Des sanctions internationales sont-elles un événement de force majeure au sens du droit suisse ?
L’époque actuelle connaît un nombre toujours croissant de sanctions internationales affectant le commerce international. Ces sanctions sont souvent de nature à remettre en cause les obligations des parties à une contrat. Dans la plu part des cas, elles empêchent même l’exécution normale du contrat. Ainsi, des marchandises sous embargo ne peuvent plus être livrées sans […]
Les quotas dans les conseils d’administration: très bientôt une réalité normative
L’Union européenne vient de fixer des quotas de femmes dans les conseils d’administration des sociétés privées cotées dont le siège social est situé dans l’Union européenne. Ces sociétés devront ainsi, d’ici à la mi-2026, compter au moins 40 % de sièges non exécutifs attribués aux femmes, ou au moins 33 % de sièges exécutifs et non exécutifs[1]. […]
« Pas tous égaux face aux inégalités salariales » : Me Sandra Gerber est citée dans un article du Temps
Si la Constitution suisse garantit à l’homme et à la femme le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, ce n’est pas le cas pour les personnes de même sexe. Explications avec Me Sandra Gerber dans un article du Temps, à lire ici : https://www.letemps.ch/economie/ne-sommes-egaux-face-aux-inegalites-salariales
Les Critères ESG : de quoi s’agit-il ?
On en entend de plus en plus parler dans les médias et dans le monde de la « corporate governance ». Il est pourtant inscrit en droit suisse des sociétés depuis le 1er janvier 2022. De quoi s’agit-il ? Cet acronyme rassemble l’ensemble des obligations sociales de l’entreprise. Les critères ESG signifient E pour Environnementaux, S pour Sociaux […]
Lors de l’assemblée générale également, les abstentionnistes peuvent faire la différence
On déplore souvent en politique le nombre important des abstentionnistes. Cela est également vrai dans le droit de la société anonyme suisse, plus particulièrement en ce qui concerne les décisions de l’assemblée générale des actionnaires. On ne le souligne en effet pas assez, l’article 703 du code des obligations (CO) pose la règle selon laquelle […]
La nouvelle législation suisse en matière de responsabilité sociale des entreprises
« Transparence sur les questions non financières ». C’est sous ce titre anodin et abstrait que la législation suisse a pudiquement récemment inséré, à l’attention de toute une gamme d’entreprises, dans le code suisse des obligations, des devoirs de transparence au sujet « des questions environnementales, notamment des objectifs en matière de CO2, des questions sociales, des questions […]
Même pour les petites sociétés, un règlement d’organisation du conseil d’administration n’est pas un luxe inutile
En application de l’article 716b du code des obligations (CO), le conseil d’administration peut se doter d’un règlement d’organisation permettant de prévoir non seulement son organisation mais également la délégation de la gestion de la société à un ou plusieurs membres ou même à des tiers. La période de pandémie a montré que ce type […]
Que faire lorsque la société anonyme ne retrouve plus ses actionnaires ?
Cette situation peut se présenter par exemple si le Conseil d’administration a laissé passer un certain laps de temps avant de mettre à jour le registre des actions, si certains actionnaires sont décédés et que leurs héritiers ne se sont pas annoncés, dans le cas de changements d’adresse non signalés ou même en cas de […]
Transmission d’entreprises : de l’importance de s’entourer de spécialistes expérimentés
Selon une récente étude publiée en août 2021 dans l’AGEFI, 91’360 des 603’602 sociétés suisses de moins de 250 salariés, soit plus de 15% d’entre elles, cherchent un successeur à leur propriétaire âgé de plus de 60 ans. Ces chiffres sont corroborés par diverses études bancaires et fiduciaires parues sur le même sujet. Bien que […]
La représentation des actionnaires lors de l’assemblée générale : rappel de quelques fondamentaux
Au contraire des membres du conseil d’administration lors de séances de celui-ci, les actionnaires d’une société anonyme de droit suisse peuvent se faire représenter lors des assemblées générales. Le principe et les modalités du droit à être représenté sont prévus aux articles 689 à 690 CO. Cette représentation peut avoir lieu, (1) soit par un […]