Droit du travail

La Suisse a activé la clause de sauvegarde face à l’augmentation massive des demandes de permis de séjour et de travail en provenance de ressortissants des Etats membre de L’Union européenne.

Rappelons que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne peuvent s’établir et travailler en Suisse s’ils obtiennent soit une autorisation de séjour de plus d’une année (permis B), ou une autorisation de trois mois, dite de courte durée (permis L). Depuis 2007, ces autorisations étaient délivrées par la Suisse en nombre illimité et sans examen préalable des conditions relatives au marché du travail.


La Suisse s’était toutefois réservé la faculté lors de la signature des Accords bilatéraux conclus en 2002 avec l’Union européenne de soumettre au contingentement le nombre de permis B. Aux termes de cette disposition, appelée clause de sauvegarde, la Suisse pouvait ainsi soumettre à contingentement le nombre des autorisations de séjour de plus d’un an si celles-ci dépassaient un certain seuil, soit si le nombre de ces autorisations pendant une année dépassaient d’au moins 10 % la moyenne annuelle de ce type d’autorisations émises durant les trois années précédentes.


Ce seuil est calculé en distinguant deux groupes d’Etats membres. Le premier groupe, appelé UE-8, regroupe les Etats suivants : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie. Le seuil a été atteint il y a déjà plusieurs mois et a été prolongé jusqu’au 30 avril 2014. Le nombre d’autorisations de séjour de plus d’une année se limite pour les ressortissants de ces pays à 2180 unités par an. Le second groupe d’Etats membres (groupe UE-17) rassemble les quinze plus anciens pays membre de l’Union Européenne, soit L’Allemagne, la France, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, l’Irlande, le Danemark, la Grèce, L’Espagne, le Portugal, la Suède, la Finlande, l’Autriche ainsi que Malte et Chypre. Le seuil a été atteint le 14 mai 2013 et cela pour la première fois dans l’histoire des Accords bilatéraux entre la Suisse te l’Union européenne. Relevons que la situation des ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que de ceux de la Croatie depuis son entrée dans l’UE, a toujours été et restera soumise au contingentement et à un examen particulier.


Désormais, et ce jusqu’au 31 mai 2014, le nombre de permis B est contingenté à 53’700. Ce chiffre correspond à la moyenne de ce type d’autorisations de séjour délivrées au cours des trois dernières années plus 5 %. Les contingents sont débloqués trimestriellement. Ainsi, chaque trois mois, le 31 mai 2013, le 30 août 2013, le 29 novembre 2013 et le 28 février 2014 à 8 h. 30, un contingent de 13’428 unités sera libéré. Les permis seront attribués dans l’ordre de leur demande.


Seules les autorisations initiales sont soumises au contingent. La prolongation d’une autorisation de séjour n’est pas imputée sur les contingents quelle que soit la date de la délivrance.


Les autorisations de courte durée (permis L) échappent au contingentement. Toutefois, le Conseil fédéral recommande expressément aux autorités cantonales de délivrance de ces permis de porter une attention particulière à leur octroi afin de ne pas contourner par ce biais le contingentement des permis B.


Notre avis : ce contingentement est la conséquence naturelle de la disparité des conditions économiques prévalant entre les pays du groupe UE-17 et celles que connaît actuellement la Suisse. Il devrait disparaître avec la reprise économique annoncée dans la zone Euro. La situation des pays du groupe UE-8 ainsi que celle de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie restera toutefois particulière. Les employeurs suisses doivent cependant y prendre garde dans leur planification de ressources humaines durant au moins les prochains mois.


Auteur : Me Christophe Wilhelm

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