Résiliation immediate pour justes motifs et protection contre la résiliation en temps inopportun
L’article 337 CO permet à l’employeur et à l’employé de résilier immédiatement le contrat de travail en tout temps pour de justes motifs. L’article 336c CO, quant à lui, protège l’employé contre un licenciement en temps inopportun, notamment en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou accident ou encore en cas de grossesse […]
Atteinte de l’âge de la retraite : quelques questions pratiques pour l’employeur
Les conséquences juridiques de l’atteinte de l’âge de la retraite ne sont pas traitées par le code des obligations. Cette situation peut cependant recéler des questions souvent ardues. Nous en avons sélectionné quelques-unes : Ces questions ne sont pas si simples à résoudre en droit suisse et nous amènent à faire les constats suivants : Premier cas […]
Opposition au congé licenciement abusif : le tribunal fédéral met de l’ordre dans la maison
Depuis quelques années, il existe une tendance très marquée chez les employés licenciés. Cette tendance consiste à faire systématiquement opposition au congé et à invoquer un licenciement abusif pour ensuite réclamer une indemnité pour licenciement abusif et ce quelles que soient les raisons du licenciement, même si le licenciement est justifié et fait dans les […]
Enregistrement de la durée de travail : ce qui va changer à partir du 1er janvier 2016.
A partir du 1er janvier 2016, deux nouveaux articles vont être introduits dans l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) du 10 mai 2000. L’article 73a OLT1 introduit une possibilité de renoncer à l’enregistrement de la durée du travail et l’article 73b introduit l’enregistrement simplifié de la durée du travail. Si […]
Des congés-modifications peuvent constituer un licenciement collectif
Très peu d’employeurs semblent conscients que la procédure de licenciement collectif peut s’appliquer en cas de congé-modification. Lorsqu’un employeur entend modifier de manière unilatérale et significative le contrat d’un ou plusieurs de ses employés, il a recours au procédé du congé-modification. Beaucoup d’employeurs savent aujourd’hui que ce procédé est licite si les conditions suivantes sont remplies […]
Le bonus ne fait pas partie du salaire en cas de « très haut revenu »
Lorsque le salaire d’un employé est considéré comme un très haut revenu, la liberté contractuelle l’emporte sur le besoin de protection du travailleur. La disposition contractuelle selon laquelle aucun bonus n’est versé si le contrat de travail est résilié par l’employé ou l’employeur en cours d’année doit s’appliquer. Encore fait-il déterminer ce que l’on entend […]
L’interdiction en suisse de travailler le dimanche et les jours fériés
Le principe de l’interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés et l’interprétation restrictive des dérogations y relatives ont été à nouveau confirmés par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 mars 2012.Le Tribunal fédéral suisse a eu à connaitre de l’état de fait suivant concernant une entreprise suisse dont le siège se […]