L’octroi de prêt d’urgence à votre entreprise en difficulté : attention à ne pas se retrouver les mains vides en cas de faillite
Accorder un prêt à votre propre société ou à une société proche peut sembler une solution simple pour l’aider à surmonter des difficultés financières. Pourtant, une récente décision du Tribunal fédéral (5A_440/2024) rappelle qu’un tel geste peut avoir des conséquences inattendues en cas de faillite. En effet, si la société était déjà surendettée au moment […]
Inscription simultanée d’une augmentation ordinaire du capital-actions et d’une marge de fluctuation du capital : quelle est la bonne séquence à respecter ?
L’Office fédéral du registre du commerce (ORFC) publie sa Communication OFRC 1/25 du 7 avril 2025 et offre des clarifications aux praticiens. La marge de fluctuation du capital (la marge de fluctuation), introduite par la réforme du droit des sociétés (articles 653s et seq. du code des obligations) entrée en vigueur en 2023, offre un […]
Les transferts d’actions à l’aune des nouvelles mesures contre les faillites abusives : entre avancées et limites
La Loi fédérale sur la lutte contre les faillites abusives et la modification de l’Ordonnance sur le registre du commerce sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Ces nouvelles règles visent notamment à mieux encadrer les transferts d’actions dans les sociétés dites « coquilles » et à renforcer la surveillance par les offices du […]