Révision du droit des successions – quels effets sur les transmissions d’entreprises ?
Le droit des successions a été partiellement révisé et les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. L’objectif de cette révision était d’assouplir le droit des successions en accordant au testateur une plus grande latitude dans la répartition de son patrimoine. Les mesures principales de cette révision sont la diminution de la part […]
Révision du code des obligations : vers une amélioration de la situation des maîtres d’ouvrage
La procédure de consultation relative à la révision du code des obligations (défauts de construction) est arrivée à son terme. Le Conseil fédéral propose une série de modifications législatives en vue d’améliorer la situation des maîtres d’ouvrage dans les projets de construction. Le projet de révision du code des obligations va être soumis à l’Assemblée […]
Hypothèques légales des artisans et des entrepreneurs : que peut faire l’entrepreneur lorsque le Maître d’ouvrage est une collectivité publique ?
Les collectivités publiques (Confédération, canton, communes, entreprises publiques etc.) sont des acteurs importants du secteur de la construction et de grands pourvoyeurs de mandats pour les entreprises actives dans ce secteur. A l’instar de ce qui peut se passer sur un chantier entre deux acteurs du secteur privé, il arrive que des litiges portant sur […]
Comment transformer une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (Sàrl) ou société anonyme (SA) ?
De nombreux entrepreneurs débutent leur activité sous la forme d’une raison individuelle. Lorsque leurs activités se développent, certains entrepreneurs souhaitent transformer leur entreprise individuelle en une société de capitaux, soit une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA). Une société de capitaux est en effet la forme juridique la plus indiquée pour […]
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et PPE : un casse-tête en perspective
L’artisan ou l’entrepreneur souhaitant requérir l’inscription d’une hypothèque légale pour des travaux réalisés sur un immeuble constitué en propriété par étages en garantie de ses prétentions doit être très vigilant dans la détermination de l’immeuble sur lequel il requiert l’inscription. A défaut, il s’expose à ce que sa requête soit rejetée. 1. L’hypothèque légale des […]
Contrairement aux personnes physiques les personnes morales peuvent ressusciter
Lorsqu’une personne morale est radiée du registre du commerce, que ce soit par faillite ou par liquidation volontaire, elle n’a plus d’existence juridique. Dans certains cas, les actionnaires ou des tiers peuvent cependant avoir un intérêt à ce qu’une entité juridique renaisse de ses cendres et soit à nouveau inscrite. Le législateur a pensé à […]
Amortissement des prêts Covid – quelles solutions pour les entreprises en difficulté ?
Les crédits et cautionnement solidaires (ci-après : « prêts Covid ») mis en place par le Conseil fédéral pour permettre aux sociétés de faire face aux mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 doivent être remboursés dans un délai de huit ans à compter de leur octroi. L’amortissement de ces prêts doit commencer au plus tard […]
Comment gérer les prêts COVID en cas de faillite ?
En dépit des aides mises à disposition pour lutter contre les effets des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, de nombreuses sociétés n’ont pas survécu et ont dû être déclarées en faillite. Lorsque ces sociétés ont reçu un prêt COVID, il n’est pas rare que l’organisation de cautionnement du prêt COVID se […]
Tribunal fédéral – nouvel arrêt concernant la responsabilité des organes d’une société anonyme
Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt très instructif sur les possibilités pour un actionnaire ou un créancier d’ouvrir une action en responsabilité contre les organes d’une société anonyme qui auraient agi en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et a précisé quelles normes du droit des sociétés peuvent être invoquées pour […]
Opposition à un permis de construire : le Tribunal fédéral précise à quelles conditions une convention de retrait d’opposition peut être immorale
Il n’est pas rare dans la pratique qu’un justiciable tente de monnayer le retrait d’une opposition à un permis de construire. Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de rappeler à quelles conditions un constructeur et un opposant peuvent convenir valablement du retrait d’une opposition en échange d’une indemnité (TF, Arrêt 4A_73/2021 du 1 juin […]