Marchés publics : le contrat-cadre, cet outil qui offre flexibilité et sécurité aux adjudicateurs
Le droit révisé des marchés publics aura apporté toute une série de nouveautés, dont le « contrat-cadre ». Outre les mécanismes traditionnels de passation des marchés publics, il est désormais possible de déterminer uniquement les conditions d’acquisition sans pour autant définir exactement les prestations que le pouvoir adjudicateur souhaite acquérir. Il s’agit de l’outil du « contrat-cadre », prévu […]
Amortissement des prêts Covid – quelles solutions pour les entreprises en difficulté ?
Les crédits et cautionnement solidaires (ci-après : « prêts Covid ») mis en place par le Conseil fédéral pour permettre aux sociétés de faire face aux mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 doivent être remboursés dans un délai de huit ans à compter de leur octroi. L’amortissement de ces prêts doit commencer au plus tard […]