Protection des données

Centralisation de vos données médicales dans un dossier électronique du patient d’ici 2020 ?

Alors que le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) est sur toutes les lèvres, plusieurs acteurs du domaine médical suisse se concentrent activement sur la mise en place d’un système centralisé de dossiers électroniques de patients.


La Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), entrée en vigueur le 15 avril 2017, a imparti un délai de trois ans, soit jusqu’au 15 avril 2020, aux hôpitaux pour mettre un place un système, cantonal ou régional, permettant aux patients de créer un dossier électronique personnel contenant leurs données médicales.


Le « dossier électronique du patient » (DEP) est à distinguer du simple dossier médical sous format électronique, ou « dossier médical électronique » que rédigerait un praticien sur son ordinateur. Il s’agit d’une véritable base de données virtuelle qui peut être consultée en ligne par le patient et les professionnels de la santé à qui celui-là aura accordé un droit d’accès avec un certain niveau de confidentialité (art. 7 LDEP et art. 1 ODEP).


Aux termes de l’art. 1 al. 3 LDEP, « le dossier électronique du patient vise à améliorer la qualité de la prise en charge médicale et des processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients, à accroître l’efficacité du système de santé ainsi qu’à encourager le développement des compétences des patients en matière de santé ».


Nonobstant ce but noble mais ambitieux, plusieurs questions se posent. Les données médicales sont des données sensibles au sens de l’art. 3 let. c ch. 2 LPD et elles nécessitent une protection tout à fait particulière.


Comment les données seront-elles effectivement protégées ? Les données seront-elles véritablement supprimées en cas de retrait du consentement ? Un mineur pourra-t-il consentir valablement ?


A ce jour, certaines questions et inquiétudes subsistent. Récemment, certains cantons romands (VS, GE, VD) ont regroupé leur force pour assurer la sécurité informatique en créant l’association cara, et d’autres ont manifesté leur volonté de les rejoindre. Genève propose déjà la possibilité d’ouvrir un DEP, et les autres cantons devraient également le faire à partir de cet été.


A ce stade, il convient de préciser que la création d’un DEP n’est pas obligatoire et que chaque individu demeure libre de choisir s’il entend, ou non, avoir un DEP. En d’autres termes, faute de consentement écrit, libre et éclairé, aucun DEP ne sera ouvert à votre sujet (art. 3 LDEP).


Au bénéfice d’une solide expérience, le département de propriété intellectuelle, de la protection des données et de droit de la personnalité de WILHELM Avocats SA est à même de vous conseiller utilement dans la protection de votre marque en Suisse et à l’étranger.

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