Nous avions consacré en mars dernier notre précédente contribution dans ce blog au récent arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 20 février 2018, publié sous référence 4A_531/2017, où notre haute cour a cru bon d’admettre au stade des mesures provisionnelles le recours d’actionnaires minoritaires qui s’opposaient à une augmentation de capital d’une société anonyme pourtant décidée de manière parfaitement conforme au droit et aux statuts de la société par les actionnaires majoritaires. Nous avons dénoncé alors cette jurisprudence et souhaitons ici confirmer et développer les reproches que nous émettons toujours à l’encontre de cette jurisprudence.
Notre expérience de praticien du droit des sociétés nous montre en effet que cet arrêt est déjà et va être fréquemment invoqué par des actionnaires minoritaires pour s’opposer à toute décision prise régulièrement à la majorité par une assemblée générale.
Nous sommes d’avis que cette jurisprudence doit être abandonnée, voire maniée avec d’infinies précautions car elle est dangereuse et pernicieuse, en particulier pour les raisons suivantes :
Pour toutes ces raisons, il importe que les cours cantonales saisies sur la base de cette nouvelle jurisprudence fassent preuve de retenue dans son application et qu’elles ne confondent pas l’application du droit avec la défense du petit poucet face au grand ogre dominateur.
Il importe également que le législateur, dans le cadre de son interminable et quasi permanente réforme du droit de la SA, en tire les conclusions pour ne pas donner davantage prise à cette jurisprudence que nous jugeons éminemment pernicieuse. Seul l’avenir nous dira cependant si nous avons été entendus.
WILHELM Avocats SA – Me Christophe Wilhelm – 15.04.2019
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