L’entraide judiciaire et les accords passés entre l’accusation et les prévenus dans l’Etat requérant
Un arrêt récent rendu par le Tribunal pénal fédéral au sujet de l’entraide avec le Brésil (dans le cadre de l’opération dite «Lava Jato») soulève des questions intéressantes à propos du rapport entre la procédure d’entraide en Suisse, les ramifications internationales de l’entraide et la procédure pénale dans l’Etat requérant (arrêt TPF RR.2020.327 du 22 […]
Best Lawyers Switzerland 2022 est sorti !
Nous sommes heureux d’apprendre que nos associés Christophe Wilhelm et Philippe Gilliéron ont été sélectionnés cette année encore par Best Lawyers comme faisant partie des meilleurs avocats suisse dans leurs domaines d’expertise respectifs, à savoir le droit des sociétés pour Christophe et la propriété intellectuelle pour Philippe. Ce classement étant uniquement basé sur recommandations de […]
Comment la Suisse peut-elle accorder l’entraide pénale à une autorité étrangère qui ne dispose pas (ou plus) de la compétence procédurale pour poursuivre l’infraction ?
La règle La Suisse n’accorde sa coopération en matière pénale que pour la répression des délits dont la poursuite entre dans la compétence de l’Etat requérant, d’une part, et de l’autorité de l’Etat requérant, qui présente la demande d’autre part. Cette règle va de soi. La coopération est inutile s’il n’existe pas de facteur de […]
Webinaire de l’Ordre Vaudois d’EXPERTsuisse présenté par Christophe Wilhelm et Steve Gomes sur les prêts COVID
Me Christophe Wilhelm et Me Steve Gomes animeront un webinaire organisé par l’Ordre Vaudois d’EXPERTsuisse dans lequel ils présenteront la Loi sur les cautionnement solidaire liés au COVID- 19 (prêts COVID) par le biais de cas pratiques. La conférence aura lieu le 30 mars 2021 de 17h à 18h et sera suivie d’une présentation sur […]
Séquestre pour l’éternité dans le droit de l’entraide judiciaire internationale ?
A. La question L’hypothèse visée ici est celle où l’autorité de poursuite pénale étrangère a présenté une demande d’entraide judiciaire à la Suisse, en demandant la remise de documents bancaires (au titre de moyens de preuve dans la procédure pénale) et le séquestre conservatoire d’avoirs saisis auprès de la banque en Suisse (en vue d’une […]
Notre 1500ème abonné à notre page LinkedIN nous a rejoint aujourd’hui
Merci à M. David Moser d’avoir été cet abonné et à nos 1499 abonnés précédents ! A suivre ! Wilhelm Gilliéron Avocats SA se réjouit ainsi de constater que vous êtes toujours plus nombreux à nous lire, nous encourageant ainsi à redoubler nos efforts pour inlassablement partager avec vous nos connaissances dans nos domaines de compétence, avec […]
Félicitations à Me Sandra Gerber, qui a achevé sa formation de Data Protection Officer (DPO) !
Wilhelm Gilliéron Avocats SA a la plaisir d’annoncer que Me Sandra Gerber a achevé et réussi la formation de « Conseiller à la protection des données en entreprise » (DPO) de l’Université de Genève. Notre Etude renforce ainsi son expertise particulière en matière de protection des données.
Que faire si vous avez prévu de vous rendre dans un pays sur liste rouge ?
Me Sandra Gerber s’est exprimée à ce sujet dans un article du journal 24 Heures, paru le 26 août 2020. Elle répondait à la question de savoir « que faire si vous avez prévu de vous rendre en France ? », à un moment où l’OFSP n’avait pas encore placé plusieurs régions de France sur liste rouge. Les […]
Wilhelm Gilliéron Avocats SA reconnu par Best Lawyers
Wilhelm Gilliéron Avocats SA a le plaisir de vous informer que ses deux associés, soit Christophe Wilhelm et Philippe Gilliéron, ont tous deux été reconnus par le guide de référence américain Best Lawyers comme comptant parmi les meilleurs avocats suisses dans leur domaine de compétence respectif, à savoir le droit commercial pour Christophe Wilhelm, et […]
Wilhelm Gilliéron Avocats SA : annonce
Nous avons le plaisir de vous annoncer l’association de Me Philippe Gilliéron au sein de notre étude à compter du 1er juillet 2020. Me Philippe Gilliéron est un spécialiste reconnu en droit de la propriété intellectuelle, de la protection des données et des nouvelles technologies et enseigne ces branches aux Universités de Lausanne et de […]