Police des constructions

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À propos

Sans permis, pas de construction. C’est ainsi que peut se résumer le droit de la construction. Où peut-on construire, à quelle hauteur, combien d’étages puis-je construire ? Toutes ces questions sont régies par une multitude de réglementation qu’elles soient cantonales ou communales.

 

L’Etude assiste aussi bien les constructeurs que les riverains de construction à naviguer parmi la densité normative notamment pour les oppositions et recours relatifs à des permis de construire, dans le cadre de procédures de mise en conformité ou de constructions hors zone à bâtir.

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