Force majeure en droit suisse des contrats : attention prudence
La crise liée au COVID-19 contraint le juriste à revoir ses fondamentaux contractuels. La prolifération d’avis et d’opinions sur les réseaux sociaux nécessitent une constante remise à niveau pour éviter que des rumeurs infondées ou des principes issus d’autres ordres juridiques ne sèment la confusion dans l’esprit du praticien et de ses clients. C’est ainsi […]
« L’Ordonnance insolvabilité COVID-19 » ne bénéficie en réalité qu’à un cercle très restreint d’entreprises
Le Conseil fédéral a pris le 17 avril dernier (avec entrée en vigueur le 20 avril 2020 pour six mois maximum), sous la forme d’une Ordonnance (sous le titre « l’Ordonnance insolvabilité COVID-19 », des mesures visant à (i) alléger les obligations du conseil d’administration d’aviser le juge en cas de surendettement cf. https://www.ejpd.admin.ch/dam/data/bj/aktuell/news/2020/2020-04-16/vo-covid19-insolvenz-f.pdf. et […]
Personnes morales : comment se conformer aux exigences du droit suisse des sociétés pendant la crise du COVID-19 ?
Introduction Comme nous l’avons déjà relevé, l’interdiction de toute réunion publique de plus de cinq personnes récemment ordonnée par le Conseil fédéral aboutit à empêcher toute tenue des « assemblées générales » des personnes morales de droit suisse durant la période d’interdiction si celles-ci doivent rassembler plus de cinq personnes. Cette interdiction est actuellement valable […]
Le droit suisse des sociétés ne donne pas raison aux activistes du climat
La semaine dernière, un tribunal de Lausanne a acquitté des activistes du climat de l’infraction pénale de violation de domicile pour avoir envahi les locaux d’une grande banque de la place aux fins de pousser celle-ci à se désinvestir de sociétés multinationales actives dans les énergies fossiles. En substance, le tribunal a considéré que les […]
Avec la fin des actions au porteur non cotées, de belles batailles juridiques s’annoncent !
Le délai référendaire n’ayant pas été utilisé, la novelle du 21 juin 2019 prévoyant la fin des actions au porteur pour les sociétés non cotées est entrée en vigueur au 1er novembre 2019. Ainsi, les sociétés dont le capital-actions n’est pas composé de titres cotés en bourse ou qui ne sont pas intermédiés, se voient […]
Découvrez l’étude WILHELM Avocats, présentée par son fondateur Me Christophe Wilhelm
WILHELM Avocats est une étude indépendante spécialisée dans le droit commercial suisse, le droit des contrats suisses, le droit administratif suisse et la loi suisse sur la protection des données, ayant pour but de conseiller les clients sur des problématiques internationales ou transfrontalières liées à leurs activités. Présentation de notre cabinet avec son fondateur, Me […]
SA ou Sàrl : quelle est la forme juridique la plus indiquée ?
Dans la vidéo ci-dessous, Me Christophe Wilhelm aborde l’une des questions essentielles à se poser avant la constitution de votre société, à savoir sous quelle forme juridique créer cette société. En droit suisse, il se pose en principe le seul choix entre la société anonyme et la Sàrl. WILHELM Avocats, Me Christophe Wilhelm, le 17 […]
Le Tribunal fédéral proclame la primauté de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises en droit interne suisse
Dans un arrêt récemment publié, 4A_543/2018 du 28 mai 2019, le Tribunal fédéral a précisé un élément important en droit des contrats internationaux en matière mobilière. Notre Haute Cour a en effet confirmé que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), conclue à Vienne le 11 avril 1980 […]
Votre société mérite d’être conseillée par un avocat spécialisé en droit des sociétés
La Suisse est le paradis des sociétés. Il en existe des dizaines de milliers. Il s’en crée chaque jour des dizaines. Toutefois, ce processus juridique est souvent l’objet de trop peu d’attention. Les entrepreneurs préfèrent se concentrer sur leur business plan ou sur les aspects comptables et financiers de l’avenir de leurs entreprises. Ils ont […]
Pour le Tribunal fédéral, le coup de l’accordéon n’est parfois pas suffisant !
L’article 732a CO, entré en vigueur en droit suisse le 1er janvier 2008, codifie une pratique d’assainissement consistant à réduire le capital-actions à zéro et à l’augmenter à nouveau. Selon cette disposition, les droits des actionnaires sont supprimés définitivement par la réduction du capital, ces derniers pouvant, s’ils le souhaitent ou s’ils le peuvent, souscrire […]