Qu’est-ce qu’un contrat conclu avec soi-même en droit suisse ?
Le droit suisse de la représentation repose sur un principe fondamental : le représentant doit défendre exclusivement les intérêts de la personne qu’il représente. Cette exigence découle tant des règles générales du Code des obligations que du devoir de fidélité imposé au mandataire (art. 398 al. 2 CO). Ce principe est mis à l’épreuve dans […]
La théorie de l’objet du litige binôme
L’importance de l’objet du litige en procédure civile En procédure civile suisse, la notion d’objet du litige est déterminante, bien qu’elle demeure délicate, voire complexe à appréhender. Elle fixe les limites dans lesquelles le juge peut statuer, conditionne la portée de l’autorité de la chose jugée et influence le traitement des questions de litispendance, de […]
La notification en procédure civile en Suisse : entre pli recommandé, courrier A+ et sécurité juridique
Introduction En procédure civile suisse, les règles applicables à la notification d’actes, de décisions ou de courriers de partie adverse notamment sont centrales dès lors qu’elles visent à assurer le bon déroulement de la procédure. Elle garantit en outre le respect du droit d’être entendu des parties, assure la sécurité juridique et surtout, constitue le […]
Comparution de partie à une audience en procédure civile suisse : conséquences et pratiques judiciaires
En procédure civile suisse, la comparution des parties à l’audience est une étape importante garantissant le déroulement équitable du procès. La présence effective des parties, ou de leurs représentants dûment autorisés, permet au tribunal de s’assurer que les droits de chacune sont respectés, notamment le droit d’être entendu, de présenter ses preuves et de débattre […]
L’anglais : une quatrième langue nationale en procédure civile Suisse ?
L’article 129, alinéa 2, lettre b du Code de procédure civile suisse (CPC), tel que révisé en 2025, introduit une avancée significative dans la gestion linguistique des procédures judiciaires en Suisse, en particulier dans le contexte du commerce international, en prévoyant l’introduction, dans certaines situations et à certaines conditions, de l’anglais comme langue de procédure. […]