Des congés-modifications peuvent constituer un licenciement collectif
Très peu d’employeurs semblent conscients que la procédure de licenciement collectif peut s’appliquer en cas de congé-modification. Lorsqu’un employeur entend modifier de manière unilatérale et significative le contrat d’un ou plusieurs de ses employés, il a recours au procédé du congé-modification. Beaucoup d’employeurs savent aujourd’hui que ce procédé est licite si les conditions suivantes sont remplies […]
Le bonus ne fait pas partie du salaire en cas de « très haut revenu »
Lorsque le salaire d’un employé est considéré comme un très haut revenu, la liberté contractuelle l’emporte sur le besoin de protection du travailleur. La disposition contractuelle selon laquelle aucun bonus n’est versé si le contrat de travail est résilié par l’employé ou l’employeur en cours d’année doit s’appliquer. Encore fait-il déterminer ce que l’on entend […]
L’interdiction en suisse de travailler le dimanche et les jours fériés
Le principe de l’interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés et l’interprétation restrictive des dérogations y relatives ont été à nouveau confirmés par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 mars 2012.Le Tribunal fédéral suisse a eu à connaitre de l’état de fait suivant concernant une entreprise suisse dont le siège se […]