Les clauses statutaires d’agrément et le cas Sika
Comme l’a très bien décrit le journal Le Temps dans son édition du 26 juin dernier, le mois de juin permet chaque année de se rappeler l’un des combats judiciaires les plus importants du droit suisse des sociétés : Sika AG c. Saint-Gobain. Les statuts de la société Sika AG à Zoug contenaient ce qu’on appelle […]
Quelques précisions sur les différentes modalités relatives à la distribution de dividendes par une SA de droit suisse
Les dividendes peuvent être schématiquement classés selon les différentes catégories suivantes : les dividendes ordinaires, les dividendes extraordinaires, les dividendes intérimaires et les avances sur dividendes. Quelles est la légalité en droit suisse de ces différentes distributions de dividendes ? Les règles de base suivantes doivent en tous les cas être respectées : Le cas particulier des […]
Le rôle toujours accru du représentant indépendant des actionnaires en droit suisse des sociétés
Le représentant indépendant est entré dans le droit suisse des sociétés il y a quelques années par la petite porte de l’initiative Minder puis par celle de l’Ordonnance contre les rémunérations abusives des membres de la direction et du conseil d’administration (ORab). Son institution a connu avec la pandémie et les Ordonnances COVID une nouvelle […]
Faire signer un contrat à l’heure où les signataires sont tous en télétravail ? Mais oui, c’est possible !
« Il sera difficile de faire signer ce contrat les jours qui viennent, la personne en charge n’étant pas au bureau ». « Les signataires ne sont pas tous là et Monsieur X, seul à pouvoir signer ce contrat, sera de retour la semaine prochaine ». De tels propos n’ont aujourd’hui plus lieu d’être. Ces difficultés, qui ont existé […]
MAC – hardship, clausula rebus sic stantibus – Kesako?
Certaines clauses contractuelles qui avaient été souvent négligées par les parties trouvent une actualité brulante en période de COVID. Dans notre « paper » du 10 juin 2020, nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur la clause de force majeure. D’autres clauses peuvent également se révéler essentielles en ces temps où l’avenir n’est plus aussi certain […]
Le Conseil fédéral fait preuve de pragmatisme et de réalisme dans la définition des cas de rigueur COVID
Nous sommes heureux de constater que le texte final de l’ordonnance COVID sur les cas de rigueur vient de supprimer la condition de l’absence d’une procédure de sursis concordataire comme condition d’octroi de l’éventail des mesures prévues par cette ordonnance. Nous en stigmatisions la mention dans une précédente contribution de notre blog. Vous en trouverez […]
La future Ordonnance sur les cas de rigueur COVID risque de rater sa cible : deux pistes pour éviter cet écueil
Dans la suite de notre précédente contribution du lundi 9 novembre 2020 au sujet du projet d’Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (l’Ordonnance sur les cas de rigueur COVID), nous souhaitons attirer l’attention de nos lecteurs sur deux éléments des conditions posées par […]
Les sociétés anonymes ne doivent pas oublier les ayants droits économiques de leurs actions
Depuis le 1er juillet 2015, même après l’abrogation des actions au porteur (voir notre blog du 18 novembre 2019), le code suisse des obligations impose à toute société anonyme de tenir une liste des ayants droits économiques des actions annoncés à la société lors d’un transfert atteignant le seuil de 25 % et cela quel […]
Notre avis sur quelques questions fondamentales suite à l’adoption du nouveau droit de la SA
1. Réviser le droit de la SA, est-ce bien utile ? En réalité, le droit de la SA a déjà subi depuis sa plus importante révision, qui date déjà de près de trente ans, d’autres révisions ponctuelles, comme l’introduction d’un contrôle spécial, la disposition des actions au porteur, sans parler du nouveau droit comptable et […]
Me Christophe Wilhelm se prononce dans l’AGEFI sur la nouvelle révision du droit suisse des sociétés
Pour Christophe Wilhelm, avocat et docteur en droit des affaires à Lausanne, la nouvelle loi sur la société anonyme assouplit certainesrègles. Elle introduit notamment davantage de flexibilisation dans les procédures de fondation et d’augmentation de capital, la réglementation actuelle étant jugée par de nombreux acteurs économiques comme trop formaliste, notamment pour la constitution de la […]