Lors de l’assemblée générale également, les abstentionnistes peuvent faire la différence
On déplore souvent en politique le nombre important des abstentionnistes. Cela est également vrai dans le droit de la société anonyme suisse, plus particulièrement en ce qui concerne les décisions de l’assemblée générale des actionnaires. On ne le souligne en effet pas assez, l’article 703 du code des obligations (CO) pose la règle selon laquelle […]
La nouvelle législation suisse en matière de responsabilité sociale des entreprises
« Transparence sur les questions non financières ». C’est sous ce titre anodin et abstrait que la législation suisse a pudiquement récemment inséré, à l’attention de toute une gamme d’entreprises, dans le code suisse des obligations, des devoirs de transparence au sujet « des questions environnementales, notamment des objectifs en matière de CO2, des questions sociales, des questions […]
Même pour les petites sociétés, un règlement d’organisation du conseil d’administration n’est pas un luxe inutile
En application de l’article 716b du code des obligations (CO), le conseil d’administration peut se doter d’un règlement d’organisation permettant de prévoir non seulement son organisation mais également la délégation de la gestion de la société à un ou plusieurs membres ou même à des tiers. La période de pandémie a montré que ce type […]
Que faire lorsque la société anonyme ne retrouve plus ses actionnaires ?
Cette situation peut se présenter par exemple si le Conseil d’administration a laissé passer un certain laps de temps avant de mettre à jour le registre des actions, si certains actionnaires sont décédés et que leurs héritiers ne se sont pas annoncés, dans le cas de changements d’adresse non signalés ou même en cas de […]
Transmission d’entreprises : de l’importance de s’entourer de spécialistes expérimentés
Selon une récente étude publiée en août 2021 dans l’AGEFI, 91’360 des 603’602 sociétés suisses de moins de 250 salariés, soit plus de 15% d’entre elles, cherchent un successeur à leur propriétaire âgé de plus de 60 ans. Ces chiffres sont corroborés par diverses études bancaires et fiduciaires parues sur le même sujet. Bien que […]
La représentation des actionnaires lors de l’assemblée générale : rappel de quelques fondamentaux
Au contraire des membres du conseil d’administration lors de séances de celui-ci, les actionnaires d’une société anonyme de droit suisse peuvent se faire représenter lors des assemblées générales. Le principe et les modalités du droit à être représenté sont prévus aux articles 689 à 690 CO. Cette représentation peut avoir lieu, (1) soit par un […]
Les clauses statutaires d’agrément et le cas Sika
Comme l’a très bien décrit le journal Le Temps dans son édition du 26 juin dernier, le mois de juin permet chaque année de se rappeler l’un des combats judiciaires les plus importants du droit suisse des sociétés : Sika AG c. Saint-Gobain. Les statuts de la société Sika AG à Zoug contenaient ce qu’on appelle […]
Quelques précisions sur les différentes modalités relatives à la distribution de dividendes par une SA de droit suisse
Les dividendes peuvent être schématiquement classés selon les différentes catégories suivantes : les dividendes ordinaires, les dividendes extraordinaires, les dividendes intérimaires et les avances sur dividendes. Quelles est la légalité en droit suisse de ces différentes distributions de dividendes ? Les règles de base suivantes doivent en tous les cas être respectées : Le cas particulier des […]
Le rôle toujours accru du représentant indépendant des actionnaires en droit suisse des sociétés
Le représentant indépendant est entré dans le droit suisse des sociétés il y a quelques années par la petite porte de l’initiative Minder puis par celle de l’Ordonnance contre les rémunérations abusives des membres de la direction et du conseil d’administration (ORab). Son institution a connu avec la pandémie et les Ordonnances COVID une nouvelle […]
Faire signer un contrat à l’heure où les signataires sont tous en télétravail ? Mais oui, c’est possible !
« Il sera difficile de faire signer ce contrat les jours qui viennent, la personne en charge n’étant pas au bureau ». « Les signataires ne sont pas tous là et Monsieur X, seul à pouvoir signer ce contrat, sera de retour la semaine prochaine ». De tels propos n’ont aujourd’hui plus lieu d’être. Ces difficultés, qui ont existé […]