Comment la Suisse peut-elle accorder l’entraide pénale à une autorité étrangère qui ne dispose pas (ou plus) de la compétence procédurale pour poursuivre l’infraction ?
La règle La Suisse n’accorde sa coopération en matière pénale que pour la répression des délits dont la poursuite entre dans la compétence de l’Etat requérant, d’une part, et de l’autorité de l’Etat requérant, qui présente la demande d’autre part. Cette règle va de soi. La coopération est inutile s’il n’existe pas de facteur de […]
Webinaire de l’Ordre Vaudois d’EXPERTsuisse présenté par Christophe Wilhelm et Steve Gomes sur les prêts COVID
Me Christophe Wilhelm et Me Steve Gomes animeront un webinaire organisé par l’Ordre Vaudois d’EXPERTsuisse dans lequel ils présenteront la Loi sur les cautionnement solidaire liés au COVID- 19 (prêts COVID) par le biais de cas pratiques. La conférence aura lieu le 30 mars 2021 de 17h à 18h et sera suivie d’une présentation sur […]
Intervention de Me Philippe Gilliéron à l’Université de Lausanne
Le Centre de Soutien de l’Enseignement (CSE) de l’Université de Lausanne a convié Philippe Gilliéron à dispenser aux enseignants et membres du personnel de l’Université de Lausanne ce jour une formation de deux heures consacrée à la manière de préparer un cours ou une conférence dans le respect des règles sur le droit d’auteur et […]
Philippe Gilliéron participe en qualité d’orateur à la journée annuelle en matière de protection des données organisée par le CEDIDAC
Philippe Gilliéron participe aujourd’hui en qualité d’orateur à la journée annuelle en matière de protection des données organisée par le CEDIDAC à l’Université de Lausanne sous la présidence du Professeur Sylvain Métille. Philippe traitera de la question du registre des activités et de l’analyse d’impact en matière de protection des données, deux exigences nouvelles introduites […]
Séquestre pour l’éternité dans le droit de l’entraide judiciaire internationale ?
A. La question L’hypothèse visée ici est celle où l’autorité de poursuite pénale étrangère a présenté une demande d’entraide judiciaire à la Suisse, en demandant la remise de documents bancaires (au titre de moyens de preuve dans la procédure pénale) et le séquestre conservatoire d’avoirs saisis auprès de la banque en Suisse (en vue d’une […]
Notre 1500ème abonné à notre page LinkedIN nous a rejoint aujourd’hui
Merci à M. David Moser d’avoir été cet abonné et à nos 1499 abonnés précédents ! A suivre ! Wilhelm Gilliéron Avocats SA se réjouit ainsi de constater que vous êtes toujours plus nombreux à nous lire, nous encourageant ainsi à redoubler nos efforts pour inlassablement partager avec vous nos connaissances dans nos domaines de compétence, avec […]
Félicitations à Me Sandra Gerber, qui a achevé sa formation de Data Protection Officer (DPO) !
Wilhelm Gilliéron Avocats SA a la plaisir d’annoncer que Me Sandra Gerber a achevé et réussi la formation de « Conseiller à la protection des données en entreprise » (DPO) de l’Université de Genève. Notre Etude renforce ainsi son expertise particulière en matière de protection des données.
Wilhelm Gilliéron Avocats SA est fière de défendre avec succès les intérêts des studios hollywoodiens dans le cadre de l’affaire Kbox
Récemment médiatisée dans l’émission A Bon Entendeur, retrouvez l’intervention de Philippe Gilliéron quant aux risques encourus par les utilisateurs de ces boîtes (traitement consacré à cette affaire à partir de la 22ème minute de l’émission : A bon entendeur – Netflix et les autres, la guerre du streaming aura-t-elle lieu ? – RTS.ch
Que faire si vous avez prévu de vous rendre dans un pays sur liste rouge ?
Me Sandra Gerber s’est exprimée à ce sujet dans un article du journal 24 Heures, paru le 26 août 2020. Elle répondait à la question de savoir « que faire si vous avez prévu de vous rendre en France ? », à un moment où l’OFSP n’avait pas encore placé plusieurs régions de France sur liste rouge. Les […]
Philippe Gilliéron intervient le 30 septembre à Interlaken dans le cadre du Congrès 2020 du Groupe Suisse de Criminologie
Philippe Gilliéron intervient le 30 septembre à Interlaken dans le cadre du Congrès 2020 du Groupe Suisse de Criminologie consacré cette année à la thématique suivante : « la justice pénale entre intelligence artificielle et algorithmes prédictifs ». Me Gilliéron y parlera plus particulièrement de : « Justice pénale et intelligence artificielle : qu’en penser ? »