Servitudes, droit de superficie, charges foncières, usufruit, droit d’habitation : contraintes ou avantages ?
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est fréquent que celui-ci soit grevé d’une servitude. Souvent, l’on considère ces servitudes comme des contraintes. Mais le sont-elles vraiment ? Certaines servitudes sont-elles plutôt des avantages ? Une servitude peut être généralement définie comme un droit de faire usage ou de jouir d’une chose d’une certaine manière. […]
Résiliation anticipée d’un contrat d’entreprise par le maître d’ouvrage – attention aux conséquences financières
Comme dans toutes relations humaines, choisir un partenaire fiable qui correspond aux attentes n’est pas chose aisée. Le domaine de la construction ne fait exception et il n’est pas rare que des maîtres d’ouvrages souhaitent résilier de manière prématurée un contrat d’entreprise qu’ils avaient confié à un entrepreneur. Le maître d’ouvrage s’expose à devoir indemniser […]
Les bornes de recharge électrique : clarification du cadre juridique
Selon certaines prévisions, 50% des voitures neuves achetées en 2030 en Suisse devraient être électriques. Cependant, le réseau de bornes de recharge ne suit pour l’instant pas ce rythme, en particulier dans les immeubles locatifs. Est-ce que ce retard est-il dû au cadre juridique suisse ? Voici un panorama des problématiques à étudier en amont : 1. Type […]
Le « Näherbaurecht » ou le droit de construction rapproché : explications
Le terme allemand de « Näherbaurecht » ne peut être traduit en un seul mot en langue française et l’on ne retrouve donc pas ce terme exact dans les différents textes légaux suisses romands. Il peut toutefois être défini comme un droit de construire que l’on pourrait qualifier de « rapproché », qui consiste généralement à construire plus près […]
La consommation propre d’énergie : comment utiliser le courant solaire que l’on produit ?
La consommation propre d’énergie désigne le fait pour un propriétaire de consommer directement, sans détour par le réseau électrique, l’électricité produite par son propre immeuble, par exemple par le biais de panneaux photovoltaïques. Il est ainsi possible de ne plus injecter la totalité de l’électricité produite dans le réseau public. Cette question se pose de […]
Le contrat de performance énergétique : cet outil méconnu et son importance dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments
Le contrat de performance énergétique (ou CPE) est un contrat conclu entre un fournisseur de services énergétiques et un client, par exemple un propriétaire immobilier, par lequel le fournisseur d’énergie s’engage à aménager les installations de production et de distribution d’énergie directement sur le lieu de livraison ou à proximité immédiate. Il doit être distingué […]
La planification énergétique : nouveaux enjeux de droit public pour les cantons, nouvelles solutions de droit privé ?
Le 15 juin dernier, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur du contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. Ce texte de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national reprend les principaux éléments de l’initiative, à commencer par l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de […]
Les constructions illicites : que peut faire le propriétaire ? Explications du statut juridique de ces constructions particulières
Il arrive, bien plus souvent que l’on ne le croit, que des constructions soit érigées de manière illicite en raison de différentes normes de droit de la construction. Tel est souvent le cas en zone agricole notamment, laquelle est en principe inconstructible. Que se passe-t-il donc pour le propriétaire qui a illicitement construit ? Que se […]
Opposition à un permis de construire : le Tribunal fédéral précise à quelles conditions une convention de retrait d’opposition peut être immorale
Il n’est pas rare dans la pratique qu’un justiciable tente de monnayer le retrait d’une opposition à un permis de construire. Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de rappeler à quelles conditions un constructeur et un opposant peuvent convenir valablement du retrait d’une opposition en échange d’une indemnité (TF, Arrêt 4A_73/2021 du 1 juin […]
La révision des Plans généraux d’affectation communaux : quelles sont les conséquences pour les propriétaires et quels sont leurs droits en cas de déclassement de leur parcelle ?
Suite à la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LATC), de nombreuses communes doivent redimensionner leur zone à bâtir pour tenir compte des besoins de la population pour les 15 prochaines années. La mise en œuvre de la LAT, de la LATC, ainsi […]