée elle-même dans les cas mentionnés ci-dessus.


Au vu de l’existence d’un risque pénal pour l’entreprise, nous ne pouvons qu’encourager celle-ci à mettre en place des mesures propres à éviter ce risque, notamment en élaborant des codes d’éthique, un contrôle interne ou encore grâce à la mise en place d’une due dilligence.


Willhelm avocats est au bénéfice de plus de 20 ans d’expérience dans le droit des sociétés et est à même de vous assister dans l’élaboration de règlements interne afin de réduire considérablement tout risque pénal pour votre entreprise.


Auteur : Fabrice Grandjean

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