L’anglais : une quatrième langue nationale en procédure civile Suisse ?
L’article 129, alinéa 2, lettre b du Code de procédure civile suisse (CPC), tel que révisé en 2025, introduit une avancée significative dans la gestion linguistique des procédures judiciaires en Suisse, en particulier dans le contexte du commerce international, en prévoyant l’introduction, dans certaines situations et à certaines conditions, de l’anglais comme langue de procédure. […]