Le Pre-Pack comme alternative à un sursis concordataire : une solution de survie pour les entreprises ?
Les plus récentes statistiques le démontrent malheureusement : les situations de perte de capital ou de surendettement ont tendance à augmenter actuellement. Selon une étude du CRIF, les ouvertures de faillites dans toute la Suisse ont augmenté de 10,8% entre janvier et septembre 2024. Rien qu’au mois de septembre, la hausse s’est établie à 28,5 % […]
Les nouvelles tendances de la gouvernance : quelle boussole pour naviguer parmi les icebergs ?
Le droit suisse des sociétés est en pleine évolution. Cette évolution n’est pas seulement juridique. Elle est culturelle. Pour le conseil d’administration, cette situation est délicate. Il a l’impression de naviguer en plein brouillard sur une mer truffée d’icebergs. En effet, on peut comparer le droit commercial suisse actuel à l’image d’un iceberg. Comme celui-ci, […]
Changement majeur à venir : dès le 1er janvier 2025, les sociétés doivent désormais s’acquitter promptement de leurs dettes fiscales et sociales sous peine de se voir mises en faillite
Dès le 1er janvier 2025, les sociétés anonymes, les Sàrl et autres personnes morales devront s’acquitter ponctuellement de leurs dettes de droit publics, soit de leurs impôts, de leurs créances de sécurités sociales ou de leurs autres engagements contractés à l’égard d’une administration communale, cantonale ou fédérale. En effet, dès cette date, les administrations créancières […]
L’avocat en droit des sociétés – comment éviter le piège du conflit d’intérêt ?
L’avocat actif en droit des sociétés ne se doit pas seulement d’être compétent dans son domaine et d’agir avec diligence et efficacité pour son client. Il doit également se garder de tomber dans une situation de conflit d’intérêts. En droit des sociétés, ce risque est fréquent car les parties et les intérêts en cause sont […]
Le naufrage du Simplon est aussi celui de la gouvernance
Le douloureux naufrage du Simplon vendredi 29 mars dernier est l’exemple le plus récent des démons avec lesquels certaines sociétés de droit public se débattent encore à l’heure actuelle en matière de gouvernance. Ce regrettable incident met ainsi en lumière les lacunes inadmissibles qui persistent toujours dans la gouvernance de certaines sociétés publiques, cela aux […]
L’enjeu pour les mandataires de la nouvelle loi fédérale sur la transparence concoctée par le Département de Justice et police
A l’occasion du premier numéro de l’année 2024 de la Revue politique et juridique Plaidoyer, j’ai été invité à donner mon avis sur cette question fondamentale dans un débat organisé par cette publication avec Me Raphaël Mahaim, avocat à Lausanne et conseiller national. Je souhaiterais revenir sur les questions posées au cours de ce débat […]
En cas de liquidation volontaire de la société, qui décide ? Le liquidateur ou le conseil d’administration ?
L’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme peut décider de mettre fin à la société par sa liquidation volontaire hors faillite. Cette décision doit être prise en la forme authentique (736 CO). Elle est du seul ressort de l’assemblée générale (736 CO) et nécessite au moins la majorité des deux tiers des voix attribuées aux […]
Une société plus du tout anonyme
1. Introduction La société anonyme ne sera bientôt plus du tout anonyme. Sous les coups de boutoirs des grandes puissances économiques, prêtes à tout pour forcer les autres à combler leurs déficits budgétaires abyssaux, les concepts d’anonymat et de secret ne seront bientôt plus que lettres mortes. Dans les tuyaux de l’administration fédérale suisse se concocte […]
Le Tribunal fédéral protège toujours davantage les droits des actionnaires minoritaires
Dans un arrêt 4A_416/2022, publié le 13 juillet 2023, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence visant à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires en droit suisse de la société anonyme. Il a ainsi jugé que le principe de l’abus de droit de l’article 2 al. 2 CC pouvait entraîner l’annulation d’une décision prise régulièrement […]
Le procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires acquiert-il un nouveau statut juridique avec le nouveau droit de la SA ?
On pourrait le penser à la lecture du nouvel article 702 CO. Contrairement à l’ancien droit qui ne prévoyait que des formalités très succinctes à ce sujet, cette disposition traite désormais non seulement du contenu du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires, mais également du droit des actionnaires à le consulter. Ainsi, le nouvel article […]